Droits de sucession
Tony
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Résident fiscal français, mon épouse est indivisaire (part de son défunt père) sur un bien immobilier au Vietnam, après la vente, sa part serait de 200 000 € après déduction des droits de successions locaux.
Elle voudrait transférer les fonds en France, doit-elle payer les impôts ou droits de successions français?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Résident fiscal français, mon épouse est indivisaire (part de son défunt père) sur un bien immobilier au Vietnam, après la vente, sa part serait de 200 000 € après déduction des droits de successions locaux.
Elle voudrait transférer les fonds en France, doit-elle payer les impôts ou droits de successions français?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
1 réponse
doit-elle payer les impôts ou droits de successions français?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Il n'existe plus de convention signée entre la France et le Vietnam destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession.
Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
https://www.joptimiz.com/fiscalite%20succession%20expatriation%20vietnam.htm#:~:text=Il%20n'existe%20plus%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession.&text=En%20principe%2C%20l'imp%C3%B4t%20pay%C3%A9,l'imp%C3%B4t%20d%C3%BB%20en%20France.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Il n'existe plus de convention signée entre la France et le Vietnam destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession.
Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
https://www.joptimiz.com/fiscalite%20succession%20expatriation%20vietnam.htm#:~:text=Il%20n'existe%20plus%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession.&text=En%20principe%2C%20l'imp%C3%B4t%20pay%C3%A9,l'imp%C3%B4t%20d%C3%BB%20en%20France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...