Frais d'obsèques d'une personne sous tutelle

Question

Je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et suite au décès d'un majeur protégé, l'entreprise de pompes funèbres et la famille ont établi un devis. Le montant s'élève à 4400.00 €. L'entreprise me demander alors les coordonnées bancaires du majeur protégé pour pouvoir prelever cette somme sur son compte. Je sais que la loi l'y autorise jusuq'à 3050.00 €. Mais audela? 
Par ailleurs l'entreprise me précise qu'il n'y aura aucun problème avec la banque en question, que "eux" le font toujours queque soit la somme. Est-ce légal?
Enfin, même si ma "mission" s'arrête de fait au jour du décès je dois donner aux héritiers des indications budgétaires. Dans ce cas d'autres sommes restent impayées : loyer, électricité, téléphone, assurance...
Si tout est dépensé où est ma responsabilité?

Zozo · Accepted Answer

Bonjour

Je pense que votre mission s'arrête au jour du décès et que vous devez en informer le juge des tutelles et que vous devez préparer votre réddition de comptes rapidement, pour qu'eux puissent déterminer s'ils acceptent ou refusent.
Les PFG peuvent présenter la facture qu'ils veulent mais ils ne touchent que 3050 euros. A ma connaissance le montant n'a pas changé et la banque ne doit pas accepter plus.
Le devis doit être signé par ceux qui le demandent.
L'acte de décès doit vous être remis.
Les banques doivent être informées, elles ne vont plus rien payer hormis ce qui pouvait être avant le décès et encore pas très longtemps.

Pour le reste, voyez avec le notaire et le juge.
Sans dépasser vos fonctions, ce qui est dû au jour du décès sera payé par le notaire, mais vous pouvez leur faire comprendre.
Il est important que les héritiers comprennent leurs options et ne paniquent pas en vidant l'appartement sous pretexte du propriétaire (il a une caution) ou ne résilient pas n'importe quoi, sans être certains qu'ils puissent accepter en toute sécurité ou que l'un d'entre eux se plaigne d'une soustraction..sous pretexte de ne pas aggraver la succession, certains actes mal gérés peuvent vous valoir une acceptation invoulue 
Ex ne pas résilier l'edf ou l'eau qui couterait des frais de remise en service. 
Il est préférable de passer rapidement chez le notaire qui fera paravent.

Paris · Answer

Bonjour,

Ce Majeur protégé, avait-il toujours un Parent ?

Cordialement.

Zozo · Answer

Sont réputés purement conservatoires :
1º Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
(...)". »

Enfin, il est possible de relever que le paiement des frais d'obsèques peut s'opérer, jusqu'à 3 050 euros, directement sur le compte du défunt avec l'accord des héritiers ou du notaire.

Ces principes ont été clairement rappelés en 2003 par le ministre de l'économie (Rép. min. n° 2469, JO du 10 février 2003 p. 1034) :
"Par instruction n° 76-57-K1-A3 du 31 mars 1976, la direction de la comptabilité publique a autorisé le prélèvement par les comptables du Trésor des frais d'obsèques engagés et justifiés par un tiers, même non-héritier sur les comptes de dépôt ouverts au Trésor public dont les titulaires sont décédés. Cette somme a été relevée à 20 000 francs par une instruction n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992 du ministère du budget. La direction du Trésor avait en outre, par une lettre du 6 juillet 1992, indiqué à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) qu'il paraissait opportun de porter ces dispositions à la connaissance des établissements de crédit assurant la tenue des comptes bancaires, dans la mesure où beaucoup d'entre eux avaient adopté la pratique suivie par les comptables publics. Les comptables du Trésor n'ayant arrêté définitivement la gestion des comptes de dépôt de particuliers le 31 décembre 2001 en application de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 2 février 2001, la direction générale de la comptabilité publique n'a pas procédé à la conversion en euro de ce montant à compter du 1er janvier 2002 ni ne l'a revalorisé. En l'absence de référence publique, la direction du Trésor a suggéré à l'AFECEI, par courrier en date du 11 décembre 2001, de recommander à ses adhérents qui souhaiteraient avoir une référence au niveau de la profession de retenir un montant en euro proche de la référence actuelle, soit 3 050 euros, à compter du 1er janvier 2002".

Il importe de bien comprendre cette réponse. Les banques sont incitées à permettre le paiement par prélèvement et n'y sont nullement obligées. Par ailleurs, il importe que l'autorisation de prélèvement ait été signée par une personne ayant accepté la succession ou ayant pouvoir de prendre les actes conservatoires visés à l'article 784 du Code civil précité.

Frais d'obsèques d'une personne sous tutelle

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters