Loyer redevable
Résolu
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je règle mon loyer le 1ier du mois. J'ai un congé pour reprise fixée au 19 avril.
Quelle est la marche à suivre pour le paiement de mon loyer du mois d'avril ? Dois-je régler la totalité du mois avec remboursement par mon propriétaire des jours inoccupés (20 au 30 avril) ? Ou dois-je régler les 19 jours occupés ? (si je dois régler les 19 jours, est-ce que je dois le calculer de cette façon : montant du loyer x 19 jours écoulés et divisé par 30 jours ?)
Merci pour vos retours !
Je règle mon loyer le 1ier du mois. J'ai un congé pour reprise fixée au 19 avril.
Quelle est la marche à suivre pour le paiement de mon loyer du mois d'avril ? Dois-je régler la totalité du mois avec remboursement par mon propriétaire des jours inoccupés (20 au 30 avril) ? Ou dois-je régler les 19 jours occupés ? (si je dois régler les 19 jours, est-ce que je dois le calculer de cette façon : montant du loyer x 19 jours écoulés et divisé par 30 jours ?)
Merci pour vos retours !
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2 réponses
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours et le locataire qui quitte son logement pendant le préavis du bailleur ne doit loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
Donc si vous rendez vos clés le 19/04, vous calculez le prorata comme suit :
(loyer + charges) / 30 x 19
Si vous rendiez vos clés lors de l'EDLS en date par exemple du 09/04, le calcul serait : (loyer + charges) / 30 x 09
(Même calcul de prorata pour le remboursement de la TEOM : du 1°/01 au jour du rendu des clés... et sur justificatif, comme pour TOUTE somme demandée en sus du loyer).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un congé émanant d'un bailleur se donne pour la fin du bail en cours et le locataire qui quitte son logement pendant le préavis du bailleur ne doit loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation.
Donc si vous rendez vos clés le 19/04, vous calculez le prorata comme suit :
(loyer + charges) / 30 x 19
Si vous rendiez vos clés lors de l'EDLS en date par exemple du 09/04, le calcul serait : (loyer + charges) / 30 x 09
(Même calcul de prorata pour le remboursement de la TEOM : du 1°/01 au jour du rendu des clés... et sur justificatif, comme pour TOUTE somme demandée en sus du loyer).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
J'ai mal formulé ma question !
Je n'ai pas envoyé de préavis de départ 1 mois avant, car je n'ai pas trouvé de nouveau logement, les réponses vont tomber d'ici peu. Par exemple si je savais que j'emménageais le 08 avril, j'aurai envoyé mon préavis aux alentours du 08 mars. Là sachant que je n'ai envoyé aucun préavis, la date fixée pour la remise des clefs est le 19 avril ? (date du congé pour reprise) Si une réponse tombe pour mon nouveau logement le 1ier avril, par exemple, je ne vais pas pouvoir l'appeler en lui disant "je quitte l'appartement dans 3 jours, je ne paierai donc que 3 jours sur le mois" ?
Je n'ai pas envoyé de préavis de départ 1 mois avant, car je n'ai pas trouvé de nouveau logement, les réponses vont tomber d'ici peu. Par exemple si je savais que j'emménageais le 08 avril, j'aurai envoyé mon préavis aux alentours du 08 mars. Là sachant que je n'ai envoyé aucun préavis, la date fixée pour la remise des clefs est le 19 avril ? (date du congé pour reprise) Si une réponse tombe pour mon nouveau logement le 1ier avril, par exemple, je ne vais pas pouvoir l'appeler en lui disant "je quitte l'appartement dans 3 jours, je ne paierai donc que 3 jours sur le mois" ?
Bonjour,
Vous n'avez pas a donner de préavis lors d'une reprise vous avez juste a prévenir votre propriétaire de votre départ et de lui indiquer une date d'état des lieux.SAchant que vous partez le 10 avril vous lui envoyez un courrier en recommandé lui indiquant votre date de départ et lui donnant rv pour l'état des lieux
Vous n'avez pas a donner de préavis lors d'une reprise vous avez juste a prévenir votre propriétaire de votre départ et de lui indiquer une date d'état des lieux.SAchant que vous partez le 10 avril vous lui envoyez un courrier en recommandé lui indiquant votre date de départ et lui donnant rv pour l'état des lieux
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Comme je le disais au dessus je n'ai pas encore de date précise de déménagement car je vais avoir des réponses la semaine prochaine de la part des agences.
Normalement le loyer est viré tous les 1ier du mois, sachant que ça tombe jeudi, je ne sais pas quel somme lui virer ...
Merci pour votre réponse.
Comme je le disais au dessus je n'ai pas encore de date précise de déménagement car je vais avoir des réponses la semaine prochaine de la part des agences.
Normalement le loyer est viré tous les 1ier du mois, sachant que ça tombe jeudi, je ne sais pas quel somme lui virer ...
Comme vous avez reçu une notification de "congé pour reprise" (on suppose en bonne et due forme puisque délivrée par huissier), vous n'avez PAS votre propre congé à donner (celui du bailleur suffit) et vous devrez libérer le logement au + tard le dernier jour de votre bail.
Comme vous ne savez pas encore si vous avez un nouveau logement ni à quelle date, le + sage est de verser un montant correspondant au loyer+charges pour la période maximale qui est due = du 1° au 19 avril.
Si entre temps, vous signez un nouveau contrat de location, disons pour l'exemple, avec une date d'effet au 10 avril, vous prendrez contact avec votre bailleur actuel pour l'en informer et fixer une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés en main propre, disons le 10 avril.
Il devra vous rembourser immédiatement (= sans attendre la restitution de votre DG = 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que les EDL sont respectivement conformes ou pas) le montant trop perçu (= loyer + charges pour la période du au 11 au 19 avril).
cdt.
Comme vous ne savez pas encore si vous avez un nouveau logement ni à quelle date, le + sage est de verser un montant correspondant au loyer+charges pour la période maximale qui est due = du 1° au 19 avril.
Si entre temps, vous signez un nouveau contrat de location, disons pour l'exemple, avec une date d'effet au 10 avril, vous prendrez contact avec votre bailleur actuel pour l'en informer et fixer une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés en main propre, disons le 10 avril.
Il devra vous rembourser immédiatement (= sans attendre la restitution de votre DG = 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés selon que les EDL sont respectivement conformes ou pas) le montant trop perçu (= loyer + charges pour la période du au 11 au 19 avril).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant je me pose encore une question : si je quitte l'appartement le 10 dois-je payer les 10 jours ? Ou suis-je obligée de payer quoiqu'il arrive, les 19 jours, fin d'échéance de mon bail ?
Si vous rendiez vos clés lors de l'EDLS en date par exemple du 09/04, le calcul serait : (loyer + charges) / 30 x 09
si vous rendez vos clés le 10 le calcul est bien évidemment :
[loyer + charges] / 30 (jours) x 10 (jours)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos au § X-A, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2