Type de bail pour location d'une chambre étudiant
EricV38
-
Wlad69 Messages postés 6 Statut Membre -
Wlad69 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement de type T4 avec 3 chambres dans lequel je loge 2 de mes 3 enfants qui sont étudiants et occupants à titre gratuit.
Je souhaite louer la troisième chambre à un(e) étudiant(e).
C'est en quelque sorte une colocation dont seul un occupant est locataire.
Je me pose la question du type de bail que je dois utiliser.
Je souhaite proposer un bail "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...)
Je ne penses pas pouvoir utiliser un bail du type "chambre chez l'habitant" avec une convention sui generis de mise à disposition des parties communes, car cet appartement n'est pas ma résidence principale.
Et d'autre part un bail de type colocation ne me semble pas non plus adapté car les autres occupants sont mes enfants. Les modèles de baux en colocation que j'ai pu consulter prévoit une clause de solidarité pour les parties communes. Ce qui n'est pas adapté dans mon cas.
.
Quelle type bail est le plus adapté à ma situation ?
Je suis propriétaire d'un appartement de type T4 avec 3 chambres dans lequel je loge 2 de mes 3 enfants qui sont étudiants et occupants à titre gratuit.
Je souhaite louer la troisième chambre à un(e) étudiant(e).
C'est en quelque sorte une colocation dont seul un occupant est locataire.
Je me pose la question du type de bail que je dois utiliser.
Je souhaite proposer un bail "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...)
Je ne penses pas pouvoir utiliser un bail du type "chambre chez l'habitant" avec une convention sui generis de mise à disposition des parties communes, car cet appartement n'est pas ma résidence principale.
Et d'autre part un bail de type colocation ne me semble pas non plus adapté car les autres occupants sont mes enfants. Les modèles de baux en colocation que j'ai pu consulter prévoit une clause de solidarité pour les parties communes. Ce qui n'est pas adapté dans mon cas.
.
Quelle type bail est le plus adapté à ma situation ?
A voir également:
- Modèle bail individuel colocation meublée gratuit
- Modele de bail gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle bail location meublé gratuit pdf - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée gratuit - Guide
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Effectivement, un contrat de location "chambre chez l'habitant" n'est pas adapté, pour la raison que vous donnez.
Si vous voulez faire un contrat << "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...) >> vous devrez meubler cette chambre : la "revente" d'électricité est illégale en location nue, elle est seulement "tolérée" pour les locations meublées... (et je ne vois pas comment vous pourriez installer un sous-compteur pour une location d'une chambre avec usage des parties communes et par conséquent, dépenses d'eau/d'électricité/...)
Du fait que les 2 autres chambres sont occupées (par vos enfants actuellement d'accord, mais peut-être plus tard, par d'autres personnes étrangères à votre famille), les autres parties du logement (cuisine, salle de bains, wc) seront bien des parties "communes" : donc pour moi, un contrat de colocation s'impose, et plus exactement, dans la situation actuelle décrite, un contrat de colocation avec un bail individuel (donc sans clause de solidarité, clause qui n'existe que pour les "baux uniques", et aujourd'hui, vous n'avez pas besoin de "clause de solidarité" puisqu’il n'y aurait qu'1 personne à payer un loyer).
Le montant total des charges devra être estimé le + justement possible (en fonction des factures existantes), puis divisé en 3 (dont 1/3 à mentionner sur le contrat) ET les charges devront y être mentionnées "au forfait" ET être listées, avec précision, en annexe du contrat.
Que le locataire dépense + que le forfait (ou moins) aucun ajustement ne peut être fait pendant la durée de la location d'une même personne.
Si vous ne mentionnez pas, dans une clause particulière du contrat, que la TEOM (remboursable au prorata du temps d'occupation, sur justificatif et sans les "frais de gestion" de votre avis de TF) est "à rembourser à part du forfait de charges", elle est réputée être incluse dans ledit forfait (et par conséquent, ne peut être demandée en sus dudit forfait).
Le bail peut être de 9 mois si c'est pour la résidence principale d'un étudiant (mais bail sans tacite reconduction), OU peut aussi être de 1 an (comme pour toute location meublée, renouvelable par tacite reconduction).
Vous trouverez sur Internet des modèles de baux de colocation (modèle loi Alur obligatoire), ainsi que des modèles de "caution solidaire" (= garant), et d'EDL si vous en avez besoin.
Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Effectivement, un contrat de location "chambre chez l'habitant" n'est pas adapté, pour la raison que vous donnez.
Si vous voulez faire un contrat << "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...) >> vous devrez meubler cette chambre : la "revente" d'électricité est illégale en location nue, elle est seulement "tolérée" pour les locations meublées... (et je ne vois pas comment vous pourriez installer un sous-compteur pour une location d'une chambre avec usage des parties communes et par conséquent, dépenses d'eau/d'électricité/...)
Du fait que les 2 autres chambres sont occupées (par vos enfants actuellement d'accord, mais peut-être plus tard, par d'autres personnes étrangères à votre famille), les autres parties du logement (cuisine, salle de bains, wc) seront bien des parties "communes" : donc pour moi, un contrat de colocation s'impose, et plus exactement, dans la situation actuelle décrite, un contrat de colocation avec un bail individuel (donc sans clause de solidarité, clause qui n'existe que pour les "baux uniques", et aujourd'hui, vous n'avez pas besoin de "clause de solidarité" puisqu’il n'y aurait qu'1 personne à payer un loyer).
Le montant total des charges devra être estimé le + justement possible (en fonction des factures existantes), puis divisé en 3 (dont 1/3 à mentionner sur le contrat) ET les charges devront y être mentionnées "au forfait" ET être listées, avec précision, en annexe du contrat.
Que le locataire dépense + que le forfait (ou moins) aucun ajustement ne peut être fait pendant la durée de la location d'une même personne.
Si vous ne mentionnez pas, dans une clause particulière du contrat, que la TEOM (remboursable au prorata du temps d'occupation, sur justificatif et sans les "frais de gestion" de votre avis de TF) est "à rembourser à part du forfait de charges", elle est réputée être incluse dans ledit forfait (et par conséquent, ne peut être demandée en sus dudit forfait).
Le bail peut être de 9 mois si c'est pour la résidence principale d'un étudiant (mais bail sans tacite reconduction), OU peut aussi être de 1 an (comme pour toute location meublée, renouvelable par tacite reconduction).
Vous trouverez sur Internet des modèles de baux de colocation (modèle loi Alur obligatoire), ainsi que des modèles de "caution solidaire" (= garant), et d'EDL si vous en avez besoin.
Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutes mes excuses pour ce retour tardif (un soucis de santé m'a tenu éloigné de ce forum).
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très complète, et pour le temps que vous avez pris pour me répondre.
La chambre proposée à la location est bien entendue entièrement meublée et le logement a été entièrement refait à neuf l'été dernier.
Il est entièrement équipé de neuf : plaques à induction, hotte, lave-vaisselle, four à pyrolyse, micro-onde, lave-linge, tv connectée, petit électroménager, vaisselle, ventilateurs, aspirateur, etc...
Comment gérer la responsabilité du locataire sur les parties communes ?
Le principe général dans une colocation étant que les colocataires sont responsables individuellement de leur chambre, et co-responsables pour les parties communes. Dans mon cas je ne sais pas comment faire par rapport à cette notion de co-responsabilité ?
D'autre part j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le topo dont vous m'avez indiqué le lien et j'ai une petite question : dans le cas de la location d'une chambre meublée en colocation "tout compris", ai-je les mêmes obligations concernant les diagnostics à fournir que dans le cas d'une location nue ? J'ai déjà certains des diagnostics que j'ai reçu lors de l'achat de l'appartement, mais comme nous avons fait beaucoup de travaux, notamment l'électricité, je devrais en faire refaire certains.
Encore merci.
j'espère que votre état de santé est maintenant au top :-)
Comme vous l'avez dit : co responsabilité pour les dégradations dans les parties communes... (à moins que le responsable n'assume et se désigne de lui-même...) => le coût des réparations est à diviser par le nombre d'habitants du logement.
Oubliez cette notion de "tout compris" et relisez mon post 1 : les charges doivent être toutes listées (TEOM d'office incluse SI pas de clause particulière spécifiant un paiement en sus du forfait de charges).
D'autres intervenants mieux au fait que moi sur cette question précise vous répondront (quitte à ouvrir un autre post rien que pour cette question) et/ou vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
J'ai trouvé ces infos :
https://www.pap.fr/actualites/immobilier-le-nouveau-dpe-en-vigueur-le-1er-juillet-2021/a22202
https://www.immobilier-danger.com/nouveau-diagnostic-dpe-2021.html
cdt.