Vègètaux du voisin contre le mur mitoyen de mon garage
ameli
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amélie 1 Messages postés 30 Statut Membre -
amélie 1 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour, pouvez vous me dire si Mon Voisin a le droit de mettre des arbutes contre Mon mur du garage qui est mitoyen, a Combien de distance Et de hauteur? En sachant qu'il va arroser ce qu'il fait déjà Et que ça va me Donner de l'humidité dans le mur ce qui est déjà le Cas, IL y a t'il un décret merci d'avance de vos réponses
A voir également:
- Vègètaux du voisin contre le mur mitoyen de mon garage
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7 réponses
bonjour
en effet josh Randall je pense que beaucoup de gens n'emploient pas les bons termes et disent mur mitoyen pour un mur de garage en limite de propriété donc privatif où rien du tout ne doit être posé ou déposé par le voisin
en effet josh Randall je pense que beaucoup de gens n'emploient pas les bons termes et disent mur mitoyen pour un mur de garage en limite de propriété donc privatif où rien du tout ne doit être posé ou déposé par le voisin
ameli
Merci Avez vous un décret de référence pour que puisse lui Donner
Bonjour,
Si c'est un mur mitoyen, ce n'est pas votre mur. C'est... un mur mitoyen !
Non aucune loi. Vous lui en avez parlé ?
Si c'est un mur mitoyen, ce n'est pas votre mur. C'est... un mur mitoyen !
Non aucune loi. Vous lui en avez parlé ?
Bonjour
Afin de mieux appréhender la réponse précédente en voici la définition et ce que cela induit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Si le mur vous appartient, et à défaut d'usages locaux, la plantation ne peut être plantée à un distance inférieure à 50 cm de la limite parcellaire pour une plantation de moins de 2 m de haut, et à une distance de 2 m minimum si la plantation fait plus de 2 m de haut ( voir les articles 671 à 673 du Code civil).
Si c'est un mur mitoyen, ce n'est pas votre mur. C'est... un mur mitoyen !
Afin de mieux appréhender la réponse précédente en voici la définition et ce que cela induit
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Si le mur vous appartient, et à défaut d'usages locaux, la plantation ne peut être plantée à un distance inférieure à 50 cm de la limite parcellaire pour une plantation de moins de 2 m de haut, et à une distance de 2 m minimum si la plantation fait plus de 2 m de haut ( voir les articles 671 à 673 du Code civil).
Votre question est de savoir si une loi interdit de planter des végétaux derrière un mur mitoyen.
Non. La question posée par notre interlocutrice est
Mon Voisin a le droit de mettre des arbutes contre Mon mur du garage qui est mitoyen
Si la mitoyenneté est avérée, oui. S'il s'agit du mur de la maison d'Ameli voir ma réponse précédente.
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" Merci Avez vous un décret de référence pour que puisse lui Donner " : merci de préciser ce qui vous a été suggéré entre temps : est-ce bien un mur mitoyen ou un mur privé construit en limite de propriété ?
Donc merci de (re)lire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/ (cliquez sur le texte en bleu ...) et par la suite nous donner l'information nécessaire.
Selon le cas, la réponse sera différente mais sans cet élément on ne pourra que vous donner des réponses erronées.
Même si JoshRandall a déjà bien avancé avec sa réponse ci-dessus ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8779266-vegetaux-du-voisin-contre-le-mur-mitoyen-de-mon-garage#7
" Merci Avez vous un décret de référence pour que puisse lui Donner " : merci de préciser ce qui vous a été suggéré entre temps : est-ce bien un mur mitoyen ou un mur privé construit en limite de propriété ?
Donc merci de (re)lire ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/ (cliquez sur le texte en bleu ...) et par la suite nous donner l'information nécessaire.
Selon le cas, la réponse sera différente mais sans cet élément on ne pourra que vous donner des réponses erronées.
Même si JoshRandall a déjà bien avancé avec sa réponse ci-dessus ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8779266-vegetaux-du-voisin-contre-le-mur-mitoyen-de-mon-garage#7
[re, le mur du garage est bien en limite de propriété, on a regardé sur l'acte immo, parcontre le mur de separation en parpaings de 20 cm, 12 cm Sont avant la limite du mur du garage, est ce normal? Nous avons acheté la maison les murs étaient faits, photo joint, merci à tous https://img-19.ccm2.net/C8G8WYHjif6o20leCRLdgafdu1g=/61caf041b64b4876825a1405e2c94422/tmp/DSC_0517.JPG 
¿
Photos non visibles .... ???
Mais pour ne pas vous faire attendre, vu que vos réponses précises font toujours défaut, on va juste vous renvoyer aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 671 du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
Les arbres de part et d'autre d'un mur séparatif peuvent être plantés sans condition de distance, sans dépasser la crête du mur ; si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Il ne vous reste plus qu'à faire établir si le mur, quelle que soit sa hauteur et son âge, est mitoyen ou pas;
Photos non visibles .... ???
Mais pour ne pas vous faire attendre, vu que vos réponses précises font toujours défaut, on va juste vous renvoyer aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 671 du code civil :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133/
Les arbres de part et d'autre d'un mur séparatif peuvent être plantés sans condition de distance, sans dépasser la crête du mur ; si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Il ne vous reste plus qu'à faire établir si le mur, quelle que soit sa hauteur et son âge, est mitoyen ou pas;
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