Terrain oublié

Question

Bonjour, 
pour faire simple mon grand-père et ma grand-mère n'avait qu'un seul enfant décédé en 1981(acte de succession fait) fille unique de cet enfant mon grand-père au décè de ma grand-mère ( mariage sous la communauté de régime au dernier vivant) m'avait fait donation de sa maison en gardant l'usufruit.  Mon grand-père s'étant eteind en 2010 j avais envoyé acte de décè...a tous les administrations, notaire etc...et avait demandé au notaire si il y avait qq chose a faire (succession à réglée) ce notaire m'avait répondu que vue que j'etait l'héritière directe et seule que rien n'était à faire de plus.
Cependant je viens d'être appelé par une personne qui habite près de Paris et qui voulait acheter un terrain de 810 m2 classe en agricole qui attenait à sa maison au nom de feu grand-père. 
J'ai donc vérifier au cadastre et effectivement ce terrain appartient à mon grand-père.  J appelle donc le notaire et me dit qu'il faut faire un acte de succession et un changement de nom de ce dit terrain et que cela va me coûter dans les 1500 euros. 
Ma question est pourquoi ce terrain n'était il pas dans la succession de mon père ni de ma grand-mère et de ce fait en plein droit dans la mienne? Et vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros donc ne vaut rien suis obligée de régler ces actes? (Qui d'ailleurs auraient dûs être dans la succession directe)
Suis obligée de régler pour que ce terrain passe à mon nom?
Je vous reMerci pour votre réponse

condorcet · Answer

Ma question est pourquoi ce terrain n'était il pas dans la succession de mon père ni de ma grand-mère et de ce fait en plein droit dans la mienne? 
Un loupé.
Nul n'est parfait.
Le relevé cadastral, la copie de la fiche du propriétaire au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, l'étude du notaire, autant de services susceptibles d'être à l'origine de ce manquement, tout autant que cette parcelle eut un jour figuré sur le compte du grand-père.
Vous ne le saurez jamais.
Ce genre d'incident est rare mais il survient parfois.

Et vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros donc ne vaut rien suis obligée de régler ces actes?
Si vous voulez qu'un jour vous puissiez le vendre, impérativement les formalités de publicité foncière doivent être accomplies.

Suis obligée de régler pour que ce terrain passe à mon nom?
Réponse affirmative.
Inutile de mon poser la question sur le coût de l'opération d'un montant supérieur à la valeur du terrain.

condorcet · Answer

sans payer le notaire? 
Il est interdit à un notaire de rédiger le moindre  acte, de faire la moindre opération, gratuitement  ou de pratiquer des tarifs différents  de ceux fixés par la loi. 

Car il me semble que mon grand-père devait être exonéré du coût de donation sur ce dit terrain car agricole. 
Ne pas confondrez la fiscalité des donations pouvant  prévoir une exonération de droits de mutation à titre gratuit et les barèmes du notariat.

L'Etat ne peut pas interdire aux notaires de percevoir des honoraires !

condorcet · Answer

Mais puis je faire la demande directement aux services fiscaux? Service hypothécaire? 
Juridiquement impossible.
La publicité foncière est régie par des décrets de janvier 1955 aux termes desquels toute mutation dans l'immobilier doit être impérativement constatée par acte authentique dont seuls les notaires ont la qualité requise pour conférer à l'acte cette authenticité.
(copier-coller)
Wikipédia
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. 
Il assure également la conservation des minutes.

roudoudou22 · Answer

j'aimerais savoir pour qu'elle raisons dans ma donation ce terrain n'a pas été inclu. 

Inutile d'interroger votre Notaire la dessus, c'est votre grand père qu'il faudrait interroger, et vu qu'il est décédé, vous n'aurez jamais de réponse à  cette question.

vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros 

Comment savez vous qu'il ne vaut que 800 € ? C'est le voisin  qui veut l'acheter qui vous l'a dit ?

roudoudou22 · Answer

effectivement la dame m'a dit que sa valeur (vue qu'elle en avait cédé de sa propre parcelle a la mairie) était à hauteur de 0.50 cts le m2.

Un terrain, ça vaut ce que quelqu'un veut bien mettre dedans.

C'est un terrain en zone agricole, certes, mais qui est attenant à la maison de la personne qui veut l'acquérir. Elle va en faire un espace pour agrandir son jardin, et non le confier à un agriculteur pour mettre du blé ou des pommes de terres.

Vous pouvez certainement en obtenir beaucoup plus de 800 € et même sans doute plus de 8000 €.

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