Ancien réclame de l'argent... 7 mois après !
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lo-131
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 mars 2021 à 19:15
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 23 mars 2021 à 19:15
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Modifié le 23 mars 2021 à 14:16
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Bonjour,
Si c'est vous qui avez appelé cette entreprise pour qu'elle intervienne, c'est à vous de payer sa facture.
Votre propriétaire ne vous réclame rien du tout 7 mois après : ce n'est pas lui qui a établi cette facture.
Si c'est vous qui avez appelé cette entreprise pour qu'elle intervienne, c'est à vous de payer sa facture.
Votre propriétaire ne vous réclame rien du tout 7 mois après : ce n'est pas lui qui a établi cette facture.
Energizor
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23 mars 2021 à 14:30
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Bonjour,
Je suis locataire comme vous.
S'il y a une réparation à faire chez moi (qui n'est pas dans la liste des réparations à la charge du locataire - voir décret n°87-712 du 26 août 1987), j'appelle l'agence, qui envoie elle-même l'entreprise de son choix.
Si c'est moi qui appelle directement l'entreprise, c'est moi qui lui demande d'intervenir et donc je dois payer sa facture.
Comme le précise l'article 1199 du code civil, "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter."
Je suis locataire comme vous.
S'il y a une réparation à faire chez moi (qui n'est pas dans la liste des réparations à la charge du locataire - voir décret n°87-712 du 26 août 1987), j'appelle l'agence, qui envoie elle-même l'entreprise de son choix.
Si c'est moi qui appelle directement l'entreprise, c'est moi qui lui demande d'intervenir et donc je dois payer sa facture.
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lo-131
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23 mars 2021 à 14:46
23 mars 2021 à 14:46
C'est ce que j'ai fait, j'ai demandé à l'agence de me donner le nom de l'entreprise à faire intervenir pour la panne du climatiseur. Ils m'avaient déjà fait le coup avec le plombier, ils me donnaient le contact et c'était à moi de faire la démarche...
lo-131
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23 mars 2021 à 14:21
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Bonjour, merci pour cette réponse.
J'ai appelé l'entreprise parce que l'agence immo m'en a donné le contact. La climatisation est tombé en panne, je n'allais pas la laisser dans cet état...
J'ai appelé l'entreprise parce que l'agence immo m'en a donné le contact. La climatisation est tombé en panne, je n'allais pas la laisser dans cet état...
Pierrecastor
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23 mars 2021 à 14:24
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Salut,
Je comprend bien le désarroi, mais en droit, qui commande paye. Il aurait fallu insister pour l'agence appelle elle même l'entreprise.
Je comprend bien le désarroi, mais en droit, qui commande paye. Il aurait fallu insister pour l'agence appelle elle même l'entreprise.
lo-131
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23 mars 2021 à 14:33
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L'agence a appelé l'entreprise pour expliquer la panne et ensuite j'ai pris contact avec cette entreprise, attention... Ce n'est pas tout à fait pareil selon moi ?
Pierrecastor
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La facture est à quel nom ?
lo-131
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23 mars 2021 à 14:42
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A mon nom et le devis a été transmis à l'agence immo. Pourquoi je devrais payé une facture pour une panne qui ne me concerne pas... Je pensais que le technicien transmettrait directement la facture à l'agence.
Pierrecastor
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23 mars 2021 à 14:45
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Parce que la facture est à votre nom du fait que vous avez contacté directement l'entreprise.
gerber1
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Modifié le 23 mars 2021 à 20:50
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Bonjour
Que j'eusse informé ..........
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Pierrecastor
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23 mars 2021 à 19:15
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normalement pour les clims ,il y a un contrat d'entretien annuel
Ah ?