La mutuelle veut que je continue à payer les cotisations

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8 avril 2021
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Bonjour,
Mon concubin est décédé en octobre dernier. Il avait pris une mutuelle pour lui, moi et notre fille. Dès qu'il est décédé, je leur ai envoyé un acte de décès. Du coup, ils ont décidé de mettre le contrat à mon nom alors que je n'ai rien signé avec eux. Je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je n'avais jamais eu l'intention de rester avec eux car d'une part j'étais au RSA et que j'avais fait une demande de CMU. D'ailleurs quand j'ai reçu une attestation de la CMU je leur ai envoyé.
Aujourd'hui ils me demandent de payer les cotisations jusqu'à juin 2021 d'un montant de 837,50€. Quels recours puis je avoir?
Cordialement

3 réponses

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Bonjour,

Lorsque vous avez fait parvenir le certificat de décès, avez vous demandé dès ce moment là que le contrat soit résilié par courrier recommandé ar ?

Que dit le contrat à ce sujet ?

A quelle date avez vous eu la complémentaire santé solidaire ? Et à ce moment là, avez vous envoyé un courrier recommandé AR pour résilier ?

Bien cordialement.
Bonjour,

Sur le certificat d'adhésion, il est noté que mon concubin est l'adhérent et moi et notre fille sommes les personnes à assurer en plus.
Par contre je n'avais pas vu qu'une condition particulière applicable à la tarification et s'est noté : pour les assurés (son nom et le mien), abattement couple de 14%. Vous croyez que je suis fichue à cause de ça, car je n'étais pas au courant.
L'acte a été envoyé par l'administrateur des pompes funèbres.
Non je n'ai pas envoyé de recommandé pour résilier.
Il faut dire qu'à ce moment là, il fallait mettre au courant tout le monde. Il a fallu mettre le dossier de succession chez un notaire et il est vrai qu'à partir de là, j'envoyais tout au notaire comme il me l'avait demandé.
J'ai la complémentaire santé solidaire depuis le 1er janvier 2021 et je leur ai envoyé dès aussitôt mon attestation.

Cordialement,
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8 avril 2021
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Sans avoir la totalité du contrat (sans compter les petites lignes ...) sous les yeux, il est difficile de vous répondre.

Avez vous perçu des remboursements de frais de santé pour vous même ou votre fille depuis le 1er janvier 2021 ? Lorsque vous avez adressé votre justificatif CSS, avez vous demandé la résiliation ?
Bonjour,
Non je n'ai pas perçu de remboursement et effectivement je leur ai demandé la résiliation. D'ailleurs j'ai eu au téléphone une personne de la complémentaire qui m'avait dit que dès qu'ils auront l'attestation, ils vont résilier automatiquement.
Apparemment ce n'est pas le cas.

Cordialement
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8 avril 2021
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Bonjour,

Si vous aviez bien demandé la résiliation en fournissant votre justificatif de css, il serait opportun de faire un courrier recommandé ar de réclamation ou de suivre à la lettre la procédure de réclamation de cet organisme (taper dans votre moteur de recherche le nom de la mutuelle + réclamation), en demandant que les textes soit appliquées et vous pouvez également indiquer (même s'il y a un doute pour la souscription du contrat) que de plus, le souscripteur du contrat est décédé et que vous leur aviez fait parvenir copie de l'acte de décès.
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faq_oc_cmuc_contrat_en_cours.php

Il est important de suivre la procédure à la lettre pour pouvoir éventuellement saisir la médiateur par la suite.

Cette mutuelle ne fait pas partie de la liste gérant la css ?
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/liste-organismes-complementaires.php

Cdt