Question Indemnité d'occupation
Jeremy13
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Jeremy13 -
Jeremy13 -
Bonjour,
Nous sommes 4 frères et sœurs, la succession de notre mère est pour le moment bloqué suite a un héritier taisant.
Depuis le décès de ma mère, mon père vit avec un de mes frères dans la maison familiale estimée a 400 000€.
Ce dernier, ne ce comporte pas spécialement bien depuis le décès, peut être a t'il des choses a ce reprocher l'avenir nous le dira, en attendant, est on en droit de lui demander une indemnité d'occupation a partir du décès de ma mère (1an).
Pour info la valeur du pavillon en locatif environ 1500E/mois.
Si oui, comment procéder ?
MERCI pour votre aide !
Cordialement,
Nous sommes 4 frères et sœurs, la succession de notre mère est pour le moment bloqué suite a un héritier taisant.
Depuis le décès de ma mère, mon père vit avec un de mes frères dans la maison familiale estimée a 400 000€.
Ce dernier, ne ce comporte pas spécialement bien depuis le décès, peut être a t'il des choses a ce reprocher l'avenir nous le dira, en attendant, est on en droit de lui demander une indemnité d'occupation a partir du décès de ma mère (1an).
Pour info la valeur du pavillon en locatif environ 1500E/mois.
Si oui, comment procéder ?
MERCI pour votre aide !
Cordialement,
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2 réponses
est on en droit de lui demander une indemnité d'occupation a partir du décès de ma mère (1an).
Réponse a priori négative.
En effet, votre père doit être propriétaire de la moitié de cette maison familiale et a dû (à préciser) opté pour l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère.
Dans cette projection, en sa double qualité de propriétaire d'une moitié et usufruitier de l'autre, il est le seul en mesure de demander à votre frère "taisant" une compensation financière.
Réponse a priori négative.
En effet, votre père doit être propriétaire de la moitié de cette maison familiale et a dû (à préciser) opté pour l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère.
Dans cette projection, en sa double qualité de propriétaire d'une moitié et usufruitier de l'autre, il est le seul en mesure de demander à votre frère "taisant" une compensation financière.
Jeremy13
Merci Condorcet
La législation juridique et financière évolue en permanence...