Cloture terrain
magwellen
-
30 mars 2021 à 14:06
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mars 2021 à 14:31
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BmV
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30 mars 2021 à 14:19
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Tout à fait.
Vous ne pouvez obliger personne à participer aux travaux de clôture, sauf si une convention écrite a été signée.
Dans l'état actuel des choses soit :
1 - vous attendez l'accord aléatoire des nouveaux propriétaires (qui auront sans doute d'autres urgences à gérer pendant les premiers mois de leur présence ....) pour cette co-réalisation
2 - vous posez la clôture vous-même et tout seul.
Vous ne pouvez obliger personne à participer aux travaux de clôture, sauf si une convention écrite a été signée.
Dans l'état actuel des choses soit :
1 - vous attendez l'accord aléatoire des nouveaux propriétaires (qui auront sans doute d'autres urgences à gérer pendant les premiers mois de leur présence ....) pour cette co-réalisation
2 - vous posez la clôture vous-même et tout seul.
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30 mars 2021 à 14:31
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Petit info complémentaire à toutes fins : le droit de se clôturer est consacré par l'article 647 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117907/#LEGISCTA000006117907
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117907/#LEGISCTA000006117907