Amende COVID couvre-feu (135 euros)
Résolu
Bonjour à tous,
Je me permets ici de poser une question; et je vous demanderais, s'il-vous-plaît, de ne répondre que si vous êtes "sûr" de votre réponse. Car de celle-ci dépendra peut-être ma santé financière.
Ma copine ayant eu le malheur de faire une crise d'angoisse en soirée, j'ai pris la voiture pour aller la rejoindre. Elle n'était pas bien et il était à mon sens important d'y aller, de faire maison-voiture-maison pour prendre soin d'elle, sans être en contact avec personne d'autre.
Il était minuit/1h du matin un samedi soir; j'ai rempli une attestation ("Motif familial impérieux") et je suis évidemment tombé sur un policier (national) qui n'a pas jugé mon motif assez valable, et qui m'a mis une amende de 135€ pour non-respect du couvre-feu en utilisant ma carte grise pour noter mes coordonnées
Je voudrais la contester
1/ Ce policier est assermenté j'imagine; donc il n'est pas possible de contester cette amende en utilisant mon attestation je suppose?
2/ Ce dernier a fait une faute d'orthographe sur mon nom de famille (qui prend 2 P, et il n'en a mis qu'un seul); est-ce que de ce côté, ça rendrait l'amende caduque? Et donc contestable?
Merci de m'avoir lu, et merci beaucoup si vous m'apportez une réponse pertinente;
Belle journée à tous,
Thomas
Je me permets ici de poser une question; et je vous demanderais, s'il-vous-plaît, de ne répondre que si vous êtes "sûr" de votre réponse. Car de celle-ci dépendra peut-être ma santé financière.
Ma copine ayant eu le malheur de faire une crise d'angoisse en soirée, j'ai pris la voiture pour aller la rejoindre. Elle n'était pas bien et il était à mon sens important d'y aller, de faire maison-voiture-maison pour prendre soin d'elle, sans être en contact avec personne d'autre.
Il était minuit/1h du matin un samedi soir; j'ai rempli une attestation ("Motif familial impérieux") et je suis évidemment tombé sur un policier (national) qui n'a pas jugé mon motif assez valable, et qui m'a mis une amende de 135€ pour non-respect du couvre-feu en utilisant ma carte grise pour noter mes coordonnées
Je voudrais la contester
1/ Ce policier est assermenté j'imagine; donc il n'est pas possible de contester cette amende en utilisant mon attestation je suppose?
2/ Ce dernier a fait une faute d'orthographe sur mon nom de famille (qui prend 2 P, et il n'en a mis qu'un seul); est-ce que de ce côté, ça rendrait l'amende caduque? Et donc contestable?
Merci de m'avoir lu, et merci beaucoup si vous m'apportez une réponse pertinente;
Belle journée à tous,
Thomas
6 réponses
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ModérateurJe rejoins l'idée générale.
- La faut d'orthographe ne rends aucunement l'amende caduque.
- Ce n'est 'que' votre copine, le lien familial est très ténu
- Vous n'aviez aucune preuve de ce que vous avanciez.
Je suis conscient qu'il n'y avait probablement pas d'autres solutions évidentes, que vous pensiez être dans votre bon droit, et que vous avez respecté l'esprit du couvre feu...
Malheureusement, selon la loi, l'amende est due.
Prenez surtout vos disposition pour la suite, parce que si la première n'est qu'à 135 (ça fait mal, mais on survit), la seconde est à 200... et la troisième est à 4000 + prison....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35249
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Bonjour,
L'erreur sur votre nom ne change rien.
Le motif : vous ne pouvez pas justifier les raisons de votre déplacement.
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@PierrecastorJe suis dans ce cas, je "viole" toutes les semaines le couvre feu afin d'aider ma grand mère (plus "jeune" que la vôtre de 10ans). Je remplis donc le motif familial impérieux dans mon attestation.
Le coup de la grand-mère âgée, j'imagine que les policiers lont vu plus d'une fois donc afin de prouver mes dires je garde toujours avec moi une attestation prouvant qu'elle bénéficie de l'apa (ça prouve son besoin d'aide) et un certificat de son médecin. -
Modérateur@SothisJ'y penserait la prochaine fois, je ne pensait pas qu'il faille justifier quoi que ce sois, rien n'étant noté dans l’attestation.
