Le tout a l,egout
Nono
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7 mars 2021 à 23:36
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2021 à 08:34
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Josh Randall
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8 mars 2021 à 08:34
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Bonjour
Si le réseau d'assainissement passe devant les maisons, il y a normalement obligation de se raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la vente, un certificat d'urbanisme d’information (CUa) a dû être émis par la commune. En théorie, ce CUa devrait mentionner qu'un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement doit être obligatoirement réalisé.
Si le réseau d'assainissement passe devant les maisons, il y a normalement obligation de se raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau (article L1331-1 du Code de la santé publique).
Dans le cadre de la vente, un certificat d'urbanisme d’information (CUa) a dû être émis par la commune. En théorie, ce CUa devrait mentionner qu'un contrôle de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement doit être obligatoirement réalisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...