Locataire inquiet
danydacou
-
25 mars 2021 à 19:34
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 26 mars 2021 à 13:05
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djivi38
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25 mars 2021 à 19:55
25 mars 2021 à 19:55
bonjour,
tout dépend de la date de vente du logement ...
Le nouveau propriétaire devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : "En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
En attendant, votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire; il devra toutefois faire un avenant pour y mentionner ses nom et coordonnées, et vous profiterez - si vous choisissez de payer vos loyers par virements (solution fortement conseillée) - de cette entrevue pour lui demander son RIB afin de mettre en route des virements permanents.
Donc, en résumé, au changement de propriétaire :
- PAS de nouveau contrat de location à signer : le contrat initial reste le seul valable et aux mêmes conditions,
- PAS de nouveau DG (Dépôt de Garantie) à verser (et à votre départ, c'est ce nouveau bailleur qui vous le restituera, qu'il l'ait ou non récupéré auprès du vendeur lors de l'acte authentique de vente),
- demande d'un avenant pour prendre date du début du changement de bailleur + mention écrite de ses nom et coordonnées,
- demande de RIB (pour effectuer vos virements),
- quittances de loyers : sur votre demande (si vous en avez besoin), il aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
tout dépend de la date de vente du logement ...
Le nouveau propriétaire devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : "En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
En attendant, votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire; il devra toutefois faire un avenant pour y mentionner ses nom et coordonnées, et vous profiterez - si vous choisissez de payer vos loyers par virements (solution fortement conseillée) - de cette entrevue pour lui demander son RIB afin de mettre en route des virements permanents.
Donc, en résumé, au changement de propriétaire :
- PAS de nouveau contrat de location à signer : le contrat initial reste le seul valable et aux mêmes conditions,
- PAS de nouveau DG (Dépôt de Garantie) à verser (et à votre départ, c'est ce nouveau bailleur qui vous le restituera, qu'il l'ait ou non récupéré auprès du vendeur lors de l'acte authentique de vente),
- demande d'un avenant pour prendre date du début du changement de bailleur + mention écrite de ses nom et coordonnées,
- demande de RIB (pour effectuer vos virements),
- quittances de loyers : sur votre demande (si vous en avez besoin), il aura obligation de vous les fournir gratuitement.
cdt.
danydacou
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25 mars 2021
25 mars 2021 à 21:24
25 mars 2021 à 21:24
merci de votre réponse mais je ne comprends pas tout.
- qui doit me donner congé l'actuel propriétaire ou le nouvel acquéreur ?
- si le nouvel acquéreur veut occuper de suite l'appartement à quelle date pourrait-il le faire mon actuel bail va jusqu'en juin 2022.?
Toutes mes excuses pour ces demandes de précision mais j'ai 78 ans ... Merci de toutes façons.
- qui doit me donner congé l'actuel propriétaire ou le nouvel acquéreur ?
- si le nouvel acquéreur veut occuper de suite l'appartement à quelle date pourrait-il le faire mon actuel bail va jusqu'en juin 2022.?
Toutes mes excuses pour ces demandes de précision mais j'ai 78 ans ... Merci de toutes façons.
djivi38
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25 décembre 2024
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25 mars 2021 à 22:38
25 mars 2021 à 22:38
Il y a plusieurs possibilités :
1/ Vente libre de toute occupation :
Quand un bailleur veut donner congé à son locataire pour réaliser une vente libre de toute occupation il ne peut le faire QUE pour la fin du bail en cours et le locataire aura obligation de quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail.
Pour l'exemple, on va dire que votre bail de location nue a démarré le 10 juin 2010 :
- le 1er bail s'est donc terminé le 09/06/2013
-> 1er renouvellement tacite pour 3 ans s'est fait le 10/06/2013 (jusqu'au 09/06/2016)
-> 2ème renouvellement pour 3 ans s'est fait le 10/06/2016 (jusqu'au 09/06/2019)
-> 3ème renouvellement s'est fait le 10/06/2019 (jusqu'au 09/06/2022) : c'est le bail actuellement en cours.
La notification du congé du bailleur devra être réceptionnée par vous au + tard le 09/12/2021 (6 mois de préavis puisque location nue),
et si elle a été donnée conforme en tous points à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le 09/06/2022 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais SI le congé n'a pas été donné conformément à la loi, votre bail se renouvellera tacitement pour 3 ans (= jusqu'au 09/06/2025).
SI le nouveau propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter en résidence principale ou pour y loger certains membres de sa famille, en résidence principale aussi, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 cité post 1.
Tout dépend de la date d'acquisition...
supposons que l'acte authentique de vente se signe le 26/10/2021 soit environ 8 mois avant la fin de votre bail = moins de 2 ans.
