Usufruit et nu propriété
CBV
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24 mars 2021 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2021 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2021 à 16:47
A voir également:
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condorcet
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24 mars 2021 à 16:47
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Quelles solutions pourrais je trouver pour que ma mère accepte de déménager.
Sans son accord, rien ne pourra se faire.
N'étant pas dans l'indivision avec elle, vous ne pouvez la contraindre de vous vendre ses droits en usufruit.
Eventuellement, vous pouvez acquérir les droits en nue propriété de votre soeur et proposer à votre mère de lui verser un loyer d'un montant correspondant à celui d'un logement similaire dans son secteur..
Sans son accord, rien ne pourra se faire.
N'étant pas dans l'indivision avec elle, vous ne pouvez la contraindre de vous vendre ses droits en usufruit.
Eventuellement, vous pouvez acquérir les droits en nue propriété de votre soeur et proposer à votre mère de lui verser un loyer d'un montant correspondant à celui d'un logement similaire dans son secteur..