Habilitation d'héritier
David_0643
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon enfant est décédé au Portugal l'année dernière, suite à un accident de voiture qu'il a eu avec un membre de sa belle famille.
Mon avocat me dit qu'il faut l'extrait de son demi frère pour qu'il soit sur l'habilitation des heritiers.
Mais je ne comprends pas car je pensais que seul les parents sont héritier vu qu'il n'avait que 10 ans.
Pouvez vous m'expliquer ??
Merci
Mon enfant est décédé au Portugal l'année dernière, suite à un accident de voiture qu'il a eu avec un membre de sa belle famille.
Mon avocat me dit qu'il faut l'extrait de son demi frère pour qu'il soit sur l'habilitation des heritiers.
Mais je ne comprends pas car je pensais que seul les parents sont héritier vu qu'il n'avait que 10 ans.
Pouvez vous m'expliquer ??
Merci
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1 réponse
je pensais que seul les parents sont héritier vu qu'il n'avait que 10 ans.
L'âge d'un défunt ne modifie par la dévolution légale qui est la suivante :
(copier-coller)
. Le défunt n'était pas marié
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#en-l-absence-d-enfants
L'âge d'un défunt ne modifie par la dévolution légale qui est la suivante :
(copier-coller)
. Le défunt n'était pas marié
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
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