Succession à l international
Conil
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Conil_0227 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère, de nationalité espagnole, est DCD le 15 mars 2019 en France ou elle était domiciliée physiquement et fiscalement. Elle nous laisse un appartement à Madrid et un peu d'argent sur un compte situé à Madrid également. Il semblerait que la loi de 2015 simplifierait les démarches sur les successions à l'international et nous autorise à faire la succession, chez un notaire, en France. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer, car la notaire que ma sœur est allée voir aujourd'hui lui dit que la succession doit se faire en espagne. Vous en remerciant
Ma mère, de nationalité espagnole, est DCD le 15 mars 2019 en France ou elle était domiciliée physiquement et fiscalement. Elle nous laisse un appartement à Madrid et un peu d'argent sur un compte situé à Madrid également. Il semblerait que la loi de 2015 simplifierait les démarches sur les successions à l'international et nous autorise à faire la succession, chez un notaire, en France. Auriez vous la gentillesse de me le confirmer, car la notaire que ma sœur est allée voir aujourd'hui lui dit que la succession doit se faire en espagne. Vous en remerciant
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2 réponses
Bonjour
Dans votre cas , deux notaires doivent intervenir : un notaire français et un notaire espagnol.Cette succession est placée sous l'empire de la loi française et de la convention fiscale franco-espagnole.
1/ Intervention du notaire français; il doit établir la déclaration de succession pour le Fisc français, déclaration qui englobe la totalité des biens de la succession,même ceux situés en Espagne.
Vis-à vis du fisc français, seul le compte bancaire est éventuellement, selon son avoir, imposable en France(convention- meubles incorporels).
Ce notaire devra également vous établir un certificat successoral <bold>européen.</bold>
2/ intervention du notaire espagnol;
Pour l'appartement , tout est réglé par le notaire espagnol, les biens
immeubles étant taxés dans le pays où ils sont situés, toujours en application de la convention;
En conclusion, vous ne pouvez pas éviter un ou plusieurs déplacement en Espagne ,notamment pour obtenir un NIE indispensable.
Dans votre cas , deux notaires doivent intervenir : un notaire français et un notaire espagnol.Cette succession est placée sous l'empire de la loi française et de la convention fiscale franco-espagnole.
1/ Intervention du notaire français; il doit établir la déclaration de succession pour le Fisc français, déclaration qui englobe la totalité des biens de la succession,même ceux situés en Espagne.
Vis-à vis du fisc français, seul le compte bancaire est éventuellement, selon son avoir, imposable en France(convention- meubles incorporels).
Ce notaire devra également vous établir un certificat successoral <bold>européen.</bold>
2/ intervention du notaire espagnol;
Pour l'appartement , tout est réglé par le notaire espagnol, les biens
immeubles étant taxés dans le pays où ils sont situés, toujours en application de la convention;
En conclusion, vous ne pouvez pas éviter un ou plusieurs déplacement en Espagne ,notamment pour obtenir un NIE indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...