Propriétaire qui déménage
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire et j'ai envoyé mon préavis pour quitter le logement. Seulement mon propriétaire a déménagé entre temps sans m'en informer. Sachant que j'ai gardé les papiers de la poste prouvant avec la date mon envois de mon préavis, est ce que la date sera valide pour quitter mon logement ou est-ce la date du prochain préavis que je vais envoyer qui sera pris en compte pour pouvoir quitter mon logement ?
Je ne sais pas si le propriétaire a une obligation de prévenir le locataire en cas de déménagement..
Je ne sais pas si le propriétaire a une obligation de prévenir le locataire en cas de déménagement..
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2 réponses
Bonjour,
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
bonjour, c'est la date a laquelle le propriétaire récupère le courrier qui compte pour le début du préavis.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...