Degat des eaux chez propriétaire

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 Diverker -
Bonjour,

Je rencontre actuellement un soucis juridique locataire/propriétaire. Enfin plus exactement mes grands parents.

Ceux-ci habitent dans un immeuble des années 40 jamais rénové. Ils sont dans l'appartement depuis quelques années mais la propriétaire n'engage jamais de frais ou quasiment par pour entretenir les logements.

Celle-ci a déclaré un dégât des eaux il y a 1 mois car le plafond de sa chambre (qui se trouve sous la salle de bain de mes grands parents) avait subit des dégâts suite de l'eau qui serait passée de la salle de bain à sa chambre à travers le plancher. La propriétaire a d'abord voulu faire payer les réparations à mes grands parents sans faire intervenir les assurances. Mais suite à leur refus elle à fait intervenir son assurance qui a demandé à une entreprise de recherche de fuites et dégâts des eaux de regarder d'où l'eau pouvait venir. L'entreprise en a deduit que l'eau venait de l'étage supérieur au niveau de la jointure entre la baignoire et le mur.

Aujourd'hui la propriétaire nous dit que le dégât vient de cette jointure et que c'est du ressort du locataire. Néanmoins a l'entrée dans les lieux il n'y a jamais eu de joint sanitaire silicone autour de la baignoire. C'était comme à l'époque un joint "dur" type joint a carrelage.

Ma question est : "N'est pas du ressort de la propriétaire de n'avoir pas loué le logements dans de bonne conditions au départ (absence de joint silicone) ?"

Car elle et son assurance mettent en avant que "L'entretien est à la charge du locataire, donc à vous d'assumer" sauf qu'il est difficile d'entretenir quelque chose qui n'est pas présent dans le logement à la base.. Par ailleurs, ayant eu le rapport de l'entreprise qui a fait la recherche de fuite, les photos de l'état du plafond montrent que le dégât ne datait pas d'hier. Le plafond était déjà bien atteint lorsque la propriétaire l'a signalé à mes grands parents.

Merci par avance pour vos lumières, je ne sais plus quoi répondre à mes grands parents..

1 réponse

Bonjour

L'entretien du joint périphérique, qu'il soit ciment ou silicone, est, à mon avis, à charge du locataire.
ce n'est pas clairement précisé dans le décret de 87, mais si le remplacement d'une faïence est explicitement mentionné de cette responsabilité, il me semble logique de considérer alors ce type de joint comme l'étant aussi.
on peut aussi faire le parallèle avec le mastic des vitres...

Ceci étant, puisque l'assureur du bailleur intervient, l'importance des dommages, qui semble se résumer à la réfection d'une peinture de plafond, implique qu'il puisse gérer le dossier sans conséquence pour vos grands-parents; l'indemnisation est faite sans recours dans le cadre de la convention IRSI.
Vos grands-parents ne pouvant néanmoins pas, juridiquement parlant, exiger du bailleur qu'il se soumette aux termes de cette convention, il est pertinent, voire nécessaire, qu'ils fassent de leur côté une déclaration de sinistre à leur propre assureur, qui entrera en relation avec celui du bailleur dont ils donneront les coordonnées.

Il restera toutefois à leur charge la réfection de joint défectueux.