Partage entre frères et soeur des frais d obseques
Lizye_8778
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2021 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2021 à 13:03
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 13 mars 2021 à 13:07
Modifié le 13 mars 2021 à 13:07
Est ce que le notaire me fera payer aussi la chambre mortuaire???
Un notaire chargé du règlement d'une succession n'a aucun pouvoir, ni ne dispose de moyens coercitifs de façon qu'il puisse contraindre un héritier d'accepter les charges liées à une succession.
Vous adressez à votre notaire tous les documents relatifs au paiement des frais funéraires et ceux du maintien de la défunte en chambre froide après son décès afin qu'il puisse les inscrire au passif de la succession acceptée par tous les héritiers de votre mère.
Son rôle s'arrête là.
Si certains membres de votre fratrie n'acceptent pas ce passif, votre notaire ne pourra pas les y contraindre.
Le règlement de la succession sera bloqué.
La suite sera du ressort de la justice.
Un notaire chargé du règlement d'une succession n'a aucun pouvoir, ni ne dispose de moyens coercitifs de façon qu'il puisse contraindre un héritier d'accepter les charges liées à une succession.
Vous adressez à votre notaire tous les documents relatifs au paiement des frais funéraires et ceux du maintien de la défunte en chambre froide après son décès afin qu'il puisse les inscrire au passif de la succession acceptée par tous les héritiers de votre mère.
Son rôle s'arrête là.
Si certains membres de votre fratrie n'acceptent pas ce passif, votre notaire ne pourra pas les y contraindre.
Le règlement de la succession sera bloqué.
La suite sera du ressort de la justice.