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2 réponses
"Même si nous avons reçu la part de notre père lors de la vente de la maison ...."
Donc l'appartement a été acheté seulement avec les deniers de votre mère ?
Dans l'affirmative vous n'avez droit à rien avant son décès .
Donc l'appartement a été acheté seulement avec les deniers de votre mère ?
Dans l'affirmative vous n'avez droit à rien avant son décès .
roudoudou22
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24 mars 2021 à 22:26
24 mars 2021 à 22:26
Son appartement avait été acheté avec l’argent de la vente de la maison
Vous êtes donc en principe propriétaire indivis sur ce bien.
Lors de la vente de l'appartement vous recevrez automatiquement la part du prix de cession net correspondant à vos droits dans cet immeuble.
Vous êtes donc en principe propriétaire indivis sur ce bien.
Lors de la vente de l'appartement vous recevrez automatiquement la part du prix de cession net correspondant à vos droits dans cet immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2021 à 08:30
Vente de la maison, partage entre les heritiers
La mère achete un appartement avec sa part
Vente de l'appartement, l'argent lui revient.