Propriétaire qui refuse d’entretenir la chaudière

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Bonjour,

Je vis dans un logement copartagé avec des jeunes en haut qui ont des chambres. La chaudière est commune à tous mais elle est dans notre logement.

La chaudière a déjà eu une surpression et a explosé deux fois. La propriétaire a dit qu’elle la changerait en Janvier. Quand je lui en parle elle refuse de répondre. (Par contre pour nous dire de nous barrer là oui... PS : on paye nos loyers le premier jour du mois sans jamais aucun retard ni oubli).

La chaudière s’oxyde et elle s’éteint de temps en temps. Je ne sais pas quoi faire, une fois j’ai parlé de recommandé elle nous a menacé. Malheureusement nous sommes deux filles transgenres et à chaque contact avec la police nous nous faisons humilier (alors que bon j’ai quand même une très bonne situation).

Ai-je le droit par exemple de faire entretenir la chaudière et d’envoyer la facture à son adresse ?

Je sais que c’est très difficile d’être mis dehors, mais elle peut faire payer très cher socialement si on se montrer mécontentes. Elle ne pourra pas nous virer mais on vivrait dans une situation vite insupportable c’est tout comme.

Merci.

1 réponse

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bonjour,

"Ai-je le droit par exemple de faire entretenir la chaudière et d’envoyer la facture à son adresse ? "

NON : et pour 2 raisons :
1/ QUI COMMANDE PAYE : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

2/ Un locataire a OBLIGATION de faire faire un entretien ANNUEL (*) de la chaudière de son logement (à ses frais), et il doit fournir à son bailleur l'attestation d'entretien annuel que lui enverra le pro (qu'il aura librement choisi) sous quinzaine après son intervention.
Si des pièces d'usure étaient à changer ce serait à la charge du bailleur (du fait de la vétusté de la chaudière, le locataire n'étant tenu qu'à des "menues réparations") : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (si le locataire cassait une pièce, par exemple le thermostat qui souvent "déborde" un peu, son remplacement serait à sa charge puisqu'il serait à l'origine de las casse).

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

(*) À l'entrée dans les lieux, le bailleur a obligation de donner << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art 6 loi 6/7/1989.
Ce qui veut dire qu'à l'entrée dans les lieux, le locataire est en droit de demander la copie de l'attestation du dernier entretien de la chaudière :
-> si le bailleur est en mesure de lui fournir une attestation de moins de 12 mois, le locataire fera le suivant 1 an après, et les suivants tous les ans, à la même date;
-> dans le cas contraire, le bailleur aura obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, le + rapidement possible et à ses seuls frais : le locataire aura donc forcément connaissance de la date de l'intervention du pro du bailleur, et il se basera sur cette date pour les entretiens suivants qu'il aura obligation de faire faire 1 fois/an, par un chauffagiste de son choix (pas obligatoirement par le même pro de son bailleur).

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-K), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
Oui, mais la chaudière est commune à plusieurs logements pour commencer. L’entretien a été fait et la chaudière DOIT être changer (elle est dangereuse en l’état). Et ça ce n’est pas à la charge du locataire. Vous même vous le dîtes : l’usure normale etc.
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15 avril 2021
10 698 > Choupie
Votre question reposait sur l'entretien que vous feriez et de sa facture que vous enverriez à ce bailleur......
Si la chaudière est vétuste et mérite d'être remplacée, il est bien évident que c'est à la seule charge du bailleur : au lieu de "parler de recommandé", envoyez-lui un recommandé lui rappelant les 1ères phrases de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ ainsi que le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° qui oblige un bailleur à réparer les dégradations dues à la vétusté et à maintenir les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement sans danger pour les locataires en ce qui ne concerne pas les réparations locatives qui se limitent à des "menues réparations".
Fixez un délai (par exemple 1 ou 2 mois à réception du courrier R+AR, vu l'importance du remplacement d'une chaudière, sinon, pour une réparation moindre, il est plutôt d'usage de mentionner un délai bien plus court), et concluez (vu la résistance de votre bailleur à respecter ses devoirs), par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

Vous pouvez aussi l'informer que vous n'hésiterez pas, si nécessaire, à avoir recours aux services d'hygiène de la mairie puisqu'un logement sans chauffage ou avec chauffage défectueux peut être qualifié d'"insalubre"... avec obligation de réparation immédiate... https://blog.locservice.fr/difference-entre-logement-insalubre-logement-indecent-4006.html

cdt.