Dépôt de garantie jamais encaissé
Maria59362
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois quitter mon logement mi-avril suite à la décision du propriétaire de reprendre son bien afin d'y faire des travaux et d'y aménager ensuite.
J'ai loué cet appartement il y a deux ans. A l'époque, j'étais passé par une agence avec qui j'avais vu pour faire encaisser le premier mois le loyer + les frais d'agence, et le deuxième mois le loyer + le dépôt de garantie.
Suite à une embrouille entre l'agence et le propriétaire pendant le premier mois, je suis passée en direct propriétaire. Le dépôt de garantie n'a jamais été encaissé et le chèque était au nom de l'agence. Le propriétaire ne m'a jamais réclamé de nouveau chèque.
Je voulais donc savoir si à l'état des lieux de sortie, le propriétaire était en droit de me demander un nouveau chèque de caution ?
Merci à vous pour vos réponses !
Je dois quitter mon logement mi-avril suite à la décision du propriétaire de reprendre son bien afin d'y faire des travaux et d'y aménager ensuite.
J'ai loué cet appartement il y a deux ans. A l'époque, j'étais passé par une agence avec qui j'avais vu pour faire encaisser le premier mois le loyer + les frais d'agence, et le deuxième mois le loyer + le dépôt de garantie.
Suite à une embrouille entre l'agence et le propriétaire pendant le premier mois, je suis passée en direct propriétaire. Le dépôt de garantie n'a jamais été encaissé et le chèque était au nom de l'agence. Le propriétaire ne m'a jamais réclamé de nouveau chèque.
Je voulais donc savoir si à l'état des lieux de sortie, le propriétaire était en droit de me demander un nouveau chèque de caution ?
Merci à vous pour vos réponses !
A voir également:
- Dépôt de garantie encaissé ou non
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- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum chèque
1 réponse
bonjour,
non, il ne pourra pas vous réclamer, pas de souci pour vous :
que votre bailleur ait récupéré ou non le montant du DG (DÉPÔT de Garantie) auprès de l'agence, comme la loi dit que le bailleur est le détenteur légal du DG, il est présumé être en sa possession, et du moment que le montant du DG figure sur votre contrat de location (ou que vous avez un reçu, l'un OU l'autre est obligatoire), il devra vous le restituer, sous 1 ou 2 mois selon la comparaison qu'il établira entre votre EDLE et votre EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, il ne pourra pas vous réclamer, pas de souci pour vous :
que votre bailleur ait récupéré ou non le montant du DG (DÉPÔT de Garantie) auprès de l'agence, comme la loi dit que le bailleur est le détenteur légal du DG, il est présumé être en sa possession, et du moment que le montant du DG figure sur votre contrat de location (ou que vous avez un reçu, l'un OU l'autre est obligatoire), il devra vous le restituer, sous 1 ou 2 mois selon la comparaison qu'il établira entre votre EDLE et votre EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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