Création copropriété et division foncière

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 smillor -
Bonjour,
Mes parents ont une grande maison, entourée de plusieurs parcelles de terrain. Nous souhaitons créer une copropriété afin de partager la maison entre les héritiers (et d'éventuels acheteurs extérieurs).
Le géomètre est intervenu pour réaliser l'edd de la parcelle de la maison.
Le notaire nous a averti de demander l'avis de la mairie. La mairie nous informe que la division foncière est interdite (zone agricole) : "Les zones agricoles sont dédiées à l’activité agricole. Seules les installations liées à l’agriculture y sont autorisés ainsi que la possibilité d’extension ou de création d’annexes sans création de nouveaux logements.
L’article A1 stipule que dans l’ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2 sont interdites.
Or la possibilité de diviser ou de créer des logements n’est pas stipulé.
De fait la division foncière est interdite."

Est-ce que la création de lots de copro est équivalent à la création de nouveaux logements, même sans extension de surface (ni aucun travaux) ?
Est-ce que si la copropriété comprend toutes les parcelles qui constituent l'unité foncière, on peut considérer qu'il n'y a pas de division foncière ?
C'est un peu pointu comme question, nous avons des interprétations différentes de nouveaux logements (= taxes foncières ?), division foncière...
Merci pour vos avis

2 réponses

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jeudi 3 mars 2011
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10 juin 2021
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Bonjour,

Il serait intéressant de vous orienter vers une SCI où tous les héritiers seraient actionnaires de cette société. Voyez votre notaire.

Cdlt.
@Rochat1 Merci pour votre réponse, mais pour diverses raisons l' indivision n'est pas envisageable