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roudoudou22
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29 mars 2023
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25 mars 2021 à 16:07
25 mars 2021 à 16:07
pouvons nous vendre les vehicules pour éponger la dette car nous representons à nous 3 plus des 2/3
Réponse négative. Pour vendre un bien, il faut l'accord de TOUS les copropriétaires.
Réponse négative. Pour vendre un bien, il faut l'accord de TOUS les copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2021 à 16:15
L'article 815-3 du code civil dispose:
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Vu que la dette de mon père devient la dette de l'indivision et que les vehicules sont des biens meubles, cela n'est pas possible? A moins que je me trompe :S