Communauté universelle attribution intégrale
malheureux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Madame ,Monsieur
mon mari et décèdé décembre 2020 ,mon notaire me réclame 250 euros
pour mettre la maison a mon nom (hypothèque )
plus attestation de propriété valeur de ma maison 450 000 euros soit 6200 euros frais notaire (impots )
nous avons contrat communauté universelle av attribution intégrale ,je ne comprend pas pourquoi je dois payé attestation immobilière 6200 euros
en vous remercient d'avance
cordialement
mon mari et décèdé décembre 2020 ,mon notaire me réclame 250 euros
pour mettre la maison a mon nom (hypothèque )
plus attestation de propriété valeur de ma maison 450 000 euros soit 6200 euros frais notaire (impots )
nous avons contrat communauté universelle av attribution intégrale ,je ne comprend pas pourquoi je dois payé attestation immobilière 6200 euros
en vous remercient d'avance
cordialement
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2 réponses
Bonjour
Pourquoi?parce que c'est la loi.Bien qu'il s'agisse d'une communauté universelle, il y a mutation de propriété des biens, et cette mutation entraine des frais fiscaux et des émoluments et débours notariaux.
Bien que l'on ait coutume de dire dans le langage populaire qu'il n'y a pas de succession lors d'une attribution intégrale - ce qui est faux-il y a quand même des frais.
Pourquoi?parce que c'est la loi.Bien qu'il s'agisse d'une communauté universelle, il y a mutation de propriété des biens, et cette mutation entraine des frais fiscaux et des émoluments et débours notariaux.
Bien que l'on ait coutume de dire dans le langage populaire qu'il n'y a pas de succession lors d'une attribution intégrale - ce qui est faux-il y a quand même des frais.
je ne comprend pas pourquoi je dois payé attestation immobilière 6200 euros
Parce que la propriété de la maison reposait sur 2 têtes.
Depuis le décès de votre mari, elle repose sur une seule tête :-la vôtre.
Une attestation doit être dressée par votre notaire pour être publiée aux hypothèques sera "votre titre de propriété" sans lequel document authentique vous ne serez jamais en mesure de prouver votre qualité de propriétaire si vous deviez vendre cette maison.
Parce que la propriété de la maison reposait sur 2 têtes.
Depuis le décès de votre mari, elle repose sur une seule tête :-la vôtre.
Une attestation doit être dressée par votre notaire pour être publiée aux hypothèques sera "votre titre de propriété" sans lequel document authentique vous ne serez jamais en mesure de prouver votre qualité de propriétaire si vous deviez vendre cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...