Construction chalet
Vfr57
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23 mars 2021 à 08:05
BmV Messages postés 91333 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 23 mars 2021 à 14:36
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Josh Randall
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23 mars 2021 à 09:35
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Bonjour
Si on fait le cumul, ça donne:
- accord verbal du maire de l'époque qui n'a aucune valeur
- construction sans autorisation
- construction qui, a priori, ne semble pas respecter le PLU
- construction qui ne respecte pas le PPRI
Ces infractions constituent un délit punissable pénalement.
En ce qui concerne les sanctions, le principe veut que construire sans permis ou en méconnaissance des règles qu'il fixe est une infraction pouvant être sanctionnée par la démolition de l'ouvrage illégal. Avec obligation de remise à l'état initial du terrain.
Le risque est d'autant plus élevé que cette construction se trouve ne zone rouge du PPRI.
Cette action en démolition doit être demandée par la commune après qu'elle ait dressé un procès-verbal qui aura été transmis au procureur de la République.
C'est le juge qui prendra la décision.
quels sont les risques pénal
Si on fait le cumul, ça donne:
- accord verbal du maire de l'époque qui n'a aucune valeur
- construction sans autorisation
- construction qui, a priori, ne semble pas respecter le PLU
- construction qui ne respecte pas le PPRI
Ces infractions constituent un délit punissable pénalement.
En ce qui concerne les sanctions, le principe veut que construire sans permis ou en méconnaissance des règles qu'il fixe est une infraction pouvant être sanctionnée par la démolition de l'ouvrage illégal. Avec obligation de remise à l'état initial du terrain.
Le risque est d'autant plus élevé que cette construction se trouve ne zone rouge du PPRI.
Cette action en démolition doit être demandée par la commune après qu'elle ait dressé un procès-verbal qui aura été transmis au procureur de la République.
C'est le juge qui prendra la décision.
xplom
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23 mars 2021 à 09:09
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bonjour
simple demandez au maire de vous accompagner...
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Josh Randall
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23 mars 2021 à 09:40
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Salut xplom
Si la majorité municipale a changé depuis 2014, ça va se compliquer. La prescription pénale étant de 6 ans, il est possible que la nouvelle majorité ait constaté l'infraction ou qu'un tiers a fait remonter l'infraction à la majorité reconduite.
Or, la commune a obligation de dresser un PV dès lors qu'elle a connaissance de l'infraction.
Si la majorité municipale a changé depuis 2014, ça va se compliquer. La prescription pénale étant de 6 ans, il est possible que la nouvelle majorité ait constaté l'infraction ou qu'un tiers a fait remonter l'infraction à la majorité reconduite.
Or, la commune a obligation de dresser un PV dès lors qu'elle a connaissance de l'infraction.
xplom
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Josh Randall
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23 mars 2021 à 09:49
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intéressant ton propos, cela veut dire que mes accords verbaux avec mon maire sont attaquables à la fin de son mandat ?
Josh Randall
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Modifié le 23 mars 2021 à 10:32
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Quels accords verbaux ?? Pas d'écrit, pas de preuve !!!!
Pénalement le délai de prescription est de 6 ans.
Mais tu restes responsable civilement pendant 10 ans !
Donc la commune dispose d'un délai de 10 ans pour te coller devant le juge civil
Pénalement le délai de prescription est de 6 ans.
Mais tu restes responsable civilement pendant 10 ans !
Donc la commune dispose d'un délai de 10 ans pour te coller devant le juge civil
xplom
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Josh Randall
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23 mars 2021 à 10:39
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ouf mon muret à +de 10 ans, je vais y faire gaffe à l'avenir, ou... tout faire pour qu'il soit réélu !o)
BmV
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Modifié le 23 mars 2021 à 14:38
Modifié le 23 mars 2021 à 14:38
!
Et même s'il est réélu, aucun accord verbal ne tiendra dans une procédure, surtout pénale.
Et si en plus l'accord verbal porte sur un acte illégal, c'est possiblement le jackpot pour tous les deux, sachant que tout agent public peut procéder au signalement de l'infraction, pas juste les agents communaux ....
Et même s'il est réélu, aucun accord verbal ne tiendra dans une procédure, surtout pénale.
Et si en plus l'accord verbal porte sur un acte illégal, c'est possiblement le jackpot pour tous les deux, sachant que tout agent public peut procéder au signalement de l'infraction, pas juste les agents communaux ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...