Propriétaire qui déménage
Memory
-
20 mars 2021 à 12:19
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 mars 2021 à 14:24
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 mars 2021 à 14:24
A voir également:
- Mon propriétaire a changé d'adresse
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Consequences changement d'adresse pole emploi - Forum Aides et allocations
- Mon patron change mes horaires du jour au lendemain - - Réglementation et droit du travail
- Lettre type changement d'adresse a imprimer - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 428
20 mars 2021 à 14:24
20 mars 2021 à 14:24
Bonjour,
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
oui, nom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur les exemplaires des contrats de location : voir art 3 -1°
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
il est donc à mon sens logique de penser qu'en cas de changement de domicile les bailleurs ont obligation d'en informer leurs locataires... ce que votre bailleur n'a pas fait...
Mais il n'en reste pas moins qu'un préavis locatif ne peut démarrer QUE à la réception effective d'un courrier RAR de congé (ou à la date de signature d'une remise de congé en main propre OU à la date du passage d'un huissier même si le bailleur est absent) :
donc tenter de négocier avec votre bailleur pour dater le début de votre préavis... (et si vous trouvez un accord, mettre par écrit les conditions acceptées de part et d'autre).
cdt.
cristali
Messages postés
18127
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2025
3 720
20 mars 2021 à 12:56
20 mars 2021 à 12:56
bonjour, c'est la date a laquelle le propriétaire récupère le courrier qui compte pour le début du préavis.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
tant qu'il ne la prend pas, le préavis ne commence pas.
pour être sur quelle lui est présentée, même absent, ça comptera si c'est fait par un huissier.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
20 mars 2021 à 13:39
20 mars 2021 à 13:39
Bonjour,
C'est vrai mais dans ce cas précis, le bailleur n'ayant pas donné sa nouvelle adresse, je ne suis pas sûre que le congé soit forcément déclaré non valable.
Ceci dit, mieux vaudrait être sûr en le doublant par un huissier en effet.
Cordialement,
Val
C'est vrai mais dans ce cas précis, le bailleur n'ayant pas donné sa nouvelle adresse, je ne suis pas sûre que le congé soit forcément déclaré non valable.
Ceci dit, mieux vaudrait être sûr en le doublant par un huissier en effet.
Cordialement,
Val