Maison insalubfe
Corinne
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BmV Messages postés 98518 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une maison déclarée en insalubre avec ars préfecture caf la propriétaire a fait un état des lieux sans huissier elle veut reprendre sa maison et elle veut que je paye la moitier de l état des lieux es ce qu'elle a le droit et elle en droit de reprendre sont bien sachant que il y a un arrêter préfectoral et pas de travaux de fait cdlt
J'ai une maison déclarée en insalubre avec ars préfecture caf la propriétaire a fait un état des lieux sans huissier elle veut reprendre sa maison et elle veut que je paye la moitier de l état des lieux es ce qu'elle a le droit et elle en droit de reprendre sont bien sachant que il y a un arrêter préfectoral et pas de travaux de fait cdlt
5 réponses
Bonjour
Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur. On pourra vous informer juridiquement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Corinne
Tout à était fait adill caf préfecture ars santé le maire du village rie' ne bouge
elle ne rembourse rien jen ai u pour plus de 500 euros chaffeau plombier pompe a cave réducteur d eau toute les factures a l appuis le logement es déclaré en insalubre avec un arréter prefectoral
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Si vous avez reçu le congé de fin de bail par recommandé, dans les délais légaux c'est à dire six mois avant la fin du bail, ce congé est valable et vous devez partir à la fin du bail.
Vous avez donc avantage à commencer à vous chercher rapidement un nouveau logement pour cette date .... Ce que va faire la proprio de sa maison après votre départ ne vous concerne en rien, c'est son souci, pas le vôtre.
Mais elle n'a aucun droit à vous demander de payer pour un état des lieux fait ensemble, sans intervention d'un huissier.
Vous avez donc avantage à commencer à vous chercher rapidement un nouveau logement pour cette date .... Ce que va faire la proprio de sa maison après votre départ ne vous concerne en rien, c'est son souci, pas le vôtre.
Mais elle n'a aucun droit à vous demander de payer pour un état des lieux fait ensemble, sans intervention d'un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...