Reconnaissance de nationalité française d'une personne décédée

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Bonjour,
mon grand-père est citoyen français par décret le 07 avril 1938 à Rambouillet. Mon père décédé le 30 mars 2006 à Madagascar est de nationalité malgache. Selon l'Ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, modifié par la loi n°73-42 du 03 janvier 1973 et modifié par la loi 93-933 du 22 juillet 1993 art 50 JORF 23 juillet 1993 dans la l'article 18 à 18-1, stipule que des enfants sont français dès leur naissance, soit en raison de leur filiation, soit en raison de leur naissance en France. " Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français.Toutefois, si un seul des Parents est Français, l'enfant qui n'est pas né en France aura la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant ".
En conséquence, au regard de la loi Française, mon père n'a pas le droit de répudier la nationalité Française car mon grand- père est citoyen Français. Quel est la démarche à l'admnistration et à la justice Française pour la reconnaissance et la délivrance de la nationalité Française à mon défunt père ?

3 réponses

Bonjour
Inutile ils ont perdu la nationalité avec l'indépendance
1) Ont perdu la nationalité française et sont devenus nationaux des nouveaux Etats, mais ont pu la conserver ou ont été ensuite réintégrés dans cette nationalité

a) Perte

• Les Français originaires de ces territoires d'outre-mer domiciliés à la date d'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine, sur un des dits territoires, même s'ils avaient bénéficié auparavant d'une accession ou admission aux droits de citoyen français ou s'ils étaient descendants de bénéficiaires d'une telle mesure. En effet, ces admissions ou accessions par décret ou par jugement, accordées selon une législation particulière à chaque groupe de territoires, n'ont pas permis la conservation de notre nationalité, de plein droit. De tels décrets ou jugements n'avaient pas, à l'époque, pour conséquence, d'attribuer la nationalité française à ceux qui en faisaient l'objet, ceux-ci étant déjà Français en tant qu'originaires d'un territoire d'outre-mer (2), mais celle de leur conférer, à la place de leur statut civil de droit local (coutumier) le statut civil de droit commun, et des droits politiques analogues à ceux des Français d'origine métropolitaine.
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Hello!!

La demande d'un éventuel Certificat de Nationalité doit être présentée par l'intéressé lui même.. Bonne chance..

Par ailleurs on se demande la finalité de cette démarche inutile car sans issue..

A+
Aucune
Les morts n'ont pas de nationalité