Loyer redevable [Résolu]

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Bonjour,

Je règle mon loyer le 1ier du mois. J'ai un congé pour reprise fixée au 19 avril.
Quelle est la marche à suivre pour le paiement de mon loyer du mois d'avril ? Dois-je régler la totalité du mois avec remboursement par mon propriétaire des jours inoccupés (20 au 30 avril) ? Ou dois-je régler les 19 jours occupés ? (si je dois régler les 19 jours, est-ce que je dois le calculer de cette façon : montant du loyer x 19 jours écoulés et divisé par 30 jours ?)

Merci pour vos retours !

2 réponses

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bonjour,

un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours et le locataire qui quitte son logement pendant le préavis du bailleur ne doit loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation.

Donc si vous rendez vos clés le 19/04, vous calculez le prorata comme suit :
(loyer + charges) / 30 x 19

Si vous rendiez vos clés lors de l'EDLS en date par exemple du 09/04, le calcul serait : (loyer + charges) / 30 x 09

(Même calcul de prorata pour le remboursement de la TEOM : du 1°/01 au jour du rendu des clés... et sur justificatif, comme pour TOUTE somme demandée en sus du loyer).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



cdt.
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30 mars 2021

Merci pour la rapidité de votre réponse !

Cependant je me pose encore une question : si je quitte l'appartement le 10 dois-je payer les 10 jours ? Ou suis-je obligée de payer quoiqu'il arrive, les 19 jours, fin d'échéance de mon bail ?
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BIS : un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours et le locataire qui quitte son logement pendant le préavis du bailleur ne doit loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
Si vous rendiez vos clés lors de l'EDLS en date par exemple du 09/04, le calcul serait : (loyer + charges) / 30 x 09


si vous rendez vos clés le 10 le calcul est bien évidemment :
[loyer + charges] / 30 (jours) x 10 (jours)


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos au § X-A, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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30 mars 2021

J'ai mal formulé ma question !

Je n'ai pas envoyé de préavis de départ 1 mois avant, car je n'ai pas trouvé de nouveau logement, les réponses vont tomber d'ici peu. Par exemple si je savais que j'emménageais le 08 avril, j'aurai envoyé mon préavis aux alentours du 08 mars. Là sachant que je n'ai envoyé aucun préavis, la date fixée pour la remise des clefs est le 19 avril ? (date du congé pour reprise) Si une réponse tombe pour mon nouveau logement le 1ier avril, par exemple, je ne vais pas pouvoir l'appeler en lui disant "je quitte l'appartement dans 3 jours, je ne paierai donc que 3 jours sur le mois" ?
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Comme vous avez reçu une notification de "congé pour reprise" (on suppose en bonne et due forme puisque délivrée par huissier), vous n'avez PAS votre propre congé à donner (celui du bailleur suffit) et vous devrez libérer le logement au + tard le dernier jour de votre bail.
Comme vous ne savez pas encore si vous avez un nouveau logement ni à quelle date, le + sage est de verser un montant correspondant au loyer+charges pour la période maximale qui est due = du 1° au 19 avril.
Si entre temps, vous signez un nouveau contrat de location, disons pour l'exemple, avec une date d'effet au 10 avril, vous prendrez contact avec votre bailleur actuel pour l'en informer et fixer une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés en main propre, disons le 10 avril.
Il devra vous rembourser immédiatement (= sans attendre la restitution de votre DG = 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que les EDL sont respectivement conformes ou pas) le montant trop perçu (= loyer + charges pour la période du au 11 au 19 avril).

cdt.
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Merci pour vos retours Djivi38 qui m'ont permis d'y voir plus clair.
Bonne soirée !
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Merci à vous Lola et bonne soirée aussi :-)
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re
comme dit feloxe, vu que vous avez reçu de votre bailleur le congé pour reprise de 6mois, vous n'avez pas à donner de préavis....si vous partez en admettant le 5 avril, vous devez simplement avertir votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de votre départ en date du 5 et vous ne devez lui payer QUE le loyer + charges au prorata...exemple, pour un loyer de 500 euros= 500 / Nombres de jours dans le mois, et vous multipliez ce résultat par le nombre de jours que vous restez( donc jusqu'à la remise des clés , le jour de l'EDLS), donc x5 jours
avez vous compris ???
comment payez vous votre loyer (virement, chèque, espèces ???)
clt
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10 662 > mamba
bonjour mamba,

"   vous n'avez pas à donner de préavis" 

on ne donne pas un préavis... mais on donne son congé avec un préavis de....

cdt.