RSA et argent placé : que déclarer et dans quel champ

juju78 - 17 mars 2021 à 14:41
 lili - 24 mars 2021 à 16:35
Bonjour,

Sur la DTR à remplir en ligne mais il en est de même pour la version papier, Zico nous indique à juste raison de ne remplir que les seuls intérêts issus des divers livrets sur la case "autre ressource" et ce une fois par an au mois de janvier.
Mais problème; impossible de valider cette DTR dans la mesure ou des lors que l'on remplit la case "autre ressources" il faut impérativement déclarer le montant total de son épargne !!!

Aussi qu'indiquer dans cette fameuse case "argent placé' ? Zéro ? au risque de subir un contrôle car impossible de ne rien mettre !

Bien cordialement

6 réponses

Réponse pour TUTU7777

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
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PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 089
24 mars 2021 à 13:45
ce qui compte, c'est ce que dit la loi, et la loi ne dit pas quelque chose d'aussi explicite. si quelqu'un qui demande le rsa a chaque fin de mois un solde proche de 12000€ sur son compte courant, la question se pose de savoir s'il doit déclarer la somme en réserve sur son compte.
12000 / 12 * 3% = 30€ de moins de rsa mensuel
12 / 12 * 3% = 0.03€ de moins de rsa mensuel, donc ne pas déclarer 12€ sur son compte courant revient à économiser 3 centimes d'euro. quelqu'un qui a un petit salaire, disons 199.49€ déclare une somme entière, 199€, il économise donc 49 centimes d'euro.
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tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153
Modifié le 24 mars 2021 à 15:45
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

ce n'est pas du tout ce que dit la loi :

qu’aux termes de l’article R. 132-1 dudit code : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal (…) à 3 % du montant des capitaux. » ;


dans tous les cas cette phrase n'autorise pas à ne pas déclarer les sommes sur le compte courant, même si la CAF n'applique pas le taux de 3% sur le compte courant.

sinon il suffirait de mettre 10 millions d'euros sur le compte courant et de toucher tranquillement le RSA.

devant le tribunal, une phrase extraite d'un site web même officiel ne peut pas modifier les textes de loi existants.
Or la loi dit que tous les biens non productifs de revenu doivent être déclarés et sont taxés à 3%.

et dans ce cas c'est la loi pénale qui s'applique : y a t'il intention de frauder?
si quelqu'un vide ses assurances vies et met tout sur les comptes courants, la preuve de la fraude sera rapportée.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
24 mars 2021 à 15:55
Une réponse du ministère ici

Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA. 


https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm

Un lien sur un autre forum ou ça parle de ça et la première réponse à l'aire de dire que très peu de département taxe les comptes courants, mais que le conseil d'état à l'air d'estimer ça légitime.

https://www.actuchomage.org/forum/index.php?f=8&t=101341&rb_v=viewtopic

Mais ça dit aussi que ces départements ont une limite pifometrique de tollerance sur les sommes sur ces comptes (entre 3000 et 2000€).

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Le dernier décideur , c'est le conseil d'état , il faudra attendre un jugement
Il y a d'autres questions que je me pose et qu'il faudrait que ça passe en conseil d'état
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Bonjour,
Vous n'avez aucune aide sur l'application pour remplier le questionnaire ?
Cdt.
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tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153
Modifié le 17 mars 2021 à 15:55
la déclaration de l'épargne totale est obligatoire.
est aussi obligatoire la déclaration de l'argent sur les comptes courants.
certains petits malins clôturent leur compte épargne et laissent tout sur le compte courant.

il suffit de lire le formulaire RSA papier pour voir que c'est obligatoire:

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15481.do

certains disent qu'une décision de la justice permet de ne pas déclarer les sommes détenues, c'est faux.

il faut tout déclarer, puis la CAF calcule les droits au RSA et si on est pas d'accord avec leur calcul, il faut saisir la justice administrative.

ne pas déclarer les sommes détenues revient à frauder et comme la CAF peut accéder aux comptes bancaires, vous vous ferez prendre tôt ou tard et ce sera remboursement du RSA, interdiction de recevoir le RSA puis tribunal correctionnel pour fraude.

les fraudes c'est une majorité de femmes qui se déclarent célibataires alors qu'elles sont en couple (pour toucher le RSA plein pot) et les sommes non déclarées sur les comptes.

la CAF s'y connait et ne vous loupera pas.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
17 mars 2021 à 16:05
Il est demandé de déclaré l'argent placé, l'épargne. Et c'est une partie de la plu-value de l'épargne qui est enlevé au RSA.

