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 Rhania -
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement géré par une agence, je suis entrée au mois de mai 2020 juste après le déconfinement.
L’appartement dans lequel m était réservé de longue date avant le confinement .
Le locataire a déménagé juste avant le début du confinement, et lorsque je suis entré dans l’appartement il était à peine nettoyé , pour la faire courte il y avait de l’urine sur les murs des WC , les WC était pas nettoyés .
Dans la salle de bain les pas de vis des luminaires étaient complètement ressorties et pendantes.. pour résumer il y avait pas mal de petites choses à refaire. A l état des lieux cela avait été indiqué .
J’ai contacté l’agence par téléphone et par mail pour leur faire part de mon mécontentement.
La responsable d’agence m’a renvoyé un mail en s’excusant et en me disant qu’une entreprise allait venir nettoyer l’appartement. Sauf que j’y étais déjà rentré donc évidemment je l’avais déjà nettoyé.
Elle m a dit m’envoyer un artisan qui allait refaire les lumières et plein de choses. Et je l’attends toujours. À côté cet hiver Le chauffage électrique du salon était défaillant , j ai eu rapidement le changement de ce dernier.Doncest un problème de priorités ? Je n ai pas de réponse .
À ce jour j’ai la baie vitrée principale qui ne ferme pas. Cela fait plusieurs mois que je contacte par mail à l’agence qui me dit qu’elle relance l’artisan. Je l’attends toujours.
Je ne sais plus quoi faire lorsque je les contacte ils répondent toujours mais rien ne bouge.
J’ai l’intention de déménager pour cause de changement de travail, je vais poser mon préavis à partir du mois d’avril qui se terminera au mois de juillet. Ce que je crains c’est qu’il me retienne sur la caution des choses qui sont dégradées qui aurait dû être faite dès le départ et qui ne sont toujours là . et surtout cette baie vitrée qui ne ferme plus. Est-ce possible ?
Même si Sur l’état des lieux de départ tous les désagréments dont je vous ai parlé mise à part la baie vitrée ont été noté. J’ai procédé à quelques réparations entre guillemets pour mon bien-être personnel vu que personne n est intervenu . J ai changé la plaque de cuisson électrique ancienne qui m était une plombe à chauffer contre une vitrocéramique neuve . Puis-je me la faire rembourser ? Merci d avance de votre réponse .

4 réponses

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Bonjour,

Pour faire simple :
- tout ce qui était sur l'état des lieux d'entrée ne peut pas vous être imputé à la sortie
- tout ce qui est nouveau comme dégradation pourra vous être imputé (baie vitrée)
- pour la plaque de cuisson, vous auriez dû demander avant de la changer. Maintenant c'est trop tard. En revanche, si vous avez conservé l'ancienne, vous pouvez la remettre et emporter la vôtre. Sinon, rien n'obligera le propriétaire à participer financièrement.

Cdt
Merci pour votre réponse cela me rassure . J avais posé la question à l agence et pas de réponse donc j étais inquiète. La plaque de cuisson est fixée au plan de travail maintenant car elle bougeait trop . Vous avez raison oui j ai décidé de l acheter avant de demander car j avais un tarif très intéressant il fallait agir vite, mais du coup je ne l ai pas payée très chère donc si il participe ok sinon pas grave .
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bonjour,

"Cela fait plusieurs mois que je contacte par mail à l’agence qui me dit qu’elle relance l’artisan" 

Vous auriez dû informer l'agence de ce problème par courrier R+AR, ça aurait eu + d'effet et surtout vous auriez maintenant une trace écrite valable.

" Ce que je crains c’est qu’il me retienne sur la caution des choses qui sont dégradées.... "

=> Il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
=> Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).

"J ai changé la plaque de cuisson électrique ancienne...."

Lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/


"J’ai l’intention de déménager...."

Donc vous allez donner votre congé (on ne donne pas son préavis) avec le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée
- 3 mois si location nue sauf cas particuliers (zone tendue, perte d'emploi, etc.) énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR, conservez précieusement les 2 récépissés, et dans tous les cas [R+AR, remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) ou remise par huissier), conservez une copie de votre courrier.
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé par votre bailleur/agence pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de votre préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) d'un nouveau locataire (et la TEOM ne sera due que du 1° janvier 2021 jusqu'au jour du rendu de vos clés, et pas jusqu'à la fin de votre préavis).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Et si vous reprenez une location, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


A votre disposition si questions.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse c est très complet .