Prise de mesure cuisine pendant que locataire est encore dans le oogement

Question

Bonjour, 
Je suis entrain de vendre (compromis signé) mon appartement qui est actuellement loué. Le locataire va partir à la fin du bail (dans 2 mois). Le futur acquereur souhaite venir dans l appartement prendre des mesures avec un artisan en vue d’installer plus tard une cuisine alors que le locataire occupe toujours les lieux.
Est-ce que j ai le droit de faire cette visite? (Qui n’ est plus une visite pour vendre l appartement).
Merci d’avance,
Bonne journée

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez le demander gentiment au locataire si ça ne le dérange pas.
S'il ne veut pas, le futur acquéreur attendra que le locataire soit parti.
Pour le moment, le locataire est toujours chez lui (il vous paie un loyer pour ça) et il est donc libre d'ouvrir la porte - ou pas - aux personnes qui se pointent chez lui.

Ulysse5818 · Answer

Comme écrit, en demandant gentiment et en proposant une petite remise de loyer, ça devrait le faire sans problème. 
 
Il faut savoir quelques fois faire un petit sacrifice pour obtenir ce que l'on veut...

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Pas tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit.....

Le propriétaire dispose d’un droit de visite pour vendre un bien loué 
Le fait qu’un bien soit occupé par un locataire ne modifie pas le droit du propriétaire de le vendre. Il doit seulement respecter un certain formalisme selon qu’il résilie le bail préalablement ou pas. 
Le droit de visite du bien en vue de le vendre.
Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement. Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter avant de faire une offre d’achat. Depuis la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le législateur a pris soin d’organiser le droit de faire visiter le logement pour le vendre. Ce droit diffère peu du droit de faire visiter le logement pour le relouer. 

Cdlt;

BmV · Answer

¿

" Tout acquéreur potentiel d’un logement souhaite le visiter  " : évidemment.
Mais cela reste un souhait.

" (...) a  pris soin d’organiser le droit de faire visiter le logement pour le vendre (...) " : non.
La loi précitée encadre  et limite les créneaux pendant lesquels, selon certaine condition, un bailleur peut demander à l'occupant d'accéder à son domicile.

"  Ce droit diffère peu du droit de faire visiter le logement pour le relouer. " : non.
Ce sont les mêmes contraintes.


Mais surtout, surtout :

&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp    " Le propriétaire dispose d’un droit de visite pour vendre un bien loué  "  : ah oui ?

Vraiment ?

Merci alors de nous citer très précisément le texte de loi, le décret ou l'arrêté qui donne à un propriétaire le droit de pénétrer dans le domicile d'un locataire sans son autorisation, sans son accord, sans son consentement, en sa présence ou pas.

Même question pour :
► " Les visites sont nécessaires à la mise en vente du logement."



&nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp &nbsp

Prise de mesure cuisine pendant que locataire est encore dans le oogement

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