Construction en mitoyenneté

Question

Bonjour, 
Nous possédons une maison avec un débord de toit qui date de sa construction, une quarantaine d'années.
Notre voisin a divisé sa propriété et vend un terrain qui est mitoyen avec notre habitation.Nous avons refusé qu'il enlève notre débord de toit et il devait donc construire à 3 mètres de notre habitation.Un premier permis de construire a été refusé .
La largeur du terrain ne permet pas la construction à 3 mètres de notre maison.
Notre voisin a trouvé une parade et fait une division à un mètre de notre maison et ainsi il donne autorisation de construite contre le bout de terrain qui lui appartient encore.
Nous avons appris que le terrain venait d'être vendu pour la totalité.
Notre question est la suivante: est ce que les lots contigus d'un terrain forment une unité foncière et que le nouveau propriétaire sera obligé de respecter le PLU et ne pas construire à un mettre de notre mur de maison?
Nous vous remercions par avance pour votre aide.
NB

Josh Randall · Answer

Bonjour

"Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision"
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008216386

Le projet de construction devra respecter les dispositions du PLU (implantation en limite séparative ou à une distance H/2 avec un minimum de 3 m).

construction_7748 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.Encore une question: Est ce que le nouveau propriétaire peut se donner l'autorisation de construire en limite du lot d'un mètre qui longe notre habitation et ainsi contourner la distance des 3 mètres
Merci encore/
NB

Josh Randall · Answer

Si les parcelles sont appartiennent bien au nouveau futur voisin, cela constitue toujours une seule et même unité foncière. Les règles d'implantations se justifient par rapport à l'unité foncière et non pas par rapport à une parcelle de cette unité foncière.

construction_7748 · Answer

Merci pour votre réponse qui nous soulage, maintenant il faut que l'on trouve la preuve de l'achat de tout le terrain pour intervenir auprès de la mairie qui a donné son accord au permis
le long de la parcelle de 1 mètre créee et qui devient caduque dans le cadre d'une unité foncière.
Merci encore
NB

Construction en mitoyenneté

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