Blocage de loyers
Deaver
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A voir également:
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djivi38
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25 juil. 2019 à 23:27
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bonjour,
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
"" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. ""
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
"" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. ""
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 juil. 2019 à 23:17
Modifié le 25 juil. 2019 à 23:17
Bonjour,
Le juge.
Seul a vous autoriser ce cantonnement des loyers.
Le juge.
Seul a vous autoriser ce cantonnement des loyers.
Deaver
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25 juil. 2019 à 23:18
25 juil. 2019 à 23:18
Oui mais quel juge saisir. C est surtout ça que je ne sais pas. Et faut il faire constater par un huissier ? Je peux payer l huissier ce n est pas un souci
Utilisateur anonyme
>
Deaver
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7 novembre 2023
25 juil. 2019 à 23:20
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Saisissez le juge du tribunal d'instance, vous pouvez faire assigner votre bailleur par voies d'huissier
Deaver
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25 juil. 2019 à 23:21
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D accord je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Utilisateur anonyme
25 juil. 2019 à 23:24
25 juil. 2019 à 23:24
Vous pouvez également le signaler aux services sanitaires de la Mairie
Deaver
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25 juil. 2019 à 23:33
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Il le savent à la mairie on est plus de 600a l avoir déjà signalés
Deaver
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Modifié le 25 juil. 2019 à 23:42
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Honnêtement il y en aurait quelques un c est un hlm je comprendrais mais la dernièrement depuis un mois c est par centaines et sans exagérer. Ce qui a été la goutte d eau j ai fumigèner la semaine dernière j en ai mis 4ce qui couvre 320m3donc largement pour l appart et quasi aucun mort et dé plus en plus. On a bien sur du partir 24h avec les soucis que ça engendre. On les voit en plein jour et le soir je ne peux bien sûr pas gazer les chambres la petite ayant déjà des problèmes de poumons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2019 à 23:35