Annotation partie adverse "sans emploi" à tort

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 JohnC -
Bonjour,

Sur conseil d'un avocat, ma mère a lancé une procédure pour faire valoir son droit de garde sur mon fils, car depuis la séparation avec la mère de mon fils (qui remonte à 3 ans), mon fils est privé de tout contact avec ma mère lorsqu'il est sous la garde de sa mère. Coté maternel, il n'a pas de grand-parent.

Le juge a débouté la demande de ma mère, et a condamné ma mère a payer 500.- euros au titre de l'article 700.

Cependant, sur le jugement je lis que ni la profession de ma mère, ni la mienne est mentionnée, seule la profession de mon ex compagne est mentionnée. Il est annoté qu'elle est "sans emploi". Or, cela est faux. 

Sur les requêtes émises par son avocat, il était bien annoté la profession qu'exerce mon ex compagne, et encore à ce jour, elle exerce bien un métier et n'est donc pas "sans emploi".

Ma question est la suivante : suite à cette fausse annotation, le jugement reste t-il valable ou bien un nouveau document doit être établi indiquant la vérité sur ce fait ? 

Enfin, est ce une astuce de la partie adverse de mettre cette annotation afin que le juge en tienne compte pour demander à ma mère de verser une indemnité au titre de l'article 700 ? Si oui, comment procéder pour rétablir la vérité ? 

Je vous remercie d'avance

Cdt

John C

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Bonjour,

Je ne comprends pas que votre mère ait engagé cette action, elle peut exercer ses droits de grand parent lors de vos droits de garde et n'a pas a empiéter sur les droits de votre ex.

Que votre ex soit sans ou avec emploi ne change rien.0
Bonjour,

Pour vous répondre :

Cette action a été engagée sur conseil d'un avocat.

Mon ex compagne coupe tous les liens avec la famille paternelle lorsque mon fils est sous sa garde (pas le droit d'un coup de fil pour les anniv, fête des grands parents, pas le droit d'aller aux anniv de ses cousins, etc), elle rompe même l'autorité parentale qui est conjointe (absence école, a emmené mon fils voir un psy sans mon accord), elle est constamment dans le conflit (encore après 3 ans de séparation).

De ce fait, l'avocat a estimé que le droit de garde des grands parents devaient se faire par écrit. Pour lui, c'était gagné d'avance puisque seul les motifs graves (alcool, drogue) peuvent interdire le droit de garde des grands parents. Et pourtant, l'avocat de la partie adverse a joué sur des suppositions telles que "c'est moi qui manipule ma mère pour faire cette demande de garde, c'est un complot pour diriger mon fils vers un conflit de loyauté, etc". Au final, le juge a décidé de n'accorder que le droit de garde de ma mère sur mon temps de garde à moi, avec une indemnité de 500.- euros au titre de l'article 700.

Ce qui me surprend, c'est que le juge n'accorde même pas un coup d'appel avec ma mère lorsque mon fils est chez sa mère... Cette décision conforte et renforce mon ex compagne dans sa décision de couper les liens envers mon fils et sa famille paternelle (il ne lui reste qu'un papi du coté de sa famille maternelle)...
Et, finalement, nous ne savons tout de même pas pourquoi mon ex compagne refuse que mon fils puisse avoir un contact avec sa grand mère (ce qui n'a jamais été le cas lors de notre union).

Pour se venger, mon ex m'a collé une enquête sociale... Je suis même surpris que cette enquête puisse se faire, puisque mon fils ne présente aucune blessure, manipulation, danger de ma part... Bref, à suivre... Je suis plus aidé sur les forums quand j'ai des questions d'ordre juridique :-) et je vous en remercie.

Voilà pour la petite histoire. J'ai bien compris que plus on demande que justice soit faite, plus les juges se sentent dérangés et donc plus les choses empirent au final. Apparemment c'est difficile pour un juge de "trancher" et les avocats se remplissent les poches pendant ce temps... Mieux vaut s'abstenir de toutes ces procédures farfelues...

Cdt

John C
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Bonjour John,

Je ne comprends pas très bien :

d'un coté, vous indiquez :

Sur les requêtes émises par son avocat, il était bien annoté la profession qu'exerce mon ex compagne, et encore à ce jour, elle exerce bien un métier et n'est donc pas "sans emploi".

et de l'autre, vous vous interrogez sur le point de savoir s'il s'agit d'une astuce :


"Enfin, est ce une astuce de la partie adverse de mettre cette annotation afin que le juge en tienne compte pour demander à ma mère de verser une indemnité au titre de l'article 700 ? Si oui, comment procéder pour rétablir la vérité ? "

Concernant la condamnation à un article 700, c'est à la discrétion du magistrat que le demandeur (ou le défendeur) tienne ou non emploi.


