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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 17 mars 2021 à 00:02
Modifié le 17 mars 2021 à 00:02
bonsoir,
effectivement le montant d'un DG pour une location nue est de 1 mois de loyer hors charges (alors qu'il est "jusqu'à" 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée).
Du moment qu'un bailleur a signé un contrat de location, il s'est engagé à donner en location (tout comme la signature du locataire l'engage à prendre la location).
Si pour lui, les APL sont un critère essentiel, il n'avait qu'à s'assurer avant de signer que vous y auriez droit... sa clause est abusive, donc illégale, et est réputée non écrite.
Rappelez-lui qu'il est obligatoire de choisir un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable) et aucune clause de cet ordre n'y apparaît......
Même pas en rêve ! et même si cette location ne se réalise pas.
LA question est : est-ce que vous pouvez assumer loyer et charges sans les APL ? (au moins un certain temps...)
-> si oui : vous continuez le processus engagé avec les signatures du bailleur et la vôtre... et en rectifiant le montant du DG sur les
exemplaires du contrat (=> le 1er mois est donc déjà payé);
-> si non : vous tentez une négociation en mettant en balance l'illégalité du contrat (avec les 2 mois de DG pour une location nue + la clause abusive) contre une acceptation de "non congé à donner" à ce bailleur (les exemplaires du contrat seront à déchirer en 1001 morceaux sous vos yeux)... et vous cherchez vite une location à hauteur de vos moyens...
Et si refus, vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat [3 mois, sauf cas particuliers (par exemple "zone tendue" *) et/ou sauf autre accord écrit du bailleur] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 mais vous refusez catégoriquement de verser des dommages et intérêts.
(*) Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Et si c'est le bailleur qui veut se "rétracter" comme vous dites, il ne peut pas :
d'abord parce qu'on ne se "rétracte" pas d'un contrat de location, ensuite parce qu'un bailleur qui veut résilier un contrat signé ne peut le faire que pour vente, reprise ou motifs légitimes et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
effectivement le montant d'un DG pour une location nue est de 1 mois de loyer hors charges (alors qu'il est "jusqu'à" 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée).
"Dans le contrat était stipulé que le fait que je recevais des apl était un critère essentiel sans quoi le propriétaire n’aurait pas signé et n’aurait pas conclu le contrat. "
Du moment qu'un bailleur a signé un contrat de location, il s'est engagé à donner en location (tout comme la signature du locataire l'engage à prendre la location).
Si pour lui, les APL sont un critère essentiel, il n'avait qu'à s'assurer avant de signer que vous y auriez droit... sa clause est abusive, donc illégale, et est réputée non écrite.
Rappelez-lui qu'il est obligatoire de choisir un contrat de location modèle loi Alur (téléchargeable) et aucune clause de cet ordre n'y apparaît......
"... mon futur propriétaire qui me demande aujourd’hui des dommages et intérêts. "
Même pas en rêve ! et même si cette location ne se réalise pas.
LA question est : est-ce que vous pouvez assumer loyer et charges sans les APL ? (au moins un certain temps...)
-> si oui : vous continuez le processus engagé avec les signatures du bailleur et la vôtre... et en rectifiant le montant du DG sur les
exemplaires du contrat (=> le 1er mois est donc déjà payé);
-> si non : vous tentez une négociation en mettant en balance l'illégalité du contrat (avec les 2 mois de DG pour une location nue + la clause abusive) contre une acceptation de "non congé à donner" à ce bailleur (les exemplaires du contrat seront à déchirer en 1001 morceaux sous vos yeux)... et vous cherchez vite une location à hauteur de vos moyens...
Et si refus, vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat [3 mois, sauf cas particuliers (par exemple "zone tendue" *) et/ou sauf autre accord écrit du bailleur] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 mais vous refusez catégoriquement de verser des dommages et intérêts.
(*) Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Et si c'est le bailleur qui veut se "rétracter" comme vous dites, il ne peut pas :
d'abord parce qu'on ne se "rétracte" pas d'un contrat de location, ensuite parce qu'un bailleur qui veut résilier un contrat signé ne peut le faire que pour vente, reprise ou motifs légitimes et sérieux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2021 à 15:50
Dans le cas où je ne suis effectivement pas en mesure de prendre et assumer le loyer de l'appartement sans les APL et que les négociations mettant en évidence l'illégalité du contrat contre une acceptation de "non congé à donner" n’aboutissent pas. Dois je verser de façon obligatoire un mois de loyer ? Ou existe-t-il des recours ?
Car il me semble peu justifier de verser un loyer au vu de l’illégalité du contrat.
Merci de votre aide.
17 mars 2021 à 17:16
Actuellement, vous avez versé un DG "double" qui correspond en fait à un DG légal de 1 mois de loyer + 1 mois de loyer : le DG est effectivement à verser à la signature du contrat de location, mais il est illégal pour un bailleur de demander le versement du 1er mois de loyer avant la remise des clés, laquelle se fait soit le même jour que la signature du contrat soit, comme dans votre cas, le jour de la "date d'effet" mentionnée sur le contrat = le jour de l'entrée dans les lieux.
Essayez de faire comprendre à ce bailleur son erreur de non vérification de vos éventuels droits aux APL (du fait que c'est pour lui LE critère principal de location) et de lui faire prendre conscience d'éventuels futurs tracas de procédures judiciaires pour non paiement de loyer (puisque vous auriez eu besoin du complément des APL) et de non possibilité d’expulsion pendant la trêve hivernale (qui cette année est reportée au 1er Juin)...
Je ne sais quoi vous conseiller...(à part de refuser de lui payer des dommages et intérêts !)... contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
17 mars 2021 à 21:36
Merci pour le renseignement de l’ADIL je vais les contacter dans ce cas.