Succession indivision vehicule et dette
Folveker
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Bonjour,
Je ne sais plus comment regler la situation et j'aurais besoin d'un petit coup de pouce juridique. J'explique ma situation:
Mon pere est décedé l'annee derniere et a laissé en heritage deux vehicules et une dette de 1500€
Nous sommes 4 à etre en indivision et 3 d'entre nous souhaiterions vendre les deux vehicules pour rembourser la dette de mon pere et, avec le reste, financer une partie du monument funeraire.
Hors, depuis l'inhumation, le 4eme indivisaire fait le mort.
Ma question est : pouvons nous vendre les vehicules pour éponger la dette car nous representons à nous 3 plus des 2/3
des parts de l'indivision et si oui, par quel biais? (Document a rediger, etc...)
Merci d'avance pour vos reponses.
Je ne sais plus comment regler la situation et j'aurais besoin d'un petit coup de pouce juridique. J'explique ma situation:
Mon pere est décedé l'annee derniere et a laissé en heritage deux vehicules et une dette de 1500€
Nous sommes 4 à etre en indivision et 3 d'entre nous souhaiterions vendre les deux vehicules pour rembourser la dette de mon pere et, avec le reste, financer une partie du monument funeraire.
Hors, depuis l'inhumation, le 4eme indivisaire fait le mort.
Ma question est : pouvons nous vendre les vehicules pour éponger la dette car nous representons à nous 3 plus des 2/3
des parts de l'indivision et si oui, par quel biais? (Document a rediger, etc...)
Merci d'avance pour vos reponses.
A voir également:
- Succession indivision vehicule et dette
- Plus-value succession indivision - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 815-3 du code civil dispose:
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Vu que la dette de mon père devient la dette de l'indivision et que les vehicules sont des biens meubles, cela n'est pas possible? A moins que je me trompe :S