Ma mère donne sa maison à ma fille
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Ignorant_4605
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1 réponse
condorcet
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15 mars 2021 à 18:19
15 mars 2021 à 18:19
Quelle sera ma situation en cas de décès de ma mère vis à vis de cette maison?
En votre qualité d'héritier "réservataire" de votre mère, vous ne pouvez être privé de votre part dans la "réserve" = à la moitié de sa succession.
Par une action en réduction de la donation consentie à votre fille vous pouvez récupérer cette moitié si les autres biens composant la succession ne suffisent pas à vous rétablir dans vos droits de "réservataire".,
Qu'en sera-t-il de ma deuxième fille ?
Rien.
Elle n'est pas l'héritière directe de sa grand-mère.
En votre qualité d'héritier "réservataire" de votre mère, vous ne pouvez être privé de votre part dans la "réserve" = à la moitié de sa succession.
Par une action en réduction de la donation consentie à votre fille vous pouvez récupérer cette moitié si les autres biens composant la succession ne suffisent pas à vous rétablir dans vos droits de "réservataire".,
Qu'en sera-t-il de ma deuxième fille ?
Rien.
Elle n'est pas l'héritière directe de sa grand-mère.
15 mars 2021 à 18:49
Je vous remercie pour ces précisions qui me rassurent.
Bien sincèrement