Maroc France succession non musulmant
Sud13
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, mon papa est décédé, il c été converti à l Islam pour épouser ma belle mère , j ai deux demi frère franco marocain , mon père n’a aucun bien en France mais beaucoup au Maroc . Est t il vrai que en tant qu’en française je n ai aucun droit de succession ?
Merci beaucoup
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2 réponses
Bonjour
je vous confirme qu'aux termes de la Moudawana, la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine, et qu'en conséquence si vous n'êtes pas musulmane vous n'êtes pas héritière de votre père (article 332).
je vous confirme qu'aux termes de la Moudawana, la succession de votre père est placée sous l'empire de la loi marocaine, et qu'en conséquence si vous n'êtes pas musulmane vous n'êtes pas héritière de votre père (article 332).
Bonjour
Un peu de lecture pour vous donner des pistes
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiches-pays/expatri%C3%A9s-vivre-au-maroc
https://fnh.ma/article/actualite-financiere-maroc/biens-immobiliers-quels-droits-pour-la-transmission-et-l-heritage
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