Voiture achetée en location vente
katel
-
24 mars 2021 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2021 à 15:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2021 à 15:39
A voir également:
- Voiture achetée en location vente
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Forum auto entrepreneur vente de voiture ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 24 mars 2021 à 15:39
Modifié le 24 mars 2021 à 15:39
Est ce normal ?
Les loyers ont été versés par la communauté de biens existant entre les 2 époux.
Les sommes versées ont été prélevées sur les fonds appartenant à cette communauté.
Le conjoint survivant prend en compte les loyers restant dus au décès.
Il convient donc de rattacher à la succession du défunt la moitié de la somme versée pendant le cours de l'existence du conjoint décédé.
Cette succession étant recueillie par ses héritiers (on ne sait qui ?) tous ont des droits à exercer dans cette succession dont sur la somme en question, faisant partie de cette succession.
Un partage permettra d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir dans cette masse à partager.
Néanmoins, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit sur les biens composant la succession de son époux décédé, il n'a rien à verser à personne sinon, en perdant le capital, il ne pourrait plus jouir de son usufruit.
Les loyers ont été versés par la communauté de biens existant entre les 2 époux.
Les sommes versées ont été prélevées sur les fonds appartenant à cette communauté.
Le conjoint survivant prend en compte les loyers restant dus au décès.
Il convient donc de rattacher à la succession du défunt la moitié de la somme versée pendant le cours de l'existence du conjoint décédé.
Cette succession étant recueillie par ses héritiers (on ne sait qui ?) tous ont des droits à exercer dans cette succession dont sur la somme en question, faisant partie de cette succession.
Un partage permettra d'attribuer à chacun ce qui doit lui revenir dans cette masse à partager.
Néanmoins, si le conjoint survivant a opté pour l'usufruit sur les biens composant la succession de son époux décédé, il n'a rien à verser à personne sinon, en perdant le capital, il ne pourrait plus jouir de son usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...