A voir également:
- Comment justifier de l’existence légale d’une maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Âge légal rester seul maison en france loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- A 10 ans, un enfant peut-il rester seul a la ✓ - Forum garde d'enfants
- Je vis dans une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Vous pouvez éventuellement trouver un acte notarié (succession, donation, vente) prouvant l'existence de cette maison,à telle époque.
Vous pouvez éventuellement trouver un acte notarié (succession, donation, vente) prouvant l'existence de cette maison,à telle époque.
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
8 mars 2021 à 20:14
8 mars 2021 à 20:14
Bonsoir,
Je suppose que son propriétaire paie des impôts fonciers sur cette habitation ? Et puis une maison construite avant la guerre ça se voit non ? Une photo et le tour est joué.....!
Je suppose que son propriétaire paie des impôts fonciers sur cette habitation ? Et puis une maison construite avant la guerre ça se voit non ? Une photo et le tour est joué.....!
Ça se voit mais pour les services des l’urbanisme ce n’est pas suffisant, ils demandent de justifier de l’existence légale??? Comment retrouver les impôts fonciers de l’époque? Peut on considérer qu’il y a prescription de Permis de Construire puisque il y a plus de trente ans? Merci de votre avis...
Josh Randall
Messages postés
26492
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 190
Modifié le 9 mars 2021 à 09:24
Modifié le 9 mars 2021 à 09:24
Bonjour
Peut-être que les agents de la mairie ne connaissent pas l'historique du permis de construire.
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Si vous arrivez à trouver une photographie aérienne de cette construction correspondant à cette période, cela devrait amplement suffire.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/photographies-aeriennes
pour les services des l’urbanisme ce n’est pas suffisant, ils demandent de justifier de l’existence légale???
Peut-être que les agents de la mairie ne connaissent pas l'historique du permis de construire.
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Si vous arrivez à trouver une photographie aérienne de cette construction correspondant à cette période, cela devrait amplement suffire.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/photographies-aeriennes
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
443
9 mars 2021 à 09:30
9 mars 2021 à 09:30
Bonjour,
Sur ce site https://remonterletemps.ign.fr/ on peut trouver des photographies entre 1950 et 1965, je ne sais pas si il y a un site avec des photos plus anciennes.
Sur ce site https://remonterletemps.ign.fr/ on peut trouver des photographies entre 1950 et 1965, je ne sais pas si il y a un site avec des photos plus anciennes.
Josh Randall
Messages postés
26492
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 190
>
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
9 mars 2021 à 09:39
9 mars 2021 à 09:39
C'est ce qui sert de base également pour Géoportail. Mais ce site permet une comparaison plus immédiate
La législation juridique et financière évolue en permanence...