Voiture achetée en location vente
katel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'un des locataires de cette location vente est décédé . Les autres héritiers demandent au conjoint survivant le remboursement des loyers déjà versés avant le décès . Est ce normal ?
Le conjoint survivant prend à sa charge les loyers restants puisqu'il n'y avait pas d'assurance décès .
Merci de votre réponse
L'un des locataires de cette location vente est décédé . Les autres héritiers demandent au conjoint survivant le remboursement des loyers déjà versés avant le décès . Est ce normal ?
Le conjoint survivant prend à sa charge les loyers restants puisqu'il n'y avait pas d'assurance décès .
Merci de votre réponse
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1 réponse
Est ce normal ?
Les loyers ont été versés par la communauté de biens existant entre les 2 époux.
Les sommes versées ont été prélevées sur les fonds appartenant à cette communauté.
Le conjoint survivant prend en compte les loyers restant dus au décès.
Il convient donc de rattacher à la succession du défunt la moitié de la somme versée pendant le cours de l'existence du conjoint décédé.
Cette succession étant recueillie par ses héritiers (on ne sait qui ?) tous ont des droits à exercer dans cette succession dont sur la somme en question, faisant partie de cette succession.
Un partage permettra d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir dans cette masse à partager.
Néanmoins, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit sur les biens composant la succession de son époux décédé, il n'a rien à verser à personne sinon, en perdant le capital, il ne pourrait plus jouir de son usufruit.
Les loyers ont été versés par la communauté de biens existant entre les 2 époux.
Les sommes versées ont été prélevées sur les fonds appartenant à cette communauté.
Le conjoint survivant prend en compte les loyers restant dus au décès.
Il convient donc de rattacher à la succession du défunt la moitié de la somme versée pendant le cours de l'existence du conjoint décédé.
Cette succession étant recueillie par ses héritiers (on ne sait qui ?) tous ont des droits à exercer dans cette succession dont sur la somme en question, faisant partie de cette succession.
Un partage permettra d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir dans cette masse à partager.
Néanmoins, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit sur les biens composant la succession de son époux décédé, il n'a rien à verser à personne sinon, en perdant le capital, il ne pourrait plus jouir de son usufruit.
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