Terrain oublié

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Bonjour,
pour faire simple mon grand-père et ma grand-mère n'avait qu'un seul enfant décédé en 1981(acte de succession fait) fille unique de cet enfant mon grand-père au décè de ma grand-mère ( mariage sous la communauté de régime au dernier vivant) m'avait fait donation de sa maison en gardant l'usufruit. Mon grand-père s'étant eteind en 2010 j avais envoyé acte de décè...a tous les administrations, notaire etc...et avait demandé au notaire si il y avait qq chose a faire (succession à réglée) ce notaire m'avait répondu que vue que j'etait l'héritière directe et seule que rien n'était à faire de plus.
Cependant je viens d'être appelé par une personne qui habite près de Paris et qui voulait acheter un terrain de 810 m2 classe en agricole qui attenait à sa maison au nom de feu grand-père.
J'ai donc vérifier au cadastre et effectivement ce terrain appartient à mon grand-père. J appelle donc le notaire et me dit qu'il faut faire un acte de succession et un changement de nom de ce dit terrain et que cela va me coûter dans les 1500 euros.
Ma question est pourquoi ce terrain n'était il pas dans la succession de mon père ni de ma grand-mère et de ce fait en plein droit dans la mienne? Et vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros donc ne vaut rien suis obligée de régler ces actes? (Qui d'ailleurs auraient dûs être dans la succession directe)
Suis obligée de régler pour que ce terrain passe à mon nom?
Je vous reMerci pour votre réponse

5 réponses

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Ma question est pourquoi ce terrain n'était il pas dans la succession de mon père ni de ma grand-mère et de ce fait en plein droit dans la mienne?
Un loupé.
Nul n'est parfait.
Le relevé cadastral, la copie de la fiche du propriétaire au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, l'étude du notaire, autant de services susceptibles d'être à l'origine de ce manquement, tout autant que cette parcelle eut un jour figuré sur le compte du grand-père.
Vous ne le saurez jamais.
Ce genre d'incident est rare mais il survient parfois.

Et vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros donc ne vaut rien suis obligée de régler ces actes?
Si vous voulez qu'un jour vous puissiez le vendre, impérativement les formalités de publicité foncière doivent être accomplies.

Suis obligée de régler pour que ce terrain passe à mon nom?
Réponse affirmative.
Inutile de mon poser la question sur le coût de l'opération d'un montant supérieur à la valeur du terrain.
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21 mars 2021

Bonjour, merci pour vos réponses réactives.
Je ne demande pas le coût, je me suis mal exprimée pardon, je voulais savoir si j'étais obligée de régler ces actes ou si je peux (du fait de ma légitimité en tant qu'héritière directe) de passer ce terrain à mon nom sans payer le notaire? Car il me semble que mon grand-père devait être exonéré du coût de donation sur ce dit terrain car agricole. Et que du fait qu'il soit décédé tout devait être à mon nom!
Merci beaucoup
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sans payer le notaire?
Il est interdit à un notaire de rédiger le moindre acte, de faire la moindre opération, gratuitement ou de pratiquer des tarifs différents de ceux fixés par la loi.

Car il me semble que mon grand-père devait être exonéré du coût de donation sur ce dit terrain car agricole.
Ne pas confondrez la fiscalité des donations pouvant prévoir une exonération de droits de mutation à titre gratuit et les barèmes du notariat.

L'Etat ne peut pas interdire aux notaires de percevoir des honoraires !
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21 mars 2021

Merci, oui oui ca je me doute que les frais sont regis par la lois.
Mais puis je faire la demande directement aux services fiscaux? Service hypothécaire? de modifier le nom de propriétaire du terrain sous exonération de donation de feu mon grand-père pour que je ne sois pas obliger de passer sous notaire et donc obliger de régler quoi que se soit?
Merci de votre temps.
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Mais puis je faire la demande directement aux services fiscaux? Service hypothécaire?
Juridiquement impossible.
La publicité foncière est régie par des décrets de janvier 1955 aux termes desquels toute mutation dans l'immobilier doit être impérativement constatée par acte authentique dont seuls les notaires ont la qualité requise pour conférer à l'acte cette authenticité.
(copier-coller)
Wikipédia
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés.
Il assure également la conservation des minutes.
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21 mars 2021

Un très grand merci pour toutes ces informations. Je vais donc en discuter avec mon notaire car j'ai retrouvé des papiers notariale comme quoi l'étude était au courant de se dit terrain et donc j'aimerais savoir pour qu'elle raisons dans ma donation ce terrain n'a pas été inclu.
Bonne journée et encore merci
Mme X(*)

(*)Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
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j'aimerais savoir pour qu'elle raisons dans ma donation ce terrain n'a pas été inclu.

Inutile d'interroger votre Notaire la dessus, c'est votre grand père qu'il faudrait interroger, et vu qu'il est décédé, vous n'aurez jamais de réponse à cette question.

vue que je suis l'unique héritière et que ce terrain vaut 800 euros

Comment savez vous qu'il ne vaut que 800 € ? C'est le voisin qui veut l'acheter qui vous l'a dit ?
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21 mars 2021

ce terrain est passé de zone urbaine en 1970 à zone boisée classée en 78 jusqu' a 2020 en zone Agricole d'après le PLU et effectivement la dame m'a dit que sa valeur (vue qu'elle en avait cédé de sa propre parcelle a la mairie) était à hauteur de 0.50 cts le m2. J ai regardé les prix du marché sur la commune de Voulangis et en agricole ça va de 0.50 a 10 euros le m2...pas plus c'est indiqué que les terrains agricole valent 20 fois moins chères que les terrains a bâtir.
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effectivement la dame m'a dit que sa valeur (vue qu'elle en avait cédé de sa propre parcelle a la mairie) était à hauteur de 0.50 cts le m2.

Un terrain, ça vaut ce que quelqu'un veut bien mettre dedans.

C'est un terrain en zone agricole, certes, mais qui est attenant à la maison de la personne qui veut l'acquérir. Elle va en faire un espace pour agrandir son jardin, et non le confier à un agriculteur pour mettre du blé ou des pommes de terres.

Vous pouvez certainement en obtenir beaucoup plus de 800 € et même sans doute plus de 8000 €.