Diiférence d'age / France-Belgique
korelenko
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Modifié le 14 mars 2021 à 13:15
Ginger_9057 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2021 - 14 mars 2021 à 13:33
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5 réponses
doris33
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14 mars 2021 à 11:31
14 mars 2021 à 11:31
Bonjour,
La réponse est évidente. Oui, cela sera un frein !!
La réponse est évidente. Oui, cela sera un frein !!
bonjour
voici le texte de loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
une des conditions est une année de vie commune en France: vivez vous depuis plus d'un an avec cette dame?
les termes "vous pouvez" ne veulent pas dire que vous aurez obligatoirement satisfaction on peut tout demander sans garantie de tout obtenir
la grande différence d'âge et le fait que vous ne viviez pas en France depuis plus d'un an vont sans doute mettre la puce à l'oreille du service qui instruira votre dossier: pour moi il y a peu de chance d'obtenir satisfaction...
voici le texte de loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
une des conditions est une année de vie commune en France: vivez vous depuis plus d'un an avec cette dame?
les termes "vous pouvez" ne veulent pas dire que vous aurez obligatoirement satisfaction on peut tout demander sans garantie de tout obtenir
la grande différence d'âge et le fait que vous ne viviez pas en France depuis plus d'un an vont sans doute mettre la puce à l'oreille du service qui instruira votre dossier: pour moi il y a peu de chance d'obtenir satisfaction...
merci pour votre réponse
non nous ne vivons pas ensemble depuis plus d'un ans, en effet nous avons déjà l'EDF et ENGIE à nos deux noms depuis le mois de fevrier 2021, pour le l'internet , l'impôt et le téléphone c'est pas encore fait
je suis entrée en belgique en octobre 2020 avec un visa étudiant mais j'y suis toujours pour suivre mes études mais les weekend je vais souvent en france.
non nous ne vivons pas ensemble depuis plus d'un ans, en effet nous avons déjà l'EDF et ENGIE à nos deux noms depuis le mois de fevrier 2021, pour le l'internet , l'impôt et le téléphone c'est pas encore fait
je suis entrée en belgique en octobre 2020 avec un visa étudiant mais j'y suis toujours pour suivre mes études mais les weekend je vais souvent en france.
donc la réponse est non vous n'aurez pas votre titre de séjour pour VPF car vous n'avez pas un an de vie commune (entre autre...)
et l' Etat français va soupçonner une entourloupe car vous n'êtes arrivé en Belgique qu'en octobre 2020 soit il y a 6 mois et vous voulez déjà vous pacser avec une dame beaucoup plus âgée que vous: cela ne marchera pas
et l' Etat français va soupçonner une entourloupe car vous n'êtes arrivé en Belgique qu'en octobre 2020 soit il y a 6 mois et vous voulez déjà vous pacser avec une dame beaucoup plus âgée que vous: cela ne marchera pas
Ginger_9057
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>
korelenko
14 mars 2021 à 13:33
14 mars 2021 à 13:33
Peu importe si vous la connaissez depuis mai 2019.
Vous n’aurez pas la carte de séjour VPF.
L’état français va soupçonner vos intentions.
Vous n’aurez pas la carte de séjour VPF.
L’état français va soupçonner vos intentions.
Ginger_9057
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14 mars 2021 à 12:23
14 mars 2021 à 12:23
Bonjour
Que vous soyez étudiant ou non ça ne change rien.
Il y aura une enquête et il risque de vous refuser la carte de séjour car après le pacs il vous faut au moins 12 mois de vie commune pour leur prouver que vous êtes pas avec elle pour les papiers.
Que vous soyez étudiant ou non ça ne change rien.
Il y aura une enquête et il risque de vous refuser la carte de séjour car après le pacs il vous faut au moins 12 mois de vie commune pour leur prouver que vous êtes pas avec elle pour les papiers.
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14 mars 2021 à 11:36
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la cour de Cassation a jugé qu'une différence d'âge conséquente entre deux partenaires ne saurait constituer un obstacle à la formation du PACS.
14 mars 2021 à 11:37
que me conseiller vous dans ce cas ? sachant la différence d'âge doit être de 44 ans maximum suite à la cour de cassation du 08 mars 2017.
est ce que le fait que je suis en situation regulière avec une carte de sejour etudiant d'un an renouvelable peut être considéré comme un avantage afi que par la préfecture puisse délivrer la carte VPF?
merci de votre réponse
14 mars 2021 à 11:43
14 mars 2021 à 11:44
Le droit est propre à chaque pays.
Donc ne pas tenir compte de nos réponses.
Il est pourtant demandé d'écrire le pays dans le titre.
Perte de temps !
14 mars 2021 à 11:45
Je suppose que l article de loi donné correspond à la France.