Propriétaire qui déménage
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20 mars 2021 à 12:19
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 mars 2021 à 14:24
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2 réponses
djivi38
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20 mars 2021 à 14:24
20 mars 2021 à 14:24
Bonjour,
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
cristali
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20 mars 2021 à 12:56
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bonjour, c'est la date a laquelle le propriétaire récupère le courrier qui compte pour le début du préavis.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
Valenchantée
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20 mars 2021 à 13:39
20 mars 2021 à 13:39
Bonjour,
C'est vrai mais dans ce cas précis, le bailleur n'ayant pas donné sa nouvelle adresse, je ne suis pas sûre que le congé soit forcément déclaré non valable.
Ceci dit, mieux vaudrait être sûr en le doublant par un huissier en effet.
Cordialement,
Val
C'est vrai mais dans ce cas précis, le bailleur n'ayant pas donné sa nouvelle adresse, je ne suis pas sûre que le congé soit forcément déclaré non valable.
Ceci dit, mieux vaudrait être sûr en le doublant par un huissier en effet.
Cordialement,
Val