Date préavis du propriétaire non respectée
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Gemini75
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30 mars 2021 à 15:25
Gemini75 - 30 mars 2021 à 22:16
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4 réponses
djivi38
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30 mars 2021 à 15:42
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bonjour,
vous avez raison, c'est bien la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours (et pas la date d'envoi du courrier du bailleur), à défaut le bail se renouvelle à son échéance par tacite reconduction.
Et dans ces conditions (de non respect du délai de préavis) peu importe que le motif vous "semble" juste ou faux : ça n'a plus d'importance.
Donc, oui, lui adresser un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui signifier que le préavis de 6 mois n'ayant pas été respecté (selon la loi du 6/7/1989), puisque la date de réception de la notification de son congé est postérieure de 7 jours au délai légal (17/03 au lieu du 10/03 au plus tard), votre bail se renouvellera à son échéance du 10/9/2021 par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale, c'est à dire pour 3 ans, jusqu'au 10/9/2024.
Néanmoins, si vous acceptiez de quitter quand même votre logement, vous seriez en droit de négocier "vos" conditions de départ : par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour-même du rendu des clés.....
cdt.
vous avez raison, c'est bien la réception de la notification de congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois du bail en cours (et pas la date d'envoi du courrier du bailleur), à défaut le bail se renouvelle à son échéance par tacite reconduction.
Et dans ces conditions (de non respect du délai de préavis) peu importe que le motif vous "semble" juste ou faux : ça n'a plus d'importance.
Donc, oui, lui adresser un courrier RAR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui signifier que le préavis de 6 mois n'ayant pas été respecté (selon la loi du 6/7/1989), puisque la date de réception de la notification de son congé est postérieure de 7 jours au délai légal (17/03 au lieu du 10/03 au plus tard), votre bail se renouvellera à son échéance du 10/9/2021 par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale, c'est à dire pour 3 ans, jusqu'au 10/9/2024.
Néanmoins, si vous acceptiez de quitter quand même votre logement, vous seriez en droit de négocier "vos" conditions de départ : par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) le jour-même du rendu des clés.....
cdt.
Gemini75
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24 juillet 2022
30 mars 2021 à 15:56
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Merci infiniment pour votre réponse claire et concise.
djivi38
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30 mars 2021 à 19:23
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avec plaisir :-)
Après vérification, la date de passage du facteur étant le 15 mars et non le 17 mars...
J'imagine que cela ne change rien, la date butoir restant au 10 mars...?
Merci.
J'imagine que cela ne change rien, la date butoir restant au 10 mars...?
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djivi38
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30 mars 2021 à 21:05
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C'est la date de réception effective par le locataire du RAR du bailleur qui compte... donc pas forcément la date du passage du facteur... et, en l'occurrence, réceptionné après le 10 mars, congé non valable puisque préavis bailleur non respecté.
cdt.
cdt.