Droits de sucession
Tony
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21 mars 2021 à 00:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2021 à 09:28
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condorcet
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21 mars 2021 à 09:28
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doit-elle payer les impôts ou droits de successions français?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Il n'existe plus de convention signée entre la France et le Vietnam destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession.
Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
https://www.joptimiz.com/fiscalite%20succession%20expatriation%20vietnam.htm#:~:text=Il%20n'existe%20plus%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession.&text=En%20principe%2C%20l'imp%C3%B4t%20pay%C3%A9,l'imp%C3%B4t%20d%C3%BB%20en%20France.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Il n'existe plus de convention signée entre la France et le Vietnam destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession.
Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
https://www.joptimiz.com/fiscalite%20succession%20expatriation%20vietnam.htm#:~:text=Il%20n'existe%20plus%20de,impositions%20en%20mati%C3%A8re%20de%20succession.&text=En%20principe%2C%20l'imp%C3%B4t%20pay%C3%A9,l'imp%C3%B4t%20d%C3%BB%20en%20France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...