La loi dit :
<< lorsque le terme du contrat en cours (09/06/2022) intervient moins de deux ans après l'acquisition (du 26/10/2021, donc dans mon exemple ça fait environ 8 mois), le congé pour reprise donné par le bailleur (= le nouveau propriétaire depuis le 26/10/2021) au terme du contrat de location en cours (09/06/2022) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (= 26/20/2023 : date acquisition + 2 ans ).>>
Mais comme le bail en cours à ce moment-là irait du 10/06/2022 au 09/06/2025, vous pourriez rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard jusqu'au 09/06/2025.
2/ Vente occupée (par vous) :
Si le bailleur décidait de faire une vente occupée, il n'aurait pas obligation de vous avertir (sauf pour les visites pour les éventuels futurs acquéreurs) et vous pourriez rester dans votre logement : votre bail se renouvellerait tacitement le 10/06/2022 jusqu'au 09/06/2025.
Malgré toutes ces dates est-ce que vous comprenez mieux avec ces nouvelles explications ?
1/ Vente libre de toute occupation :
Quand un bailleur veut donner congé à son locataire pour réaliser une vente libre de toute occupation il ne peut le faire QUE pour la fin du bail en cours et le locataire aura obligation de quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail.
Pour l'exemple, on va dire que votre bail de location nue a démarré le 10 juin 2010 :
- le 1er bail s'est donc terminé le 09/06/2013
-> 1er renouvellement tacite pour 3 ans s'est fait le 10/06/2013 (jusqu'au 09/06/2016)
-> 2ème renouvellement pour 3 ans s'est fait le 10/06/2016 (jusqu'au 09/06/2019)
-> 3ème renouvellement s'est fait le 10/06/2019 (jusqu'au 09/06/2022) : c'est le bail actuellement en cours.
La notification du congé du bailleur devra être réceptionnée par vous au + tard le 09/12/2021 (6 mois de préavis puisque location nue),
et si elle a été donnée conforme en tous points à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le 09/06/2022 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais SI le congé n'a pas été donné conformément à la loi, votre bail se renouvellera tacitement pour 3 ans (= jusqu'au 09/06/2025).
SI le nouveau propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter en résidence principale ou pour y loger certains membres de sa famille, en résidence principale aussi, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 cité post 1.
"- si le nouvel acquéreur veut occuper de suite l'appartement à quelle date pourrait-il le faire mon actuel bail va jusqu'en juin 2022.?"
Tout dépend de la date d'acquisition...
supposons que l'acte authentique de vente se signe le 26/10/2021 soit environ 8 mois avant la fin de votre bail = moins de 2 ans.
La loi dit :
<< lorsque le terme du contrat en cours (09/06/2022) intervient moins de deux ans après l'acquisition (du 26/10/2021, donc dans mon exemple ça fait environ 8 mois), le congé pour reprise donné par le bailleur (= le nouveau propriétaire depuis le 26/10/2021) au terme du contrat de location en cours (09/06/2022) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (= 26/20/2023 : date acquisition + 2 ans ).>>
Mais comme le bail en cours à ce moment-là irait du 10/06/2022 au 09/06/2025, vous pourriez rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard jusqu'au 09/06/2025.
2/ Vente occupée (par vous) :
Si le bailleur décidait de faire une vente occupée, il n'aurait pas obligation de vous avertir (sauf pour les visites pour les éventuels futurs acquéreurs) et vous pourriez rester dans votre logement : votre bail se renouvellerait tacitement le 10/06/2022 jusqu'au 09/06/2025.
Malgré toutes ces dates est-ce que vous comprenez mieux avec ces nouvelles explications ?
feloxe
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26 mars 2021 à 09:26
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Je me permets de rajouter que suivant vos revenus et votre age vous pouvez être un locataire protégé, et alors le propriétaire ne peut pas vous donner congé sans vous reloger
djivi38
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feloxe
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26 mars 2021 à 13:05
26 mars 2021 à 13:05
Oui merci t'as bien fait de rajouter cette info, essentielle à vérifier pour notre internaute....
@dany
et je me permets à mon tour de rajouter que les mêmes conditions d'âge et de ressources sont alternatives pour le bailleur (alors qu'elles sont cumulables pour le locataire).
Ce qui veut dire par exemple que si votre bailleur a lui aussi + de 65 ans, ça suffit à ce que vous ne soyez pas un locataire protégé (relire le lien donné post 3).
;-)
Cdt.
@dany
et je me permets à mon tour de rajouter que les mêmes conditions d'âge et de ressources sont alternatives pour le bailleur (alors qu'elles sont cumulables pour le locataire).
Ce qui veut dire par exemple que si votre bailleur a lui aussi + de 65 ans, ça suffit à ce que vous ne soyez pas un locataire protégé (relire le lien donné post 3).
;-)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...