Vente appartement
France57
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Geo -
Geo -
Bonjour,
Ma mère est veuve elle va être placé dans une maison de retraite et son appartement est vendu peut-on demander une partie de la succession à savoir que lorsque mon père est décédé nous avons touché notre part suite à la vente de leur maison, Son appartement avait été acheté avec l’argent de la vente de la maison
Ma mère est veuve elle va être placé dans une maison de retraite et son appartement est vendu peut-on demander une partie de la succession à savoir que lorsque mon père est décédé nous avons touché notre part suite à la vente de leur maison, Son appartement avait été acheté avec l’argent de la vente de la maison
2 réponses
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"Même si nous avons reçu la part de notre père lors de la vente de la maison ...."
Donc l'appartement a été acheté seulement avec les deniers de votre mère ?
Dans l'affirmative vous n'avez droit à rien avant son décès . -
Son appartement avait été acheté avec l’argent de la vente de la maison
Vous êtes donc en principe propriétaire indivis sur ce bien.
Lors de la vente de l'appartement vous recevrez automatiquement la part du prix de cession net correspondant à vos droits dans cet immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...