Reconnaissance de nationalité française d'une personne décédée
HJR
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7 mars 2021 à 20:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 mars 2021 à 21:27
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3 réponses
Bonjour
Inutile ils ont perdu la nationalité avec l'indépendance
1) Ont perdu la nationalité française et sont devenus nationaux des nouveaux Etats, mais ont pu la conserver ou ont été ensuite réintégrés dans cette nationalité
a) Perte
• Les Français originaires de ces territoires d'outre-mer domiciliés à la date d'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine, sur un des dits territoires, même s'ils avaient bénéficié auparavant d'une accession ou admission aux droits de citoyen français ou s'ils étaient descendants de bénéficiaires d'une telle mesure. En effet, ces admissions ou accessions par décret ou par jugement, accordées selon une législation particulière à chaque groupe de territoires, n'ont pas permis la conservation de notre nationalité, de plein droit. De tels décrets ou jugements n'avaient pas, à l'époque, pour conséquence, d'attribuer la nationalité française à ceux qui en faisaient l'objet, ceux-ci étant déjà Français en tant qu'originaires d'un territoire d'outre-mer (2), mais celle de leur conférer, à la place de leur statut civil de droit local (coutumier) le statut civil de droit commun, et des droits politiques analogues à ceux des Français d'origine métropolitaine.
Inutile ils ont perdu la nationalité avec l'indépendance
1) Ont perdu la nationalité française et sont devenus nationaux des nouveaux Etats, mais ont pu la conserver ou ont été ensuite réintégrés dans cette nationalité
a) Perte
• Les Français originaires de ces territoires d'outre-mer domiciliés à la date d'accession à l'indépendance de leur territoire d'origine, sur un des dits territoires, même s'ils avaient bénéficié auparavant d'une accession ou admission aux droits de citoyen français ou s'ils étaient descendants de bénéficiaires d'une telle mesure. En effet, ces admissions ou accessions par décret ou par jugement, accordées selon une législation particulière à chaque groupe de territoires, n'ont pas permis la conservation de notre nationalité, de plein droit. De tels décrets ou jugements n'avaient pas, à l'époque, pour conséquence, d'attribuer la nationalité française à ceux qui en faisaient l'objet, ceux-ci étant déjà Français en tant qu'originaires d'un territoire d'outre-mer (2), mais celle de leur conférer, à la place de leur statut civil de droit local (coutumier) le statut civil de droit commun, et des droits politiques analogues à ceux des Français d'origine métropolitaine.
Afrikarnak
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8 mars 2021 à 21:27
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Hello!!
La demande d'un éventuel Certificat de Nationalité doit être présentée par l'intéressé lui même.. Bonne chance..
Par ailleurs on se demande la finalité de cette démarche inutile car sans issue..
A+
La demande d'un éventuel Certificat de Nationalité doit être présentée par l'intéressé lui même.. Bonne chance..
Par ailleurs on se demande la finalité de cette démarche inutile car sans issue..
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