Comment savoir, légalement, si je subis une discrimination ?

Question

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si légalement je subis une discrimination liée à mon âge ? Et si oui, quel mon possible recours ?

Je vous explique brièvement mon cas.

J'ai bientôt 33 ans et j'ai un double statut : étudiant et travailleur salarié. Je suis inscrit à la faculté de Lyon 2 en 2e année de licence de psychologie clinique (cours du soir et le samedi en présentiel) dans un cursus particulier qui me permet de travailler normalement 35 heures du lundi au vendredi (heures normales d'emploi).

Lors de mon actualisation auprès de la CAF de l'Ardèche, j'ai bien précisé que j'avais le double statut et j'ai fourni tous les papiers (règlement des droits d'inscription à la faculté ainsi que mon certificat de scolarité). Mon dossier a été actualisé, cependant mes droits aux aides n'ont pas la même valeur qu'un autre étudiant dans le même cas. En effet, la seule différence réside sur l'âge. 
Il est précisé dans les lois qui cadrent les prestations de la CAF qu'il faut avoir moins de 28 ans ce qui n'est pas mon cas. Pourtant, j'ai les mêmes obligations et difficultés que les autres.

Quel est mon recours possible pour signaler cette injustice si tant est que c'en est une aux yeux de la loi ?

Cordialement,

nenuphar. · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez toujours saisir en ligne le Défenseur des droits ou vous rapprocher d'un délégué du Défenseur des droits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20689
https://www.defenseurdesdroits.fr/office/

La discrimination est le traitement moins favorable entre des personnes placées dans une situation comparable, en raison de leur appartenance à l’un des critères prohibés par la loi (tel que l’origine, le sexe, l’état de santé, le handicap, l’âge...) et ce, dans un domaine visé par la loi.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/que-faire-en-cas-de-discrimination

Reste à savoir quelle sera la position du Défenseur des droits sur "la situation comparable" alors que vous indiquez vous même un cursus particulier.

Cdt

Komar · Answer

Bonjour,

Rien d'illégal

Bonne journée

dna.factory · Answer

Et sinon, après, vous allez vous attaquer à sncf qui limite son tarif jeune au moins de 27 ans ? pareil pour ma banque, j'ai plus le droit aux avantages du compte jeune depuis que j'ai 26 ans.

espsie · Answer

Merci pour cette réponse ultra concise :-) 

Donc, si je comprends bien, en France, du moment que la loi précise alors ce n'est pas de la discrimination ?

Pour bien faire comprendre mon questionnement, je vais donner un exemple plus parlant :

Admettons que dans mon cas la loi dit : "droit aux prestations pour les femmes jusqu'à 32 ans et seulement 28 ans pour les hommes."
Du coup, ce n'est pas de la discrimination vu que la loi le spécifie ?

Et si ça en est alors quelle est la différence si la loi disait : "droit aux prestations pour les personnes jusqu'à 28 ans et pas pour ceux plus âgés." ?

Cordialement,

espsie · Answer

Pourtant il est bien précisé dans la loi - article 225-1 - Modifié par LOI no 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86 - définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination : 

    « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

A moins que je n'ai rien compris...

Et je parle bien dans le cadre d'une institution ou service public, pas dans le cadre de société privée comme à commencer à dire dna.factory en parlant de la SNCF ou des banques.

jodelariege · Answer

bonjour
vous pouvez en parler à votre député pour qu'il propose un changement de la loi qui vous concerne ....sur un forum on n'a aucune incidence sur une loi
vous demandez pourquoi ci pourquoi ça :on répond  c'est cette loi là qui s'applique....qu'on soit d'accord ou non avec cette loi....

espsie · Answer

Merci nenuphar,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de m’aiguiller sur les liens ainsi que pour votre neutralité ! C'est dans la nature de l'Homme d'avoir un avis manquant parfois de tempérance même s'il ne pense pas à mal.

Cordialement,

Comment savoir, légalement, si je subis une discrimination ?

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