Succession à l international
Conil
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16 mars 2021 à 15:31
Conil_0227 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2021 - 17 mars 2021 à 06:52
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2 réponses
Bonjour
Dans votre cas , deux notaires doivent intervenir : un notaire français et un notaire espagnol.Cette succession est placée sous l'empire de la loi française et de la convention fiscale franco-espagnole.
1/ Intervention du notaire français; il doit établir la déclaration de succession pour le Fisc français, déclaration qui englobe la totalité des biens de la succession,même ceux situés en Espagne.
Vis-à vis du fisc français, seul le compte bancaire est éventuellement, selon son avoir, imposable en France(convention- meubles incorporels).
Ce notaire devra également vous établir un certificat successoral <bold>européen.</bold>
2/ intervention du notaire espagnol;
Pour l'appartement , tout est réglé par le notaire espagnol, les biens
immeubles étant taxés dans le pays où ils sont situés, toujours en application de la convention;
En conclusion, vous ne pouvez pas éviter un ou plusieurs déplacement en Espagne ,notamment pour obtenir un NIE indispensable.
Dans votre cas , deux notaires doivent intervenir : un notaire français et un notaire espagnol.Cette succession est placée sous l'empire de la loi française et de la convention fiscale franco-espagnole.
1/ Intervention du notaire français; il doit établir la déclaration de succession pour le Fisc français, déclaration qui englobe la totalité des biens de la succession,même ceux situés en Espagne.
Vis-à vis du fisc français, seul le compte bancaire est éventuellement, selon son avoir, imposable en France(convention- meubles incorporels).
Ce notaire devra également vous établir un certificat successoral <bold>européen.</bold>
2/ intervention du notaire espagnol;
Pour l'appartement , tout est réglé par le notaire espagnol, les biens
immeubles étant taxés dans le pays où ils sont situés, toujours en application de la convention;
En conclusion, vous ne pouvez pas éviter un ou plusieurs déplacement en Espagne ,notamment pour obtenir un NIE indispensable.
Conil_0227
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17 mars 2021 à 06:52
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide
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