Ou est il noté qu'il faille déclarer ses comptes courant qui eux ne rapporte aucune plu-value ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
17 mars 2021 à 23:37

comptes = comptes courants


Ah ?

Perso, je n'ai jamais déclaré mes comptes courants a la CAF, ni ne connais personne qui l'ai fait et ça n'a jamais posé de soucis.
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philo > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
Modifié le 18 mars 2021 à 16:21
Vous avez raison bien sur , il ne faut pas être plus royaliste que le roi :))

Voir le site ci joint du ministère


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

Capitaux placés
(les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522 > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
18 mars 2021 à 18:01
J'ai eu été. Et pour la déclaration, ça avait été vu avec une assistante social qui ne m'avait dit de déclarer que l'épargne, pas les comptes courants.
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philo > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
18 mars 2021 à 18:04
prenez la peine d’aller voir le site du ministère que j'ai donné
quand vous dites que c'est inscrit noir sur blanc , vous parlez de la CAF ? , mais on est pas sur que la CAF a raison , ce sont les loi qui définissent le RSA pas la CAF et le dernier décideur c'est conseil d 'état alors on peut toujours douter ça me parait légitime surtout quand le ministère l'écrit noir sur blanc
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Bonjour
a tutu et Pierre Castor
Si vous dites qu'il faut mettre quelque chose dans la case , je vous crois , mettez 0 ,
, prenez l'initiative de Déclarer tout votre patrimoine sur argent placé , et vous verrez ce qui ce passe . si vous n'avez pas d'économie alors mettez une somme quelconque . et faites le calcul de ce que retire la CAF sur le RSA car on ne vous le dira pas ou ça m’étonnerais fort . on a le droit de savoir comment est calculé le RSA .
regardez ce qu'a écrit Lili en réponse de épargne et RSA ,hier 16 mars c'est assez bien expliqué mais qui croire ???
ça serai bien mieux si la CAF pouvait nous dire mais ???
peut être que la CAF n'enlève plus les 3% mais utilise l'information pour vérifier si ça correspondant aux intérêts déclarés ou pour voir si d'une année sur l'autre on a ajouté ou enlevé de l'argent mais faudrait que la CAF le dise clairement ça s'appelle la transparence
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tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153
23 mars 2021 à 00:42
lisez ce que j'ai écris plus haut il faut déclarer toutes les sommes.
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lili > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
Modifié le 23 mars 2021 à 18:10
je connais cette décision du conseil d'état depuis 2017 , il s'agit bien de la même chose sauf que a priori vous avez mal lu car le département responsable de la CAF en question a eu tort
et vous n'avez pas mis tout le texte , vous avez oublié le résumé qui est très facile a comprendre

Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.

bien sur qu'il faut déclarer mais le jugement ne parle pas de compte courant
Par revenu que j'ai mis en gras dans le résumé , il faut comprendre intérêts bien sur
Donc ça veut dire qu'il faut faire la différence entre argent productifs ( livrets et plans) et les argent considéré comme non productifs ( assurance vie) , et ce n'est pas calculé pareil donc on ne peut pas les associer dans la même case m'enfin :)
quand au compte courant , il ne faut pas le déclarer c'est évident . l'assurance vie , la CAF enlève 3% par an sur le RSA , ce n'est pas un taux réel , c'est un taux fictif car toutes les assurance vies ne sont pas les mêmes et on ne connait pas les intérêts réels qui sont ajoutés au capital et le capital augmente bien sur donc ça rapporte quand même de l'argent c'est pour cela qu'il y a un taux fictif et qu' il faut déclarer dans ce cas le montant du capital (et pas pour les livrets) . quand au compte courant , il rapporte rien , on n'enlève rien , comme un livret finalement il ne rapporte rien car la CAF enlève les intérêts mais on garde le capital .
Si la CAF dit qu'il faut tout mettre dans argent placé , c'est pas logique , mais ce n'est qu'un avis , je ne suis pas la CAF je ne suis pas décideur :))
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jojo76 > lili
23 mars 2021 à 21:25
Donc pour simplifier, il faut déclarer les revenus ou intérêts générés par les capitaux détenus sur nos livrets dans la case autre ressource et ne rien indiquer en argent placé si je suis bien votre raisonnement ou devrais je dire "l'esprit de la loi"
p.s : J'ai bien compris que vous n'étiez pas décideur ;-)
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tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153 > lili
Modifié le 23 mars 2021 à 22:56
lili votre analyse est fausse, merci de ne pas induire en erreur les participants et les faire devenir des fraudeurs !
Vous n'y connaissez malheureusement rien en droit, je suis désolé pour vous.

Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 


C'est pourtant clair :

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu

Cela signifie que le taux de 3% ne peut être appliqué qu'aux biens non productifs de revenus. Les 3% c'est la base forfaitaire (au forfait, sans tenir compte du taux réel.)

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1

Cela signifie que si les capitaux sont productifs de revenus, alors c'est le taux réel qui doit être pris en compte.

JAMAIS le Conseil d'Etat n'a dit que les biens non productifs de revenus ne doivent pas être taxés à 3%, ce qu'il ne peut pas faire puisque C'EST LA LOI !

Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de changer la loi, seuls les députés le peuvent.

Comprenez vous lili que vous n'aviez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ?

Conclusion : il faut tout déclarer, comptes courants et livrets
les livrets sont taxés au taux réel, les comptes courants à 3%

P.S. lili ce n'est même pas du droit, c'est de la logique simple et élémentaire que vous ne comprenez pas :

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte,

SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs ALORS seuls ces revenus (le taux réel peut être pris en compte).

le ALORS (seuls ces revenus) concerne la phrase SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs.

Cela ne signifie pas que les placements non productifs de revenus sont exonérés.
Comprenez vous cela ou pas??? sinon cela signifie qu'il suffit de vider ses 10 millions d'euros de ses assurances vie et de tout mettre sur les comptes courants pour pouvoir toucher le RSA.

Vous comprenez que vous n'avez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ou alors c'est trop compliqué pour vous ?

bien sur qu'il faut déclarer mais le jugement ne parle pas de compte courant

encore une fois vous ne comprenez rien, car bien sûr que la décision du Conseil d'Etat parle des comptes courants, c'est écrit noir sur blanc.

Il n'utilise pas le terme COMPTE COURANT mais le terme juridique "bien non productifs de revenu".

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".
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jojo76 > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
23 mars 2021 à 23:08
Elle a juste tenté de clarifier ce qui semble fort difficile à comprendre pour bon nombre d'entre nous. Est ce trop compliqué pour vous de l'admettre ? ;-)
Je vous remercie cependant de vos précieux éclaircissements mais ne soyez pas si péremptoire encore une fois, nous ne sommes pas tous juristes et pour ce qui relève du raisonnement logique, en la matière il y aurait bien à redire !
Bien cordialement
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PA486 Messages postés 6032 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 2 089
23 mars 2021 à 22:42
j'ai fait une simulation de rsa sur le site de la caf. cela me demande mon épargne sans faire de distinction entre placements générateurs de revenus ou non, donc cela a appliqué une baisse de 3% d'1/12 de la somme que j'ai rentrée au montant de rsa.
si cela fait pareil lors d'une vraie demande, une solution, si vous ne voulez courir aucun risque, est de déclarer comme la notice du site de la caf le dit, et ensuite de contester le montant, en disant que vous avez X€ du premier type de capital, Y€ du second type, et en citant ce que dit la loi, ce que dit le conseil d'état, en disant que vous ne pouvez pas rentrer des montants en cohérence avec ce que nécessite une application correcte de la loi.
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vous avez raison oui , il faut parfois se battre pour faire valoir ses droits
Je n'osais pas le dire il faut d'abord faire un recours par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil départemental et si non réponse au bout de 2 mois ( réponse négative implicite) ou si réponse négative , ce qui m’détonerais mais ... alors il faut saisir le tribunal administratif voir un exemple de courrier sur internet , c'est un droit et c'est gratuit .
c'est le conseil départemental qui paye , la CAF est un organisme privé payeur et instructeur sous la direction du département
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tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153
24 mars 2021 à 15:36
PA486 c'est EXACTEMENT ce que j'EXPLIQUE.
La loi distingue les biens non productifs de revenus (taxés à 3%) et les biens productifs de revenus (taxés au taux réel).
C'est la LOI, confirmé par le conseil d'Etat.
Et si la CAF taxe l'ensemble à 3% alors il faut contester devant le tribunal administratif pour obtenir les bons taux.

Mais cela n'autorise pas du tout à ne pas déclarer l'ensemble de ses biens (et donc de ne pas déclarer l'argent sur ses comptes courants par exemple).
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