Comment justifier de l’existence légale d’une maison

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 Ulpien1 -
Bonjour, comment justifier de l’existence Légale d’une maison très ancienne avant 1940 pour dépôt de permis de construire

3 réponses

Bonjour
Vous pouvez éventuellement trouver un acte notarié (succession, donation, vente) prouvant l'existence de cette maison,à telle époque.
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Bonsoir,

Je suppose que son propriétaire paie des impôts fonciers sur cette habitation ? Et puis une maison construite avant la guerre ça se voit non ? Une photo et le tour est joué.....!
Ça se voit mais pour les services des l’urbanisme ce n’est pas suffisant, ils demandent de justifier de l’existence légale??? Comment retrouver les impôts fonciers de l’époque? Peut on considérer qu’il y a prescription de Permis de Construire puisque il y a plus de trente ans? Merci de votre avis...
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Bonjour

pour les services des l’urbanisme ce n’est pas suffisant, ils demandent de justifier de l’existence légale???

Peut-être que les agents de la mairie ne connaissent pas l'historique du permis de construire.

Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.

Si vous arrivez à trouver une photographie aérienne de cette construction correspondant à cette période, cela devrait amplement suffire.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/photographies-aeriennes

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Bonjour,

Sur ce site https://remonterletemps.ign.fr/ on peut trouver des photographies entre 1950 et 1965, je ne sais pas si il y a un site avec des photos plus anciennes.
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C'est ce qui sert de base également pour Géoportail. Mais ce site permet une comparaison plus immédiate