Cloture terrain
magwellen
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BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En 2017 j'ai acheté un pavillon. A côté de celui-ci, il y en a un autre mais aucune clôture n'existe. Elle n'a jamais été faite car les 2 pavillons appartenaient à la même famille.
Nous avons fait tout de même borner le terrain; obligatoire pour l'achat.
D'un commun accord avec le propriétaire, nous nous étions mis d'accord sur le fait que nous réaliserions les travaux de séparation ensemble. Cela devait d'ailleurs se faire d'ici peu.
Nous venons d'apprendre que nos voisins allaient mettre très prochainement leur pavillon en vente. Nous avons donc sauté sur l'occasion pour faire accélérer les choses. Sauf que, coup de théâtre, ils ne veulent plus le faire et nous disent que nous verrons avec les prochains propriétaires. Est-ce légal?
Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
En 2017 j'ai acheté un pavillon. A côté de celui-ci, il y en a un autre mais aucune clôture n'existe. Elle n'a jamais été faite car les 2 pavillons appartenaient à la même famille.
Nous avons fait tout de même borner le terrain; obligatoire pour l'achat.
D'un commun accord avec le propriétaire, nous nous étions mis d'accord sur le fait que nous réaliserions les travaux de séparation ensemble. Cela devait d'ailleurs se faire d'ici peu.
Nous venons d'apprendre que nos voisins allaient mettre très prochainement leur pavillon en vente. Nous avons donc sauté sur l'occasion pour faire accélérer les choses. Sauf que, coup de théâtre, ils ne veulent plus le faire et nous disent que nous verrons avec les prochains propriétaires. Est-ce légal?
Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
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3 réponses
Tout à fait.
Vous ne pouvez obliger personne à participer aux travaux de clôture, sauf si une convention écrite a été signée.
Dans l'état actuel des choses soit :
1 - vous attendez l'accord aléatoire des nouveaux propriétaires (qui auront sans doute d'autres urgences à gérer pendant les premiers mois de leur présence ....) pour cette co-réalisation
2 - vous posez la clôture vous-même et tout seul.
Vous ne pouvez obliger personne à participer aux travaux de clôture, sauf si une convention écrite a été signée.
Dans l'état actuel des choses soit :
1 - vous attendez l'accord aléatoire des nouveaux propriétaires (qui auront sans doute d'autres urgences à gérer pendant les premiers mois de leur présence ....) pour cette co-réalisation
2 - vous posez la clôture vous-même et tout seul.
Petit info complémentaire à toutes fins : le droit de se clôturer est consacré par l'article 647 du code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117907/#LEGISCTA000006117907
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117907/#LEGISCTA000006117907
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