Communauté universelle attribution intégrale
malheureux
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16 mars 2021 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2021 à 18:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2021 à 18:28
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi?parce que c'est la loi.Bien qu'il s'agisse d'une communauté universelle, il y a mutation de propriété des biens, et cette mutation entraine des frais fiscaux et des émoluments et débours notariaux.
Bien que l'on ait coutume de dire dans le langage populaire qu'il n'y a pas de succession lors d'une attribution intégrale - ce qui est faux-il y a quand même des frais.
Pourquoi?parce que c'est la loi.Bien qu'il s'agisse d'une communauté universelle, il y a mutation de propriété des biens, et cette mutation entraine des frais fiscaux et des émoluments et débours notariaux.
Bien que l'on ait coutume de dire dans le langage populaire qu'il n'y a pas de succession lors d'une attribution intégrale - ce qui est faux-il y a quand même des frais.
condorcet
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16 mars 2021 à 18:28
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je ne comprend pas pourquoi je dois payé attestation immobilière 6200 euros
Parce que la propriété de la maison reposait sur 2 têtes.
Depuis le décès de votre mari, elle repose sur une seule tête :-la vôtre.
Une attestation doit être dressée par votre notaire pour être publiée aux hypothèques sera "votre titre de propriété" sans lequel document authentique vous ne serez jamais en mesure de prouver votre qualité de propriétaire si vous deviez vendre cette maison.
Parce que la propriété de la maison reposait sur 2 têtes.
Depuis le décès de votre mari, elle repose sur une seule tête :-la vôtre.
Une attestation doit être dressée par votre notaire pour être publiée aux hypothèques sera "votre titre de propriété" sans lequel document authentique vous ne serez jamais en mesure de prouver votre qualité de propriétaire si vous deviez vendre cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...