Restitution de la caution
Mathilde
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12 mars 2021 à 17:04
Myro_6538 Messages postés 98 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 12 mars 2021 à 17:16
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Rochat1
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12 mars 2021 à 17:16
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Bonjour,
Je suppose que vous avez eu un EDLS ? Sur cet état des lieux, une mention concernant les salissures, a t--elle été notifiée ?
Cdlt.
Je suppose que vous avez eu un EDLS ? Sur cet état des lieux, une mention concernant les salissures, a t--elle été notifiée ?
Cdlt.
Myro_6538
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Modifié le 12 mars 2021 à 17:41
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Bonjour Mathilde,
https://blog.checkandvisit.com/decret-87-712-26-aout-1987/
Vous pourrez lire dans le lien ci-dessus :
Objet du décret n°87-712 du 26 août 1987
Ce décret a pour objet de déterminer ce qui est de réparations locatives, et de définir ce que sont les réparations locatives.
Selon l’article 1, les réparations locatives correspondent aux travaux d’entretien courant et menues réparations. Ce décret est également applicable Polynésie française.Liste des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987
3. Parties intérieures du bien
3.1 - Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Selon ce même décret n°87-712 du 26 Août 1987, tout locataire est tenu de maintenir la propreté sur l’ensemble des revêtements intérieurs du bien loué.
Sont considérés comme réparations locatives :
– les menus raccords de peintures, tapisseries, papier peint…etc
– la remise en place ou remplacement d’éléments des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…etc)
– le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
Jurisprudence : Cour de Cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036347547/
Cdlt,
https://blog.checkandvisit.com/decret-87-712-26-aout-1987/
Vous pourrez lire dans le lien ci-dessus :
Objet du décret n°87-712 du 26 août 1987
Ce décret a pour objet de déterminer ce qui est de réparations locatives, et de définir ce que sont les réparations locatives.
Selon l’article 1, les réparations locatives correspondent aux travaux d’entretien courant et menues réparations. Ce décret est également applicable Polynésie française.Liste des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987
3. Parties intérieures du bien
3.1 - Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Selon ce même décret n°87-712 du 26 Août 1987, tout locataire est tenu de maintenir la propreté sur l’ensemble des revêtements intérieurs du bien loué.
Sont considérés comme réparations locatives :
– les menus raccords de peintures, tapisseries, papier peint…etc
– la remise en place ou remplacement d’éléments des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…etc)
– le rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
Jurisprudence : Cour de Cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036347547/
Cdlt,