Le tout a l,egout
Nono
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais voulu savoir ,si toute les habitations en centre ville donnant directement sur le trottoir avait obligatoirement le tout a legout car je signes promesse de vente dans 15 jours pour 2 biens mitoyens en centre ville merci de pouvoir m'éclairer a ce sujet
J'aurais voulu savoir ,si toute les habitations en centre ville donnant directement sur le trottoir avait obligatoirement le tout a legout car je signes promesse de vente dans 15 jours pour 2 biens mitoyens en centre ville merci de pouvoir m'éclairer a ce sujet
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1 réponse
Bonjour
Si le réseau d'assainissement passe devant les maisons, il y a normalement obligation de se raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la vente, un certificat d'urbanisme d’information (CUa) a dû être émis par la commune. En théorie, ce CUa devrait mentionner qu'un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement doit être obligatoirement réalisé.
Si le réseau d'assainissement passe devant les maisons, il y a normalement obligation de se raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la vente, un certificat d'urbanisme d’information (CUa) a dû être émis par la commune. En théorie, ce CUa devrait mentionner qu'un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement doit être obligatoirement réalisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...