Date préavis du propriétaire non respectée [Résolu]

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mardi 30 mars 2021
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 Gemini75 -
Bonjour,

Ma propriétaire vient de m'envoyer par recommandé avec A.R son préavis de 6 mois (logement vide). Cependant, je souhaite rester dans cet appartement, je paie tous mes loyers et charges depuis 14 ans.

Mon bail date du 10 septembre 2006 et la date de son courrier (de sa lettre manuscrite) du 10 mars 2021, sauf que la date du récépissé de la lettre recommandée provenant de la poste date du 17 mars 2021.
De ce fait, j'estime que le préavis de 6 mois n'est pas respecté, puis-je le faire annuler ? Est-ce bien le cachet de la poste qui fait foi ? Du coup, le bail doit être reconduit automatiquement pour 3 ans ?
Je compte lui envoyer un courrier avec AR en spécifiant ce motif afin d'annuler sa demande de préavis, en ai-je le droit ?

D'autre part, le motif principal précisé est à mon sens irrecevable (la connaissant) :

Elle compte soi-disant refaire l'appartement à neuf (impliquant le départ des locataires) alors qu'elle n'a réellement fait que le strict minimum voir rien niveau travaux en l'espace de 14 ans, elle est extrêmement avare et n'a clairement pas le budget.

Pour info, je ne suis toujours pas rattaché à la terre niveau électricité, je me prends des châtaignes avec l'électro-ménager etc.
D'autre part, j'ai des plaques de peinture qui tombent du plafond dans mon salon car la peinture est trop vieille et parce que des pakistanais ont creusé une tranché pour l'installation d'un plafonnier il y a de ça quelques années. Elle estime que c'est à la charge du locataire.
Et la meilleure, elle nous a promis depuis 3 ans du double vitrage dans tout l'appartement, dorénavant, elle nous propose de l'installer contre une augmentation du loyer !

Puis-je faire annuler ce préavis par retour de courrier ?

Un grand merci pour votre aide :)

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9 avril 2021
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bonjour,

vous avez raison, c'est bien la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours (et pas la date d'envoi du courrier du bailleur), à défaut le bail se renouvelle à son échéance par tacite reconduction.
Et dans ces conditions (de non respect du délai de préavis) peu importe que le motif vous "semble" juste ou faux : ça n'a plus d'importance.

Donc, oui, lui adresser un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui signifier que le préavis de 6 mois n'ayant pas été respecté (selon la loi du 6/7/1989), puisque la date de réception de la notification de son congé est postérieure de 7 jours au délai légal (17/03 au lieu du 10/03 au plus tard), votre bail se renouvellera à son échéance du 10/9/2021 par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale, c'est à dire pour 3 ans, jusqu'au 10/9/2024.


Néanmoins, si vous acceptiez de quitter quand même votre logement, vous seriez en droit de négocier "vos" conditions de départ : par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour-même du rendu des clés.....

cdt.
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mardi 30 mars 2021
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30 mars 2021

Merci infiniment pour votre réponse claire et concise.
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9 avril 2021
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avec plaisir :-)
Après vérification, la date de passage du facteur étant le 15 mars et non le 17 mars...

J'imagine que cela ne change rien, la date butoir restant au 10 mars...?

Merci.
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9 avril 2021
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C'est la date de réception effective par le locataire du RAR du bailleur qui compte... donc pas forcément la date du passage du facteur... et, en l'occurrence, réceptionné après le 10 mars, congé non valable puisque préavis bailleur non respecté.

cdt.
J'ai récupéré la LRAR vendredi 26 mars...

Merci beaucoup pour votre temps :)