RSA et argent placé : que déclarer et dans quel champ

Ou est il noté qu'il faille déclarer ses comptes courant qui eux ne rapporte aucune plu-value ?

Il est noté ici dans la catégorie "épargne disponible", un compte courant étant de l'argent immédiatement disponible : page 4/7

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15481.do

Déclarez le montant de l’argent placé (plan
d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...).......

comptes = comptes courants
livrets bancaires = livrets épargnes fournissant un intérêt

comptes = comptes courants     

Ah ?

Perso, je n'ai jamais déclaré mes comptes courants a la CAF, ni ne connais personne qui l'ai fait et ça n'a jamais posé de soucis.

Vous avez raison bien sur , il ne faut pas être plus royaliste que le roi :))

Voir le site ci joint du ministère

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus.
Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

que les sommes soient retenues ou non, il est demandé de les déclarer. c'est écrit noir sur blanc.

vous n'êtes peut être pas au RSA, si ?

parce que là je parle exclusivement du RSA, pas des autres prestations de la CAF.

J'ai eu été. Et pour la déclaration, ça avait été vu avec une assistante social qui ne m'avait dit de déclarer que l'épargne, pas les comptes courants.

j'ai répondu avec les textes qui montrent que les sommes des comptes courants doivent être déclarées et qu'elles sont taxées à 3% car non productives de revenu et c'est confirmé par le Conseil d'Etat : seules les sommes productives de revenus sont taxées au taux réel.

il faut tout déclarer : comptes courants et livrets ou assurances vies productives de revenus.

prenez la peine d’aller voir le site du ministère que j'ai donné
quand vous dites que c'est inscrit noir sur blanc , vous parlez de la CAF ? , mais on est pas sur que la CAF a raison , ce sont les loi qui définissent le RSA pas la CAF et le dernier décideur c'est conseil d 'état alors on peut toujours douter ça me parait légitime surtout quand le ministère l'écrit noir sur blanc

je n'ai pas dit que la CAF a raison, juste qu'elle demande de tout déclarer.
et si on est pas d'accord du résultat (refus de RSA par exemple) il faut alors saisir le tribunal administratif.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034940738

ludo comprenez vous ce qu'a écrit le Conseil d'Etat? on dirait bien que non !!

 Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. 

2. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 

Le taux de 3% appliqué par la CAF n'est pas légal, c'est le taux réel qui doit être appliqué.
Et j'ai bien dit que si la CAF applique ce taux, il faut saisir le tribunal administratif pour obtenir un taux réel.

Dans l'affaire en question les sommes n'avaient pas été déclarées, la CAF a appliqué un taux de 3% en rétorsion et la TA avait confirmé. Le Conseil d'Etat annule cela car ce n'est pas légal de mettre un taux de 3% pour les fraudeurs. Le taux doit être le taux réel.

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme D...et à M. A...a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d'épargne étaient productifs d'intérêts, à un taux d'ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit.

MAIS et je dis bien MAIS :

-Le conseil d'Etat n'a JAMAIS dit que la CAF n'a pas le droit de demander les sommes totales dont dispose le demandeur.
-La CAF demande de renseigner l'argent dont dispose le demandeur : comptes courants, comptes livrets, assurances vies...
-Le Conseil d'Etat a juste dit que le taux réel doit être appliqué pour l'argent qui produit des revenus.
-Et l'argent qui ne produit pas de revenu (compte courant) est taxé à 3% :

https://www.doctrine.fr/d/TA/Montpellier/2016/AFDC928B1BB693810B8F9

qu’aux termes de l’article R. 132-1 dudit code : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal (…) à 3 % du montant des capitaux. » ;

-Le conseil d'etat n'a jamais dit qu'il était autorisé de ne pas déclarer l'argent de ses comptes courants !!

Il faut comprendre les décisions du Conseil d'Etat, il ne suffit pas de coller un lien !!

De plus cette famille fraudeuse a été poursuivie et condamnée pour fraude sociale auprès du tribunal correctionnel.
Il ne faudrait pas oublier cela !!

https://www.doctrine.fr/d/TA/Montpellier/2016/AFDC928B1BB693810B8F9

« — le département entache cette décision d’incompétence négative dès lors qu’il se borne à renvoyer au jugement du tribunal correctionnel. »

prenez la peine de lire les lois et la jurisprudence du Conseil d'Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034940738/

1. Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ". L'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ". L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".

2. Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 

C'est pourtant clair :

-Les comptes courants et toutes les sommes non productives de revenus doivent être déclarés. lls sont taxés au taux de 3% si ce sont des capitaux (de l'argent), à 50% de la valeur locative si ce sont des immeubles en locations, et à 80% si ce sont des terrains non bâtis en location.
-les comptes livrets, assurances vies... sont taxés au taux réel de ce qu'ils rapportent.

je connais cette décision du conseil d'état depuis 2017 , il s'agit bien de la même chose sauf que a priori vous avez mal lu car le département responsable de la CAF en question a eu tort
et vous n'avez pas mis tout le texte , vous avez oublié le résumé qui est très facile a comprendre

Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions.