Cdlt,
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Pour clarifier les choses, les faits sont les suivants :

l'avocat de la partie adverse mentionne dans ses requêtes la profession exercée par sa cliente.
Or, dans le jugement rendu, 1. sa cliente est la seule personne pour laquelle la profession est écrite, 2. et celle ci est "sans emploi". Ce qui est faux, sa cliente exerce bien une profession.

De ce fait, mes questions sont les suivantes :

Peut-on dire que le jugement est faussé compte tenu de cette fausse information ?
Le juge tient-il compte qu'un défendeur soit "sans emploi" pour condamner l'autre partie à verser des frais liés à l'article 700 ?

Ce qui me surprend, c'est que ni ma profession ni celle de ma mère sont mentionnées, de ce fait je me demande si ce n'est pas fait "exprès" lors de l'audience de dire que la cliente est "sans emploi" (même si c'est faux) pour mieux influencer le juge sur la condamnation article 700...

J'espère avoir été plus clair dans ce post.

Je vous remercie d'avance

Cdt

John C
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Pour clarifier les choses, les faits sont les suivants :

l'avocat de la partie adverse mentionne dans ses requêtes la profession exercée par sa cliente.
Or, dans le jugement rendu, 1. sa cliente est la seule personne pour laquelle la profession est écrite, 2. et celle ci est "sans emploi". Ce qui est faux, sa cliente exerce bien une profession.

De ce fait, mes questions sont les suivantes :

Peut-on dire que le jugement est faussé compte tenu de cette fausse information ?


Dans la mesure où tant  la requête que la motivation indiquent la profession de la mère, quand bien même quelques lignes plus loin, le JAF indiquerait qu'elle est sans emploi, il  s'agit selon moi d'une erreur de plume.

Le juge tient-il compte qu'un défendeur soit "sans emploi" pour condamner l'autre partie à verser des frais liés à l'article 700 ?


Lorsqu'une procédure est initiée avec constitution d'avocat, l'article 700 couvre en partie, les honoraires réglés par le client.

Le montant alloué à ce titre reste à la discrétion du magistrat.
Et quand bien même, que ce soit en demande ou en défense, le justiciable n'aurait pas constitué avocat, il lui est loisible de demander la condamnation de son adversaire à un article 700 pour couvrir les frais divers et  variés exposés pour assurer sa défense : photocopies, courriers adressés par pli recommandé A.R, constitution du dossier, communication de pièces, etc... etc....

Ce qui me surprend, c'est que ni ma profession ni celle de ma mère sont mentionnées, de ce fait je me demande si ce n'est pas fait "exprès" lors de l'audience de dire que la cliente est "sans emploi" (même si c'est faux) pour mieux influencer le juge sur la condamnation article 700..

Il convenait de reprendre l'avocat adverse
..... pour le signaler.
Encore une fois, quand bien même un demandeur ou un défendeur tient emploi, à partir du moment où des frais ont été exposés, il peut prétendre à un article 700.
 
Je pense qu'une requête en rectification d'erreur matérielle serait malvenue, d'autant que la règle veut que l'avocat adverse en soit informé avant le dépôt et donne son avis.

En tout état de cause, cela ne changera rien concernant le dispositif.

Cdt
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Bonjour John,

Je reviens vers vous.

Après vous avoir relu, je note :

Ce qui est faux, sa cliente exerce bien une profession.

Peut-être, n'était-elle pas en activité au moment où l'affaire a été plaidée.

Cdlt,
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Bonjour,

merci pour vos réponses très complètes, quoi qu'il en soit, il n'y a rien à faire donc.

Je vais ouvrir un autre poste pour savoir comment régler les indemnités de l'article 700, mon avocat traine à me répondre...

Bonne journée à vous :-)

John C

bonjour
concernant les 500 euros à payer:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

lire à "à savoir" l'aide juridictionnelle ne paie pas les condamnations à payer
donc votre maman doit payer les 500 euros
peut être peut elle demander au tribunal un échéancier voir avec son avocat
Bonjour et merci,

donc il n'y a aucune aide possible à part l'aide juridictionnelle qui n'est pas prévu à cet effet ?

