Dépôt de garantie jamais encaissé
Maria59362
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23 mars 2021 à 18:10
djivi38 Messages postés 52364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 - 23 mars 2021 à 18:23
djivi38 Messages postés 52364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2025 - 23 mars 2021 à 18:23
A voir également:
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djivi38
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13 janvier 2025
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23 mars 2021 à 18:23
23 mars 2021 à 18:23
bonjour,
non, il ne pourra pas vous réclamer, pas de souci pour vous :
que votre bailleur ait récupéré ou non le montant du DG (DÉPÔT de Garantie) auprès de l'agence, comme la loi dit que le bailleur est le détenteur légal du DG, il est présumé être en sa possession, et du moment que le montant du DG figure sur votre contrat de location (ou que vous avez un reçu, l'un OU l'autre est obligatoire), il devra vous le restituer, sous 1 ou 2 mois selon la comparaison qu'il établira entre votre EDLE et votre EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, il ne pourra pas vous réclamer, pas de souci pour vous :
que votre bailleur ait récupéré ou non le montant du DG (DÉPÔT de Garantie) auprès de l'agence, comme la loi dit que le bailleur est le détenteur légal du DG, il est présumé être en sa possession, et du moment que le montant du DG figure sur votre contrat de location (ou que vous avez un reçu, l'un OU l'autre est obligatoire), il devra vous le restituer, sous 1 ou 2 mois selon la comparaison qu'il établira entre votre EDLE et votre EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.