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@Pierrecastor"La preuve du motif familial impérieux doit être apportée par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation invoquée"
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Actualites/COVID-19-Foire-Aux-Questions -
Modérateur@SothisJe vais faire mon pointilleux, mais je ne trouve pas mention de cette phrase dans le lien que vous donnez.
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ModérateurBonjour,
Votre copine ne faisant pas partie de votre famille, vous ne pouvez pas invoquer ce motif.
En cas de danger sur sa santé, l'appel au secours (SOS médecin, pompiers) ou à sa famille est le plus approprié
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Modérateur@PierrecastorJ'entends bien et je suis d'accord mais à ce moment là ce motif serait abusivement utilisé. Il l'est certainement déjà.
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@AN.BankerMerci pour votre réponse et agréable fin de journée à vous
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bonjour
je ne connais absolument rien à la "crise d'angoisse" donc déjà pardonnez moi si je dis des bêtises par la suite...
d'abord c'est quoi une crise d'angoisse? il y a une pathologie médicale appelée crise d'angoisse ? avec certificat médical à l'appui ? des médicaments adéquats?
comment prouve - t- on telle ou telle pathologie ?
et si la crise d'angoisse est tellement grave qu'il faut l'appel puis la compagnie d'une personne ne vaudrait il pas mieux que la personne victime de crises d'angoisse (on suppose qu'il y en a déjà eu et qu'il y en aura d'autres...) soit hospitalisée,?
la personne qui se déplace pour tenir compagnie/calmer la malade ne devrait elle pas être du milieu médical? soit il faut une formation médicale pour calmer quelqu'un d'une crise d'angoisse d'où intervention médicale soit un ami peut calmer la personne dans ce cas ce n'est pas si grave et cela n'autorise pas à outrepasser la règle du couvre feu..
si il suffit qu'un ami vienne vous tenir la main pendant cette crise d'angoisse je doute que cela soit un motif médical suffisant pour éviter de payer l'amende de 135 euros.... non? si?
au niveau d'un tribunal je pense qu'on fera les mêmes réflexions ...-
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Modérateur
si la crise d'angoisse est tellement grave qu'il faut l'appel puis la compagnie d'une personne ne vaudrait il pas mieux que la personne victime de crises d'angoisse (on suppose qu'il y en a déjà eu et qu'il y en aura d'autres...) soit hospitalisée
Ca n'est généralement pas grave au point d'une hospitalisation. Et l’hôpital est un milieux passablement anxiogène, pas le plus recommandé pour une personne déjà suffisamment anxieuse pour déclencher des symptômes.
si il suffit qu'un ami vienne vous tenir la main pendant cette crise d'angoisse je doute que cela soit un motif médical suffisant pour éviter de payer l'amende de 135 euros.... non? si?
Rassurer une personne en panique et lui permettre de reprendre prise avec la réalité devrait pour moi clairement être un motif impérieux. Mais bon, c'est pas moi qui fait la loi ni moi qui effectue les contrôles.
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Une faute ne rend pas caduque un pv..
Si votre copine etait malade vous deviez appeler les pompiers.. pas l'emmener vous-même, en totale ignorance de son véritable état medical-
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@PierrecastorExpliquez ça aux FDO.
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@PierrecastorEncore faut il être sur que c'est une crise d'angoisse et pas autre chose .vous êtes médecin ??
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Modérateur@LectureNon, mais je connais plusieurs personnes sujets à ce genre de crise et qui savent en reconnaitre les symptômes et savent ce qui vaut le mieux pour les faire passer.
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@PierrecastorOui..et quand ça va jusqu'à la suffocation et
L'évanouissement..et bien moi je n'attends que cela se passe.. j'appelle les pompiers!!!!!!
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l'amie de tchikilala a t elle cette maladie? si oui une intervention de secours n'aurait elle pas été obligatoire?....un certificat médical concernant cette maladie existe t il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...