Pension alimentaire non versée

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 Snoopy -
Bonjour, En instance de divorce, l'epoux n'a jamais verse la pension alimentaire, il a fait une fausse déclaration au jaf, en donnant la feuille de la simulation des revenus 2019 en ajoutant, il n'a pas travaillé beaucoup de jours à cause du covi-19. Alors que le covi-19 date de 2020. Mon avocat doit saisir le jaf et le service des impôts pour fraude fiscale ? Cela peut retarder la procédure du divorce?? Merci

1 réponse

Bonjour,

Si c'est une "simulation" de revenus, cela ne veut pas dire que c'est réellement ça qu'il a déclaré.

Tout le monde peut faire une simulation de déclaration de revenus sur le site service.public.fr.. Cela permet simplement d'avoir une idée du montant d'impôt qui sera dû. En aucun cas, cela signifie que votre ex a déclaré cela aux impôts.

Vous pouvez par contre demander dans vos conclusions à ce que monsieur fournisse sa dernière déclaration de revenus. Vous pouvez également, dans vos conclusions, mettre en avant les arguments incohérents de votre ex.

Mais il n'y a pas lieu de dénoncer quelque chose aux impôts. En cas d'incohérence, ils feront les contrôles adéquats avec les conséquences financières afférentes.

Cordialement