bien sur qu'il faut déclarer mais le jugement ne parle pas de compte courant
Par revenu que j'ai mis en gras dans le résumé , il faut comprendre intérêts bien sur
Donc ça veut dire qu'il faut faire la différence entre argent productifs ( livrets et plans) et les argent considéré comme non productifs ( assurance vie) , et ce n'est pas calculé pareil donc on ne peut pas les associer dans la même case m'enfin :)
quand au compte courant , il ne faut pas le déclarer c'est évident . l'assurance vie , la CAF enlève 3% par an sur le RSA , ce n'est pas un taux réel , c'est un taux fictif car toutes les assurance vies ne sont pas les mêmes et on ne connait pas les intérêts réels qui sont ajoutés au capital et le capital augmente bien sur donc ça rapporte quand même de l'argent c'est pour cela qu'il y a un taux fictif et qu' il faut déclarer dans ce cas le montant du capital (et pas pour les livrets) . quand au compte courant , il rapporte rien , on n'enlève rien , comme un livret finalement il ne rapporte rien car la CAF enlève les intérêts mais on garde le capital .
Si la CAF dit qu'il faut tout mettre dans argent placé , c'est pas logique , mais ce n'est qu'un avis , je ne suis pas la CAF je ne suis pas décideur :))

Donc pour simplifier, il faut déclarer les revenus ou intérêts générés par les capitaux détenus sur nos livrets dans la case autre ressource et ne rien indiquer en argent placé si je suis bien votre raisonnement ou devrais je dire "l'esprit de la loi"
p.s : J'ai bien compris que vous n'étiez pas décideur ;-)

lili votre analyse est fausse, merci de ne pas induire en erreur les participants et les faire devenir des fraudeurs !
Vous n'y connaissez malheureusement rien en droit, je suis désolé pour vous.

Résumé : 04-02-06 Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 

C'est pourtant clair :

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu

Cela signifie que le taux de 3% ne peut être appliqué qu'aux biens non productifs de revenus. Les 3% c'est la base forfaitaire (au forfait, sans tenir compte du taux réel.)

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d'évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l'article R. 132-1

Cela signifie que si les capitaux sont productifs de revenus, alors c'est le taux réel qui doit être pris en compte.

JAMAIS le Conseil d'Etat n'a dit que les biens non productifs de revenus ne doivent pas être taxés à 3%, ce qu'il ne peut pas faire puisque C'EST LA LOI !

Le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de changer la loi, seuls les députés le peuvent.

Comprenez vous lili que vous n'aviez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ?

Conclusion : il faut tout déclarer, comptes courants et livrets
les livrets sont taxés au taux réel, les comptes courants à 3%

P.S. lili ce n'est même pas du droit, c'est de la logique simple et élémentaire que vous ne comprenez pas :

Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte,

SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs ALORS seuls ces revenus (le taux réel peut être pris en compte).

le ALORS (seuls ces revenus) concerne la phrase SI les capitaux ont fait l'objet de placements productifs.

Cela ne signifie pas que les placements non productifs de revenus sont exonérés.
Comprenez vous cela ou pas??? sinon cela signifie qu'il suffit de vider ses 10 millions d'euros de ses assurances vie et de tout mettre sur les comptes courants pour pouvoir toucher le RSA.

Vous comprenez que vous n'avez rien compris à la décision du Conseil d'Etat ou alors c'est trop compliqué pour vous ?

bien sur qu'il faut déclarer mais le jugement ne parle pas de compte courant

encore une fois vous ne comprenez rien, car bien sûr que la décision du Conseil d'Etat parle des comptes courants, c'est écrit noir sur blanc.

Il n'utilise pas le terme COMPTE COURANT mais le terme juridique "bien non productifs de revenu".

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".

Elle a juste tenté de clarifier ce qui semble fort difficile à comprendre pour bon nombre d'entre nous. Est ce trop compliqué pour vous de l'admettre ? ;-)
Je vous remercie cependant de vos précieux éclaircissements mais ne soyez pas si péremptoire encore une fois, nous ne sommes pas tous juristes et pour ce qui relève du raisonnement logique, en la matière il y aurait bien à redire !
Bien cordialement

oui mais c'est un bien non productif qui profite quand même a l'allocataire , par exemple un appartement qu'on " prète a la famille" ou un jardin qu'on cultive ou de l'argent dont on ne voit pas les intérêts directement assurance vie , actions en bourse etc... . un compte courant ce n'est pas un stock , il sert a vivre quand il y a contrôle , la CAF s’intéresse a l'argent qui rentre non déclaré pas a l'argent qui dort , mais si vous déclarez votre argent sur votre conte courant , vous avez le droit mais tant pis pour vous et vous êtes bien le seul .
:))

lili, le bien non productif de revenu est taxé à 3% (compte courant par exemple), les comptes épargne sont taxés au taux réel.
l'argent qui dort comme vous l'appelez (compte courant) est taxé à 3%.
si vous ne déclarez pas votre compte courant et que la CAF s'en aperçoit vous êtes fraudeuse.
le délai de prescription est de 10 ans.

la CAF peut signaler la fraude au procureur et vous vous retrouverez devant le tribunal correctionnel (comme la famille qui a saisi le Conseil d'Etat en 2017).