Découverte bancaire

Alexia -  
Ulysse5818 Messages postés 10881 Statut Non membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai été contacté par une société de recouvrement qui a dû racheter une créance d’une banque, qui réclame le règlement d’une somme due à une découverte bancaire datant de 2014.
La banque a apparemment fermé le compte à 4 mois de son ouverture.
Souci: je n’ai jamais ouvert ce compte car à l’époque je n’habitais pas en France (j’ai cherché de leur prouver la chose mais bien sûr ce n’est pas facile vu que je ne savais même pas qu’il y avait un compte ouvert à mon nom...) et un plus je me demande: est-ce que je peux faire valoir mes droit pour la prescription si j’arrive pas à prouver que je n’ai jamais ouvert un compte en France à l’époque? Merci beaucoup.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 10881 Statut Non membre Dernière intervention   5 891
 
Bonjour,

En l'absence de décision de justice la dette est prescrite après 2 ans.
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Alexia
 
D’abord je vous remercie beaucoup pour la réponse rapide. Juste pour être sûre (désolé si la question sera bête): par décision de justice on entend des communications écrites et envoyé par le tribunal?
Merci encore
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Ulysse5818 Messages postés 10881 Statut Non membre Dernière intervention   5 891 > Alexia
 
Des actes d'huissier, styles : signification, commandement etc..mais si vous avez déménagé il est possible qu'un jugement ait été rendu sans que vous le sachiez.

SEUL un huissier avec un titre exécutoire à le droit de saisir. Une Sté de recouvrement ne peut que vous mettre la pression, vous menacer.
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