Type de bail pour location d'une chambre étudiant

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement de type T4 avec 3 chambres dans lequel je loge 2 de mes 3 enfants qui sont étudiants et occupants à titre gratuit.

Je souhaite louer la troisième chambre à un(e) étudiant(e).

C'est en quelque sorte une colocation dont seul un occupant est locataire.

Je me pose la question du type de bail que je dois utiliser.

Je souhaite proposer un bail "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...)

Je ne penses pas pouvoir utiliser un bail du type "chambre chez l'habitant" avec  une convention sui generis de mise à disposition des parties communes, car  cet appartement n'est pas ma résidence principale. 

Et d'autre part un bail de type colocation ne me semble pas non plus adapté car les autres occupants sont mes enfants. Les modèles de baux en colocation que j'ai pu consulter prévoit une clause de solidarité pour les parties communes. Ce qui n'est pas adapté dans mon cas.
.

Quelle type bail est le plus adapté à ma situation ?

djivi38 · Answer

Bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… Effectivement, un contrat de location "chambre chez l'habitant" n'est pas adapté, pour la raison que vous donnez. Si vous voulez faire un contrat << "tout compris" qui comprenne toutes les charges (eau, électricité, gaz, internet, etc...) >> vous devrez meubler cette chambre : la "revente" d'électricité est illégale en location nue, elle est seulement "tolérée" pour les locations meublées... (et je ne vois pas comment vous pourriez installer un sous-compteur pour une location d'une chambre avec usage des parties communes et par conséquent, dépenses d'eau/d'électricité/...) Du fait que les 2 autres chambres sont occupées (par vos enfants actuellement d'accord, mais peut-être plus tard, par d'autres personnes étrangères à votre famille), les autres parties du logement (cuisine, salle de bains, wc) seront bien des parties "communes" : donc pour moi, un contrat de colocation s'impose, et plus exactement, dans la situation actuelle décrite, un contrat de colocation avec un bail individuel (donc sans clause de solidarité, clause qui n'existe que pour les "baux uniques", et aujourd'hui, vous n'avez pas besoin de "clause de solidarité" puisqu’il n'y aurait qu'1 personne à payer un loyer). Le montant total des charges devra être estimé le + justement possible (en fonction des factures existantes), puis divisé en 3 (dont 1/3 à mentionner sur le contrat) ET les charges devront y être mentionnées "au forfait" ET être listées, avec précision, en annexe du contrat. Que le locataire dépense + que le forfait (ou moins) aucun ajustement ne peut être fait pendant la durée de la location d'une même personne. Si vous ne mentionnez pas, dans une clause particulière du contrat, que la TEOM (remboursable au prorata du temps d'occupation, sur justificatif et sans les "frais de gestion" de votre avis de TF) est "à rembourser à part du forfait de charges", elle est réputée être incluse dans ledit forfait (et par conséquent, ne peut être demandée en sus dudit forfait). Le bail peut être de 9 mois si c'est pour la résidence principale d'un étudiant (mais bail sans tacite reconduction), OU peut aussi être de 1 an (comme pour toute location meublée, renouvelable par tacite reconduction). Vous trouverez sur Internet des modèles de baux de colocation (modèle loi Alur obligatoire), ainsi que des modèles de "caution solidaire" (= garant), et d'EDL si vous en avez besoin. Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 cdt.

Wlad69 · Answer

Merci encore pour cette nouvelle réponse détaillée.
Bonne continuation

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