Interphone portail obligatoire?
Artemis
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12 mars 2021 à 12:27
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 mars 2021 à 17:02
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Rochat1
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Modifié le 12 mars 2021 à 16:41
Modifié le 12 mars 2021 à 16:41
Bonjour,
Votre appartement doit être accessible à tous ceux qui désirent vous rencontrer et surtout aux secours. Vous devez adresser un courrier RAR à votre bailleur en forme de mise en demeure, en expliquant ces raisons et en insistant fortement sur l'arrivée des secours.
Cdlt.
Votre appartement doit être accessible à tous ceux qui désirent vous rencontrer et surtout aux secours. Vous devez adresser un courrier RAR à votre bailleur en forme de mise en demeure, en expliquant ces raisons et en insistant fortement sur l'arrivée des secours.
Cdlt.
12 mars 2021 à 16:42
Auriez-vous un texte de loi ou quelque chose d'officiel pour lui citer dans mon courrier ? Car je sais que je vais m'engager contre un mur. Merci
12 mars 2021 à 17:02
Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur, ce dernier est tenu de délivrer au locataire un logement décent sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il doit posséder des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-garantie-bailleur-assurance-clos-15987.htm
https://www.hagerservices.fr/le-mag/conseils-et-astuces/logement-mis-en-location-les-normes-de-securite-respecter
Cdlt.