Entreprise radiée toujours diffusé registre rcs

Bonjour Yuichi2,

Tout d'abord, vous n'aviez pas d'auto-entreprise, mais vous étiez a votre compte avec le statut fiscal/social d'auto-entrepreneur. L'entreprise, c'est vous, personne physique.

La création d'une société (personne morale), tout comme l'établissement en compte propre (donc votre cas personnel), est quelques chose de publique et claire, par opposition a une entreprise mafieuse totalement opaque.

Vous apparaissez donc sur Infogreffe, Bodac et Inpi, et cela durera jusqu'a l'extinction de votre statut d'auto-entrepreneur, c'est a dire bien après votre décès.

Vous ne pouvez rien y faire, c'est la loi, et c'est pareil pour tout le monde.

Toutes vos procédures n'y changeront strictement rien.

S'installer en entreprise n'est pas anodin. Cela fait parti des conséquences que vous avez accepté lors de votre création.

Cordialement,

Bonsoir,

La question de la suppression des informations personnelles d'une auto-entreprise qui a cessé son activité est en effet délicate car elle implique plusieurs entités et des dispositions légales spécifiques. Voici un résumé des étapes habituelles et des protections légales en place concernant ce problème :

1. Radiation de l'auto-entreprise :

Pour disparaître des registres, la première étape est de demander la radiation de votre auto-entreprise auprès de l'URSSAF et du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon votre activité.

2. Opposition à la diffusion de vos données :

• INSEE : Comme vous l'avez mentionné, vous avez le droit de vous opposer à la diffusion de votre adresse personnelle par l'INSEE. Cependant, cette opposition n'est pas rétroactive et ne concerne que la base Sirene.

3. Demandes de suppression auprès des sites Internet :

Vous avez commencé ce processus en contactant une quinzaine de sites pour demander le retrait de vos données. Cela relève généralement du droit à l'oubli en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

4. Plaintes auprès de la CNIL :

Les plaintes auprès de la CNIL sont une démarche adaptée si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas correctement protégées ou qu'elles sont injustement diffusées.

5. Informations sur Infogreffe, INPI, et BODACC :

Ces entités, Infogreffe (greffes des tribunaux de commerce), l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), et le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), suivent des règles juridiques spécifiques en matière de conservation et de diffusion de données. Voici pourquoi :

• Infogreffe et BODACC : Ils sont tenus de conserver et de rendre accessibles certaines informations légales pour des raisons de transparence du commerce et de la vie des entreprises. Les informations publiées ont une vocation d'intérêt public et permettent d'assurer une sécurité juridique des transactions commerciales.

• INPI : Si vous avez déposé des marques ou des brevets, l'INPI doit conserver ces informations pour des raisons de droit de propriété intellectuelle.

6. RCS et INSEE/Sirene :

La situation concernant les données diffusées par le RCS est similaire à l'INSEE. Vous pouvez demander que certaines de vos données du RCS ne soient pas diffusées en vous opposant à leur traitement à des fins de marketing, mais la suppression totale d'informations légales passées n'est généralement pas possible car elles ont un caractère d'intérêt public.

Solution ?

Si les démarches habituelles contre la diffusion de vos informations personnelles ne fonctionnent pas, il pourrait être utile de consulter un avocat spécialisé en droit numérique ou en protection des données personnelles. Bien que je ne puisse pas vous recommander spécifiquement de consulter un expert, une aide spécialisée pourrait vous donner plus de précisions sur vos droits spécifiques et sur les démarches supplémentaires à entreprendre.

En résumé, certaines informations sont tenues d'être conservées et partagées pour des raisons juridiques et d'intérêt public, même après la fermeture de l'entreprise. Des actions juridiques spécifiques peuvent être nécessaires pour tenter de régler cette situation.

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