Assurer une construction illégale
Iknev
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité une maison qui me plait beaucoup mais elle est en zone inondable orange. De plus, le rez-de-chaussée était un garage et il a été aménagé illégalement en séjour + cuisine. La mairie l'a su trop tard et ne peut plus intenter de recours.
En revanche, si un dégât des eaux se produit avec une inondation, pourrais-je remettre en état ce rez-de-chaussée? Ou je vais être bloqué et devoir revenir à la situation initiale (et dans ce cas, la surface habitable est divisée par deux avec de nombreux aménagements pour rapatrier la cuisine à l'étage).
Avec ce défaut, le prix peut être très intéréssant, mais plus seulement si je risque de perdre la surface en cas d'inondation.
Merci!
J'ai visité une maison qui me plait beaucoup mais elle est en zone inondable orange. De plus, le rez-de-chaussée était un garage et il a été aménagé illégalement en séjour + cuisine. La mairie l'a su trop tard et ne peut plus intenter de recours.
En revanche, si un dégât des eaux se produit avec une inondation, pourrais-je remettre en état ce rez-de-chaussée? Ou je vais être bloqué et devoir revenir à la situation initiale (et dans ce cas, la surface habitable est divisée par deux avec de nombreux aménagements pour rapatrier la cuisine à l'étage).
Avec ce défaut, le prix peut être très intéréssant, mais plus seulement si je risque de perdre la surface en cas d'inondation.
Merci!
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4 réponses
Bonjour,
Sans réponse juridique, il n'est pas raisonnable d'acheter une maison en zone inondable.
Cdlt.
Sans réponse juridique, il n'est pas raisonnable d'acheter une maison en zone inondable.
Cdlt.
bonjour
Illégal ou pas cet aménagement ne concerne que l'intérieur de la maison ( sauf s'il y a eu une modification de façade non déclarée ) , le changement du garage concerne surtout la taxe foncière qui n'est pas la m^me
en cas d’inondation, je vous conseille de vérifier auprès de votre assurance si elle remboursera bien ce sinistre , car la mairie ne pourra vous empêcher de réaménager votre intérieur comme vous le souhaitez tant que vous ne modifiez pas la façade
Illégal ou pas cet aménagement ne concerne que l'intérieur de la maison ( sauf s'il y a eu une modification de façade non déclarée ) , le changement du garage concerne surtout la taxe foncière qui n'est pas la m^me
en cas d’inondation, je vous conseille de vérifier auprès de votre assurance si elle remboursera bien ce sinistre , car la mairie ne pourra vous empêcher de réaménager votre intérieur comme vous le souhaitez tant que vous ne modifiez pas la façade
Merci! Qu'est-ce que vous appelez un changement de façade? Seulement les murs ou également l'ouverture? Car la porte de garage a évidemment était remplacée par une baie vitrée. Serait-ce donc un changement de façade? Et l'isolation, car je pense qu'ils ont dû faire des travaux concernant ce point.
Car le service d'urbanisme m'a déclaré que la maison "ne peut faire l'objet d'extension ou de transformation de locaux à usage de stationnement en habitation"
Je suis en train de voir avec l'assurance pour la prise en charge, mais je veux m'assurer de ne pas être bloqué pour la remise en état s'il le faut. Car par exemple, une maison illégale peut être assurée et en cas d'incendie, il y a une indemnité pour reconstruire mais pas sur le même terrain (c'est ce que m'a dit l'assurance).
Car le service d'urbanisme m'a déclaré que la maison "ne peut faire l'objet d'extension ou de transformation de locaux à usage de stationnement en habitation"
Je suis en train de voir avec l'assurance pour la prise en charge, mais je veux m'assurer de ne pas être bloqué pour la remise en état s'il le faut. Car par exemple, une maison illégale peut être assurée et en cas d'incendie, il y a une indemnité pour reconstruire mais pas sur le même terrain (c'est ce que m'a dit l'assurance).
Bonjour
Vous répondez vous-même à la question...
Étant en zone inondable, il faut vous renseigner sur ce que prévoient le PPRI et le PGRI en matière des risques à la personne. Plus l'aléa est élevé, plus les contraintes sont importantes. Celles-ci peuvent aller jusquà l'interdiction d'aménager un bien ou d'y habiter en fonction de la cote d'alerte ou des plus hautes eaux connues
Merci! Qu'est-ce que vous appelez un changement de façade? Seulement les murs ou également l'ouverture? Car la porte de garage a évidemment était remplacée par une baie vitrée. Serait-ce donc un changement de façade?
Vous répondez vous-même à la question...
Étant en zone inondable, il faut vous renseigner sur ce que prévoient le PPRI et le PGRI en matière des risques à la personne. Plus l'aléa est élevé, plus les contraintes sont importantes. Celles-ci peuvent aller jusquà l'interdiction d'aménager un bien ou d'y habiter en fonction de la cote d'alerte ou des plus hautes eaux connues
La législation juridique et financière évolue en permanence...