Blocage de loyers
Deaver
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Bonsoir. Est ce que quelque un pourrais m expliquer qui il faut saisir pour pouvoir faire bloquer les loyers?j explique depuis novembre 2017nous nous sommes retrouvés en hlm avec des cafards mais la l infestation est arrivés au point que mes enfants hurle pour ne plus dormir dans leur chambre à cause de cela. Merci d avance
A voir également:
- Comment bloquer ses loyers légalement
- Consigner un loyer : refus de travaux et litige - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bloquer prélèvement canal plus - Forum Consommation
- Bloquer prelevement salle de sport ✓ - Forum Consommation
- Opposition Canal - Forum Consommation
4 réponses
bonjour,
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
"" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. ""
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
"" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. ""
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
Deaver
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Bsr je peux prouver la présence à l emménagement. Bail signé le 2novembre. Premier passage de l entreprise qui traite vers le 5 déc mbre. De plus je connais les locataires précédents qui peuvent témoigner de la présence des betes
Honnêtement il y en aurait quelques un c est un hlm je comprendrais mais la dernièrement depuis un mois c est par centaines et sans exagérer. Ce qui a été la goutte d eau j ai fumigèner la semaine dernière j en ai mis 4ce qui couvre 320m3donc largement pour l appart et quasi aucun mort et dé plus en plus. On a bien sur du partir 24h avec les soucis que ça engendre. On les voit en plein jour et le soir je ne peux bien sûr pas gazer les chambres la petite ayant déjà des problèmes de poumons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...