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1 réponse
rechercher les dates et informations historiques sur la procédure de l'entreprise avec le siret ou le nom du dirigeant en incluant les radiées sur les sites infogreffe Bodacc en ligne
et contacter le greffe du tribunal de commerce concerné, si c'est trop ancien, il faudra peut-être voir avec les archives départementales.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-copie-jugement
et contacter le greffe du tribunal de commerce concerné, si c'est trop ancien, il faudra peut-être voir avec les archives départementales.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-copie-jugement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2021 à 13:51