Délai pour une Indivision

danlabricole Messages postés 13 Statut Membre -  
 baloj -
Bonjour,
Lors d'une succession, si les héritiers ne sont pas d'accord, existe t il un délai maximum pour clore celle ci
Merci beaucoup

1 réponse

  1. baloj
     
    Si personne ne demande le partage judiciaire, cela peut durer éternellement...mais les frais s'accumulent avec le temps et en présence d'un usufruitier qui est souvent le plus agé, celui-ci peut décider un beau jour de laisser la dette dériver pour la laisser en cadeau aux autres à son propre décès.
    2

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