Et concernant la procédure à respecter ? (ma seconde question :

Dans un premier temps, si j'ai bien compris, ma mère doit recevoir le jugement en recommandé, puis laisser passer le délai pour faire appel, puis c'est à ce moment précis qu'elle est censée payer, de préférence, en passant par son avocat.
Pouvez vous également me le confirmer svp ? )

avez vous des conseils à me donner ? Apparemment attendre un huissier pour régler n'est pas la bonne chose à faire puisque les frais seraient à la charge de ma mère.

Je vous remercie une nouvelle fois.

Cdt

John C

à lire
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1442421/comment-faire-pour-se-faire-payer-apres-une-decision-de-justice
et surtout à "sauf si le tribunal a assortis sa décision d'une exécution provisoire..."
bien regarder si les frais d'appel ne vont pas dépasser les 500 euros...
Bonjour,

Je vous remercie à tous.

L'avocat de ma mère conseille de régler, bien évidemment, pour ne pas faire d'histoire etc.

Sur votre lien, je lis :

"Notez que la partie adverse a toujours la possibilité de s’opposer à l’exécution provisoire en faisant valoir que le paiement pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives, comme de graves perturbations dans l’équilibre financier de sa famille (art. 524 du code de procédure civile)."

Ma mère, ne gagnant que 900.- euros à peu près par mois, et étant condamné à 500.- euros article 500 + 42.- de frais de notification huissier, peut-elle faire valoir cet article ? Si oui, comment faire ?

La partie adverse réclame déjà le paiement intégral sous 15 jours...

Je vous remercie pour votre aide, quelle galère quand on est pas renseigné à fond sur nos propres droits.

John C
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Bonjour John,


"Comte tenu du faible revenu mensuel de ma mère, soit 900.- euros à peu près, y a-t-il une aide qui existe pour le versement de l'article 700 ?"

Votre mère pourrait se rapprocher d'une assistante sociale pour savoir si une aide peut lui être apportée.

 Je pensais à l'aide juridictionnelle, apparemment on peut encore demander cette aide après jugement mais je ne trouve pas plus d'info à ce sujet.

" après jugement" = au cas où appel serait interjeté.
 

Dans un premier temps, si j'ai bien compris, ma mère doit recevoir le jugement en recommandé, puis laisser passer le délai pour faire appel, puis c'est à ce moment précis qu'elle est censée payer, de préférence, en passant par son avocat.
Pouvez vous également me le confirmer svp ?


sauf à ce que l'exécution provisoire ait été ordonnée.

aucune obligation de passer par l'avocat de la mère.


C'est moi qui manipule ma mère pour faire cette demande de garde, c'est un complot pour diriger mon fils vers un conflit de loyauté, etc".

Les propos tenus par cette avocate ont-ils été repris par le JAF dans sa motivation ?


Au final, le juge a décidé de n'accorder que le droit de garde de ma mère sur mon temps de garde à moi.

pas d'opposition sur le principe donc....

Ceci étant :

Le droit de visite des grands parents tient compte de la priorité des parents et des désirs des enfants :

"Lorsque des parents sont séparés, le droit de visite des grands-parents peut être autonome de celui du père ou de la mère. Mais il est aménagé par les juges de façon à ce que «chacun des parents puisse, prioritairement, passer son temps de loisir et de vacances avec son enfant» (CA de Caen du 2.3.06, n°05/02154) ou de manière à ne pas empiéter sur le droit de visite des parents (CA d’Orléans du 11.3.08, n°07/00561)".

 Source "LE FIGARO PARTICULIER"

Par contre, j'ignore si ces deux décisions ont fait jurisprudence.

Cdlt,
Bonjour,

C'est moi qui manipule ma mère pour faire cette demande de garde, c'est un complot pour diriger mon fils vers un conflit de loyauté, etc".

Les propos tenus par cette avocate ont-ils été repris par le JAF dans sa motivation ?


Oui, les propos ont été repris par le JAF mais pas avec les mêmes mots, en gros, le jaf mentionne que ma mère a pris part et alimente le conflit de loyauté...

Aberrant... en relisant le jugement, je m'aperçois, qu'en plus des indemnités de 500.- euros suite à l'article 700, ma mère est également condamnée au paiement des entiers dépens ! Toute cette procédure s'étant faite sur conseil d'un avocat !! ...

Je pense que pour la partie adverse il y avait tout de même un intérêt à indiquer faussement le terme "sans emploi"... L'avocat de ma mère lui doit des explications... comment conseiller et au final se faire ramasser tel ??!

Dans le jugement, il est dit que les parents doivent se mettre d'accord pour déterminer ensemble les fréquences pendant lesquelles mon fils peut voir sa grand mère, et sauf accord, la grand mère verra son petit fils sur le temps de garde du père...

Vive la justice...

Oui, intéressante votre citation du Figaro. Cela confirme quelque part la position du jaf... sur le fait que le temps libre des parents est prioritaire sur celui des grands parents... mais ça n'explique l'inégalité qu'il ordonne sur le fait que les grands parents peuvent voir leur petit fils uniquement sur le temps de garde d'un des deux parents...

Merci encore pour votre aide

Cdt

John C

je ne pense pas que la maman aura une aide par l'intermédiaire de l'assistante sociale car l' AS peut octroyer des aides sur dossier d'abord après une commission et l'argent vient des impôts des contribuables....
les impôts des contribuables n'ont pas vocation à payer les amendes des particuliers
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Bonjour jodelariege,

je ne pense pas que la maman aura une aide par l'intermédiaire de l'assistante sociale car l' AS peut octroyer des aides sur dossier d'abord après une commission et l'argent vient des impôts des contribuables....

Personnellement, je l'ignore.

les impôts des contribuables n'ont pas vocation à payer les amendes des particuliers


La condamnation à un article 700 ne s'analyse pas en tant qu'amende.

Bien cordialement,

lire ci dessous
https://www.mes-allocs.fr/guides/aides-sociales/aide-financiere-urgente/
je ne lis rien sur des aides pour payer des amendes ,dépens ,condamnation financière par un tribunal ... quel que soit le nom qu'on donne
Bonjour,

On m'a conseillé de rediriger mon interrogation concernant l'article 700 sur ce poste, voici donc ma nouvelle question :

Bonjour,

Après avoir été débouté sur sa demande de droit de garde des grands parents, ma mère est également condamnée à payer 500.- euros au titre de l'article 700.

Ma question est la suivante :

Comte tenu du faible revenu mensuel de ma mère, soit 900.- euros à peu près, y a-t-il une aide qui existe pour le versement de l'article 700 ?

Je pensais à l'aide juridictionnelle, apparemment on peut encore demander cette aide après jugement mais je ne trouve pas plus d'info à ce sujet.

Dans un premier temps, si j'ai bien compris, ma mère doit recevoir le jugement en recommandé, puis laisser passer le délai pour faire appel, puis c'est à ce moment précis qu'elle est censée payer, de préférence, en passant par son avocat.
Pouvez vous également me le confirmer svp ?

Je vous remercie d'avance

Cdt

John C
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Bonjour John,

"Oui, intéressante votre citation du Figaro. Cela confirme quelque part la position du jaf... sur le fait que le temps libre des parents est prioritaire sur celui des grands parents...

mais ça n'explique l'inégalité qu'il ordonne sur le fait que les grands parents peuvent voir leur petit fils uniquement sur le temps de garde d'un des deux parents..."

Je ne comprends pas votre propos. C'est qui "il" ?
Le magistrat qui a eu à connaître du dossier de votre mère ?
Si tel est le cas ce n'est pas ce qui a été jugé.

Si vous faites référence aux décisions rendues tant par la Cour d'appel de Caen que celle d'Orléans, ce n'est pas non plus ce qui a été jugé :

"Lorsque des parents sont séparés, le droit de visite des grands-parents peut être autonome de celui du père ou de la mère. Mais il est aménagé par les juges de façon à ce que «chacun des parents puisse, prioritairement, passer son temps de loisir et de vacances avec son enfant»

Cdlt,
Bonjour,

Oui le "il" était le magistrat.

En relisant bien le jugement, ma mère est condamnée aux entiers dépens + 500e au titre de l'article 700.

Ce qui est troublant, c'est que la mention du "sans emploi" sur le jugement de la partie adverse. Ma mère est porteuse de presse, il aurait été intéressé de le mentionner également dans le jugement, puisque les salaires ne sont pas du tout les mêmes.

A aucun moment la partie adverse a été sans emploi. Je soupçonne un coup de l'avocat pour mieux faire passer sa demande d'indemnités... Cet avocat avait exactement fait le même coup lors du jugement pour la garde alternée. Mon avocat à cet instant précis m'avait répondu que c'est sans intérêt puisque le juge a laissé à chacune des parties ses propres dépens à régler...

Sinon j'ai vu qu'on peut demander une révision du jugement, pour cette erreur... Car deux fois la même erreur venant du même avocat, je doute fort qu'il s'agisse deux fois de la même erreur de plume du greffier...

Si vous avez des avis :)

Cdt

John C